Lorsque le dirigeant d'une société commet, pour le compte de celle-ci, des actes pénalement répréhensibles, leur responsabilité à tous les deux peut être engagée. Cependant comment envisager la sanction lorsque l'acte litigieux est avéré, mais que…
Feux de forêts : débroussailler pour se protéger !
72 000 ! C'est le nombre d'hectares d'espaces naturels détruits par les incendies en 2022 en France. Sachant que 90 % des incendies sont d'origine humaine, le Gouvernement a lancé une campagne d'information sur le débroussaillement de la végétation…
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le « barème Macron » doit s'appliquer !
Récemment, le juge est venu rappeler que le barème d'indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (connu sous le nom de « barème Macron »), doit s'appliquer sans prendre en compte la situation personnelle du salarié …
Produits cosmétiques : c'est quoi un nanomatériau ?
L'usage des nanomatériaux dans les produits cosmétiques est possible, mais sous réserve du respect de strictes conditions. La DGCCRF et l'ANSM ont publié conjointement une note d'information pour faire quelques rappels utiles à ce sujet...Produits…
Enfants malades : des précisions sur le congé spécifique
Maladie chronique chez un enfant : un congé spécifique est possible
Depuis le mois de décembre 2021, les parents qui apprennent que leur enfant est touché par un cancer ou une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ont…
Honoraires d'avocat = frais professionnels ? Du cas par cas...
Un député a récemment interrogé le Gouvernement sur un problème concret impliquant un notaire, en litige avec le Garde des sceaux concernant ses droits à la retraite.
La DGCCRF épingle les plateformes de travaux à domicile
Plateformes de travaux à domicile : le chantier de la mise en conformité
Au regard du développement des plateformes de mise en relation des particuliers avec des professionnels du bâtiment, la Direction générale de la concurrence, de la…
Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU)
Le DAU : dématérialisation d’une procédure obligatoire
Le dépôt du DAU (document administratif unique) est obligatoire : il constitue le point de départ de la procédure de dédouanement, qui consiste à déclarer une importation ou une exportation de…
Golfe de Gascogne : le Gouvernement sommé d’agir !
Protection des dauphins : le Gouvernement a 6 mois pour agir !
Pour protéger les dauphins de la pêche, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures, comme l'obligation de déclarer la pêche accidentelle d'un dauphin, ou l'obligation de se…
Requalification du CDD en CDI : attention au délai !
Requalification du CDD en CDI : faire sa demande au bon moment !
Pour mémoire, le délai de prescription pour toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a…
Réservation d'hôtel en ligne : les consommateurs protégés ?
Réservation d'une chambre en ligne : attention aux détails
Le marché de l'hébergement est très présent en ligne, tant par le nombre d'offres que par celui des transactions opérées. Il est donc naturel que les professionnels du secteur cherchent à…
Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour !
Bail d’habitation : la notice d’information évolue !
Pour mémoire, la loi impose qu'une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs soit annexée à tout contrat de location portant sur un logement loué nu…
Agriculteurs : avez-vous pensé au rescrit social ?
Rescrit social : des rappels utiles !
Le rescrit social est une procédure qui permet à un exploitant ou employeur agricole qui doute de son assujettissement aux cotisations et contributions sociales, de son affiliation à la caisse, etc. d’obtenir…
