Transporteurs : quand un partenaire commercial abuse de l’essence…
French
Body
Après avoir découvert qu’une société de transport s’approvisionnait abusivement en carburant se trouvant dans ses dépôts, une entreprise décide de rompre la relation professionnelle qui les unit. Un abus que conteste le partenaire en question… À tort ou à raison ?
Faute contractuelle et abus de confiance : à distinguer !
Une société de transport met à la disposition d’un partenaire commercial des tracteurs routiers et des chauffeurs, afin d’effectuer des transports de marchandises.
Les 2 entreprises conviennent que dans le cadre de cette relation commerciale, les chauffeurs de la société de transport peuvent s’approvisionner en carburant dans les dépôts du partenaire.
Mais, au cours de l’exécution du contrat, le partenaire se rend compte que les chauffeurs du transporteur approvisionnent également leurs véhicules pour assurer des transports autres que ceux réalisés pour son compte…
Mécontent, il met fin au contrat et réclame un dédommagement, notamment pour abus de confiance.
Ce que conteste le transporteur qui ne nie pas avoir commis une faute contractuelle, mais ne voit pas en quoi il pourrait avoir commis un « abus de confiance »…
« C’est pourtant bien un abus de confiance », avance le partenaire commercial, qui rappelle que :
le transporteur n’a pas respecté le contrat signé ;
c’est le gérant de la société de transport qui a donné la consigne aux chauffeurs de faire le plein dans les dépôts du partenaire.
Et pour le juge, ces 2 éléments caractérisent effectivement un abus de confiance… indemnisable !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 5 octobre 2022, n° 21-82721
Logement conventionné APL : la fin de la « surface corrigée » ?
Le propriétaire d’un logement peut choisir de signer avec l’État une convention dans laquelle il s’engage, contre avantages, à louer le bien à des locataires aux revenus modestes. Ce type de convention est établi en se basant soit sur la « surface…
C’est l’histoire d’une société pour qui « valider » un paiement n’est pas « autoriser » un paiement…
Une société utilise, pour effectuer ses opérations bancaires, notamment ses virements, un dispositif remis par sa banque composé d’une carte de transfert et d’un boîtier nécessitant la saisie d'un code. Dispositif qu’utilise un salarié pour…
Activité partielle : les taux horaires planchers sont revalorisés
À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026, les taux horaires planchers des allocations remboursées aux employeurs au titre de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) augmentent. Reste en suspens la…
