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EXPERT COMPTABLE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LES BDR

- Une baisse de la confiance envers les associations
  L’association « Le Don en confiance » vient de publier l’édition 2020 de son observatoire portant sur la confiance des Français envers les associations et les fondations. Une étude qui est le fruit d’une enquête réalisée mi-septembre auprès de 2 000 Français. On y apprend qu’en 2020, les Français ont montré davantage de défiance envers les associations et fondations faisant appel au don. En effet, alors qu’en 2019, 55 % des Français faisaient confiance à ces organismes, ils n’étaient plus que 39 % en 2020. Un décrochage qui va au-delà des associations puisque les Français ont aussi moins confiance dans les collectivités locales, les entreprises et les partis politiques. Par ailleurs, si, en 2020, 18 % des Français ont effectué plusieurs dons en argent à des associations et des fondations qui font appel au don et 22 % ont contribué environ une fois, ils sont 34 % à ne jamais avoir donné. Le manque de confiance à l’égard de l’utilisation des fonds (68 % des Français) constituant la principale raison invoquée pour ne pas contribuer au financement de ces structures. Autres motifs avancés : le manque d’argent du donateur (56 %) ou le sentiment d’avoir déjà contribué par ses impôts (37 %). Observatoire du don en confiance, édition 2020 Sandrine Thomas Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- De nouveaux produits en plastique à usage unique sont interdits !
  On le sait : depuis le 1er janvier 2020, interdiction est faite aux entreprises de vendre à leurs clients et de mettre à disposition, notamment de leurs salariés, certains produits en plastique à usage unique, à savoir les gobelets, les verres et les assiettes jetables de cuisine pour la table. Il en est de même des cotons-tiges. Précision : selon la définition règlementaire, un produit en plastique à usage unique est un produit qui est fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau, ou qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu. Depuis le 1er janvier dernier, cette interdiction est étendue notamment aux produits en plastique à usage unique suivants :– les pailles (à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales) ;– les confettis et paillettes en plastique ;– les piques à steak ;– les couvercles à verre jetables ;– les assiettes autres que celles jetables de cuisine pour la table (y compris celles comportant un film plastique) ;– les couverts (sauf dans certains lieux comme les établissements de santé ou les avions et les trains) ;– les bâtonnets mélangeurs (touillettes) pour boissons ;– les contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou à emporter ;– les gobelets en polystyrène expansé pour boissons ;– les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes (à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs). À noter : ces produits pourront être écoulés jusqu’au 1er juillet 2021 pour écouler les stocks dès lors qu’ils ont été fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2021. Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020, JO du 1er janvier 2021 La Rédaction Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Assurance-vie : gare à la validité d’un changement de bénéficiaires !
  Une personne avait souscrit trois contrats d’assurance-vie auprès d’un établissement bancaire. Des contrats dont la clause bénéficiaire avait été rédigée en faveur de ses quatre sœurs. Quelques années plus tard, le souscripteur avait rédigé un testament olographe dans lequel il instituait légataires universels ses deux enfants et leur léguait tous ses biens, notamment le produit de ses contrats d’assurance-vie. À noter que ce testament olographe avait été déposé auprès d’un notaire pour figurer au fichier central des dispositions de dernières volontés. En parallèle, le souscripteur avait fait parvenir à l’établissement bancaire plusieurs lettres afin de modifier la clause bénéficiaire des contrats en faveur de ses enfants. Peu de temps après, le souscripteur était décédé. Les biens composant sa succession et les capitaux figurant sur les contrats d’assurance-vie avaient donc, conformément à sa volonté, été attribués à ses enfants. Mais les deux sœurs, se sentant lésées, avaient assigné en justice les enfants du défunt pour faire prononcer l’annulation du testament et les voir condamnés solidairement à leur payer une somme correspondant à celle perçue par eux en vertu de ce testament. Saisis du litige, les juges de la cour d’appel ont accueilli favorablement les prétentions des sœurs du défunt et ont donc annulé le testament olographe au motif que ce dernier n’avait pas été écrit en entier de la main du testateur. En outre, ils ont relevé que les lettres adressées à l’établissement bancaire pour modifier la clause bénéficiaire étaient des lettres-types et n’étaient pas signées de la main du testateur. Un argumentaire auquel la Cour de cassation a été sensible, cette dernière ayant estimé, en outre, que des lettres-types portant l’en-tête du souscripteur d’une police d’assurance-vie et non revêtues de sa signature, adressées à des établissements bancaires, ne peuvent être considérées comme la manifestation de sa volonté de modifier la désignation des bénéficiaires du contrat. Observations : cette décision, dont la solution est classique, nous donne l’occasion de rappeler qu’un testament olographe ou une lettre simple adressée à l’assureur pour modifier une clause bénéficiaire doit être, a minima, daté(e), signé(e) et écrit(e) entièrement de la main du testateur ou du souscripteur. Des conditions essentielles à respecter pour assurer la validité du document. Cassation civile 2e, 26 novembre 2020, 18-22563 Fabrice Gomez Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Renouvellement d’une marque : l’Inpi vous alerte !
