ICPE et bail commercial : remise en état obligatoire !
En fin de bail commercial, la loi impose généralement une remise en état du bien. Mais que se passe-t-il concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ? Le locataire doit-il tout de même remettre les lieux en…
Transport en train des jeunes : voyager gratuitement ?
Pour inciter les jeunes de 18 ans à découvrir les pays membres de l’Union européenne (UE), il existe un dispositif qui leur permet de voyager gratuitement et principalement en train. La date limite pour en bénéficier approche…Tickets de train…
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : « data center » = local de stockage ?
Parce qu’elle décide de faire construire en Île-de-France, une société se voit réclamer, par l’administration fiscale, le paiement de la redevance (aujourd’hui, taxe) pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de…
Produits alimentaires : la transparence pour tous ?
Les contrats conclus dans le secteur agroalimentaire doivent comporter certaines mentions obligatoires, notamment pour garantir une certaine transparence sur le prix d’achat des matières premières. Toutefois, certains produits sont exemptés de cette…
Congé de paternité des non-salariés agricoles : piqûre de rappel !
A la suite de la naissance de son enfant, un travailleur non salarié agricole peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. La mutualité sociale agricole (MSA) vient de faire un rappel sur plusieurs points concernant ce…
Formation à la manipulation d’explosifs : autorisation nécessaire
Les métiers liés à la fabrication et à la manipulation de matières explosives sont évidemment très encadrés du fait du risque que représentent de telles matières. Des autorisations doivent donc être obtenues, non seulement pour exercer ces métiers…
Licenciement économique : possible sans baisse du chiffre d’affaires ?
Lorsqu’une entreprise connaît de graves difficultés économiques, elle peut se voir contrainte de licencier pour motif économique certains salariés. Mais que se passe-t-il si ces difficultés sont avérées et que pour autant, la baisse du chiffre d’…
En 2017, la DGCCRF a enquêté sur le respect par les garagistes de leur obligation d’information. A cette occasion, trop d’anomalies avaient été constatées. D’où une nouvelle enquête en 2021… pour un constat identique… et la nécessité de faire un…
Les personnes qui résident dans les départements et régions d’outre-mer peuvent bénéficier, comme en métropole, de la prime forfaitaire de transition énergétique (aussi appelée « MaPrimeRénov ») pour certains travaux. Pour tenir compte des «…
Filières industrielles : lancement de la plateforme « Je décarbone »
Afin de respecter l’objectif de neutralité carbone en 2050, l’État se mobilise en faveur de la décarbonation de l’industrie. Ainsi, le Gouvernement multiplie les initiatives avec, notamment, la toute nouvelle plateforme « Je décarbone ». À quoi sert…
2017, dans le monde numérique, c’est déjà loin… Or, la dernière recommandation de la CNIL concernant la gestion des mots de passe date de cette année-là. D’où la nécessité de la mettre à jour…Sécurité des mots de passe : la CNIL publie une nouvelle…
Bail commercial : travaux réalisés par le locataire = impôt pour le bailleur ?
À l’expiration d’un bail commercial, l’administration fiscale réclame au bailleur un supplément d’impôt sur le revenu. Pourquoi ? Parce qu’à la fin de ce contrat, il est devenu légalement (et gratuitement) propriétaire des constructions et…
Professionnels du tertiaire : nouvelle règle pour la sobriété énergétique
Afin d’encourager la sobriété énergétique et d’éviter toute utilisation dispendieuse des ressources énergétiques, le Gouvernement vient (encore) fixer quelques règles à destination des professionnels. Quelles sont-elles ? Une nouvelle obligation…
Insuffisance d’actif : qu’est-ce qu’un « dirigeant de fait » ?
Dans le cadre d’une action en comblement de passif faisant suite à une insuffisance d’actif, le liquidateur d’une société peut rechercher la responsabilité d’un dirigeant de fait, à condition que ce dernier ait accompli, en toute indépendance, des…
Transporteurs : quand un partenaire commercial abuse de l’essence…
Après avoir découvert qu’une société de transport s’approvisionnait abusivement en carburant se trouvant dans ses dépôts, une entreprise décide de rompre la relation professionnelle qui les unit. Un abus que conteste le partenaire en question… À…
