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Suite à des modifications apportées par les lois de finances pour 2025, la nouvelle version de la déclaration de TVA CA3 est décalée au 7 juillet 2025. Les entreprises concernées sont invitées à attendre cette date pour déclarer. Explications…
En raison d’une difficulté technique, la mise à jour du formulaire de déclaration de TVA CA3 (et de son annexe 3310 A) est reportée au lundi 7 juillet 2025.
Cette nouvelle version intégrera les dernières mesures prévues dans la loi de finances pour 2025 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui concernent :
Les entreprises concernées par ces mesures sont invitées à attendre la mise à disposition des nouveaux formulaires le lundi 7 juillet pour effectuer leurs déclarations de juillet (au titre du mois de juin).
En revanche, pour les entreprises non concernées par ces mesures, l’ancien formulaire peut être utilisé avant cette date.
Déclaration de TVA : un nouveau formulaire bientôt disponible ? - © Copyright WebLex
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