  Lorsqu’une marque est enregistrée, elle confère à l’entreprise qui en est titulaire un monopole d’exploitation pendant une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable. Tous les 10 ans, il faut donc procéder au renouvellement de la marque pour pouvoir continuer à jouir de ce monopole. En pratique : le renouvellement doit s’opérer en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans l’année qui précède le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la marque. Ainsi, le renouvellement d’une marque déposée le 20 février 2011 doit s’effectuer du 20 février 2020 au 20 février 2021. Pour éviter que les entreprises (ou tout autre titulaire d’une marque) oublient de procéder à ce renouvellement, une loi récente a prévu que l’Inpi les informerait désormais de l’expiration de l’enregistrement. Sachant toutefois que l’Institut ne pourra pas être tenu pour responsable s’il ne délivre pas cette information. Précision : après l’expiration du délai de 10 ans, le renouvellement d’une marque reste possible pendant encore 6 mois à compter du lendemain du jour de l’expiration de l’enregistrement. Mais dans ce cas, il faut payer une redevance supplémentaire de retard équivalant à 50 % de la redevance due. Art. 41, loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, JO du 4 La Rédaction Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Formation des bénévoles : l’appel à projets 2021 du FDVA est lancé
  Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle destinée à financer les formations des bénévoles œuvrant dans les associations. Peuvent être financées les formations collectives, réalisées en présentiel ou à distance :– dites « spécifiques », c’est-à-dire tournées vers le projet associatif en lien avec l’objet de l’association (par exemple, une formation spécifique à l’écoute destinée aux bénévoles d’une association intervenant auprès de personnes en détresse) ;– dites « techniques », c’est-à-dire liées à l’activité ou au fonctionnement de l’association (formation juridique, comptable, gestion des ressources humaines, informatique…). Exceptions : ce financement n’est pas ouvert aux associations agréées œuvrant dans le domaine des activités physiques et sportives, ni à celles qui défendent et/ou représentent un secteur professionnel ou qui défendent essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbying). Cette année, les associations nationales peuvent répondre à l’appel à projets jusqu’au 3 mars 2021 au plus tard. Elles doivent déposer leur demande de subvention de façon dématérialisée via Le Compte Asso . Attention : les associations qui, en 2020, ont reçu une subvention du FDVA pour la formation de leurs bénévoles doivent adresser leur compte-rendu financier via leur compte Asso au plus tard le 31 mai 2021. Celles qui ne remplissent pas cette obligation ne pourront pas recevoir de subventions en 2021. Quant aux appels à projets régionaux auxquelles peuvent répondre les représentations locales des associations nationales qui disposent d’un numéro Siret et d’un compte séparé, ils sont relayés par les Directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS). Les dates limites de dépôt des dossiers variant selon les régions (par exemple, le 31 janvier 2021 pour l’Occitanie, le 1er février 2021 pour la Nouvelle-Aquitaine, le 8 février 2021 pour l’Auvergne-Rhône-Alpes et le 1er avril 2021 pour la Corse). Sandrine Thomas Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Nouvel aménagement du fonds de solidarité pour décembre
  Le fonds de solidarité vient soutenir les entreprises frappées par la crise sanitaire depuis le mois de mars 2020. Il offre plusieurs régimes d’indemnisation qui sont revus chaque mois et qui diffèrent en fonction des secteurs d’activités, mais aussi des mesures sanitaires imposées. Sans surprise, les aides les plus importantes reviennent aux entreprises frappées d’une interdiction d’accueillir du public comme, par exemple, les bars ou les restaurants. Au titre du mois de décembre, ces dernières, quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide correspondant à leur perte de chiffre d’affaires par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle) :– dans la limite de 10 000 € ;– ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019, plafonnée à 200 000 €. L’exclusion des ventes à emporter Dans un premier temps, les entreprises ayant subi une interdiction d’accueillir du public en décembre devaient intégrer, dans le calcul de leur chiffre d’affaires de référence, 50 % des ventes à distance (avec livraison ou retrait en magasin) réalisées au cours de ce mois. Ces ventes s’inscrivaient donc en réduction de l’aide attribuée. Mais le gouvernement vient de revoir sa copie. Désormais, au titre du mois de décembre, ces entreprises n’ont plus à déclarer, dans le chiffre d’affaires de référence, ni les ventes qu’elles ont réalisées à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ni même les activités de ventes à emporter. Un aménagement qui devrait redonner un peu d’oxygène aux restaurateurs. Pour rappel, au titre du mois de décembre, ces aides sont à réclamer sur le site www.impots.gouv.fr au plus tard le 28 février 2021. Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, JO du 17 Frédéric Dempuré Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de décembre est disponible
  Créé pour soutenir les TPE mises en difficulté par la crise sanitaire et les mesures de couvre-feu et de confinement, le fonds de solidarité a été reconduit mois après mois depuis mars 2020. Le formulaire qui permet d’obtenir cette aide au titre du mois de décembre a été mis en ligne le 15 janvier 2021. Les entreprises éligibles sont, dès lors, invitées à déposer leur demande sur le site www.impots.gouv.fr (sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise) au plus tard le 28 février 2021. Les entreprises sans limite de taille D’abord réservé aux TPE, le fonds de solidarité s’est peu à peu ouvert aux structures de plus grande taille. Au titre du mois de décembre 2020, les entreprises le plus durement frappées peuvent ainsi y prétendre, quel que soit leur effectif. Il s’agit de celles qui ont été fermées (bars, salles de spectacles…) ou qui, appartenant à un des secteurs sinistrés (citées en annexe 1 du décret du 30 mars 2020), ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en décembre. Le montant de l’aide correspond à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 15 ou 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019, plafonnée à 200 000 €. Les entreprises de 50 salariés au plus Pour les autres entreprises, c’est-à-dire celles qui n’ont pas été administrativement fermées en décembre ou qui n’appartiennent pas à l’un des secteurs sinistrés (annexe 1 du décret du 30 mars 2020), une limite d’effectif à 50 salariés a été posée. Pour obtenir le fonds de solidarité, ces entreprises doivent avoir perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en décembre. Quant au montant de l’aide, en fonction notamment de leur secteur d’activité, il est plafonné à 1 500 € ou à 10 000 €. Frédéric Dempuré Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Renouvellement des agroéquipements : les aides peuvent être demandées
  Vous le savez sans doute : parmi les nombreuses mesures qu’il comporte, le volet agricole du plan de relance de l’économie prévoit notamment le financement d’aides à l’investissement des exploitations dans certains matériels plus performants en termes de respect de l’environnement. Les exploitants agricoles intéressés peuvent demander ces aides auprès de FranceAgriMer depuis le 4 janvier dernier et jusqu’au 31 décembre 2022. Explications. Aides à l’acquisition d’équipements agroécologiques Ainsi, d’une part, l’attribution d’une aide à la conversion (remplacement ou acquisition) des équipements est prévue pour inciter les agriculteurs à se doter de matériels plus performants en matière environnementale et plus sobres en intrants (réduction de l’usage des produits phytosanitaires ou de fertilisants, amélioration de l’épandage des effluents d’élevage). Le montant de l’aide s’élèvera, selon les cas, à 20 % (certains matériels de précision), à 30 % (matériels assurant la préservation de la qualité de l’air, matériels d’épandage d’effluents donnant des gages de précision, pulvérisateurs permettant d’accroître la précision d’application et de réduire la dérive…) ou à 40 % (équipements se substituant à l’usage de produits phytosanitaires) du coût des investissements qui seront ainsi réalisés ; ce taux étant majoré de 10 points en présence d’un jeune agriculteur ou d’un nouvel installé depuis moins de 5 ans ainsi que pour les Cuma. Le montant minimal et le plafond des dépenses sont respectivement fixés à 2 000 € HT et à 40 000 € HT (150 000 € HT pour les Cuma). En pratique : la téléprocédure pour demander cette aide est disponible sur le site internet de FranceAgriMer. Et attention, les demandes seront traitées par ordre d’arrivée et les aides ne seront attribuées que dans la limite de l’enveloppe disponible, à savoir 215 M€. Étant précisé qu’il n’est pas possible de demander plusieurs financements pour le même matériel mais qu’il est possible de demander des aides pour financer plusieurs équipements. Pour en savoir plus sur cette aide, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer. Aides à l’acquisition de matériels de protection contre les aléas climatiques Dans le même ordre d’idées, le plan de relance entend encourager les exploitants agricoles, en particulier ceux qui exercent leur activité dans les secteurs viticoles ou arboricoles, à investir dans des matériels de prévention et de lutte contre les aléas climatiques (gel, grêle, sécheresse, tempêtes), dont l’intensité et la fréquence ne cessent d’augmenter. À ce titre, une aide pourra, là encore, leur être octroyée. Son montant est fixé à 30 % du coût HT des investissements ; taux majoré de 10 points en présence d’un jeune agriculteur, d’un jeune installé depuis moins de 5 ans ainsi que pour les Cuma. Les dépenses éligibles ne peuvent pas être inférieures à 2 000 € HT ni dépasser 40 000 € HT (300 000 € HT pour les Cuma). Sont notamment éligibles les pivots déplaçables basse pression, les rampes d’irrigation de précision (sécheresse), les brise-vent, les éoliennes mobiles (gel), les filets paragrêle ou encore les grillages de protection. En pratique : la téléprocédure pour demander cette aide est également disponible sur le site internet de FranceAgriMer. Là encore, les demandes seront traitées par ordre d’arrivée et les aides ne seront attribuées que dans la limite de l’enveloppe disponible (70 M€). Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer. Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- L’accès aux marchés publics est facilité !
  Pour faciliter la conclusion de marchés publics et l’accès des TPE et des PME à ces derniers, les pouvoirs publics ont, une nouvelle fois, relevé le seuil en dessous duquel une personne publique (administration, établissement public, collectivité territoriale) peut passer un marché public de travaux sans avoir à respecter la procédure habituelle, c’est-à-dire sans procéder à une publicité ni à une mise en concurrence préalables. Rappel : en principe, un acheteur public peut conclure un marché public sans respecter la procédure habituelle pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT ou pour des lots dont le montant est inférieur à 40 000 € HT. Seuil relevé à 100 000 € HT Ainsi, depuis le 9 décembre dernier et jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs publics peuvent conclure un marché de travaux sans publicité, ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT. Rappel : ce seuil avait déjà été temporairement relevé à 70 000 € HT au mois de juillet dernier. Sachant que lorsqu’un marché public est divisé en plusieurs lots, cette dispense de procédure est applicable aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots de ce marché. À noter : dans le même ordre d’idées, les acheteurs publics sont désormais autorisés à ne pas recourir à une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables en présence d’un motif « d’intérêt général ». L’objet de cette mesure étant de faciliter la conclusion de marchés publics avec des PME qui ne disposent pas nécessairement des moyens techniques et humains pour s’engager dans une procédure de mise en concurrence. Un décret à paraître doit venir préciser les cas dans lesquels ce motif pourra être invoqué par un acheteur public. Art. 131 et 142, loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Avances remboursables et prêts bonifiés : disponibles jusqu’au 30 juin 2021
  Pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou d’un financeur privé, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié. L’aide étant destinée à financer leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement. Initialement ouvert jusqu’au 31 décembre 2020, ce dispositif vient d’être prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Par ailleurs, ses modalités d’application ont été légèrement aménagées et le plafond du montant de l’aide pouvant être attribuée a été relevé pour les entreprises appartenant aux secteurs en grande difficulté. Le point sur les règles désormais applicables (depuis le 24 décembre 2020). Entreprises éligibles Ce dispositif est réservé :– aux petites et moyennes entreprises (c’est-à-dire à celles qui emploient moins de 250 salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires annuel compris entre 2 M€ et 50 M€ ou dont le total de bilan est compris entre 2 M€ et 43 M€) et aux entreprises de taille intermédiaire (celles qui emploient moins de 5 000 salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires compris entre 50 M€ et 1 500 M€ ou dont le total de bilan est compris entre 43 M€ et 2 000 M€) ;– qui n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’État (PGE) suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant, même après l’intervention du médiateur du crédit ;– qui justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;– qui ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019. À noter : les entreprises redevenues en bonne santé financière à la suite de l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif. Forme de l’aide L’aide est attribuée sous la forme, selon les cas, d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié. Ainsi, elle prend la forme :– d’une avance remboursable ou (nouveauté) d’un prêt à taux bonifié lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 € ;– d’un prêt à taux bonifié lorsque son montant est supérieur à 800 000 €. Rappel : s’agissant de l’avance remboursable, la durée d’amortissement est limitée à 10 ans et le différé d’amortissement en capital est limité à 3 ans. Quant au prêt à taux bonifié, la durée d’amortissement est limitée à 6 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an, à un taux d’intérêt fixe prévu par la Commission européenne. Montant de l’aide Le montant de l’aide est limité à :– la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 ;– 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 (ou, le cas échéant, du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible), pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019. Nouveauté : les entreprises appartenant aux secteurs d’activité les plus en difficulté (la liste de ces secteurs, dits S1 et S2, figure aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) peuvent obtenir une avance remboursable plus élevée, dans la limite de 800 000 € toutefois, lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % sur l’année 2020 par rapport au CA moyen de l’année précédente ou, si ce critère est plus favorable, par rapport au CA annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017. L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette avance majorée doit présenter un document établi par son expert-comptable attestant qu’elle remplit bien la condition de perte de chiffre d’affaires ci-dessus. À qui demander l’aide ? Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent en faire la demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont elles dépendent. Ce dernier est situé à la Direction départementale des finances publiques ou au Service des impôts des entreprises. Le Comité rend ensuite un avis sur la demande de financement en prenant en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, et notamment son caractère stratégique et son savoir-faire reconnu, sa position critique dans une chaîne de valeur et son importance au sein du bassin d’emploi local. La décision d’attribution de l’aide fait l’objet d’un arrêté du ministre de l’Économie. Décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020, JO du 24 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…

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- Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation
  La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté financière de conclure avec ses principaux créanciers, sous la houlette d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés. Rappel : cette procédure est ouverte à toute entreprise (sauf agricole) qui éprouve des difficultés avérées ou prévisibles et qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Elle est déclenchée à l’initiative du chef d’entreprise lui-même, qui saisit à cette fin le président du tribunal. Pour favoriser la recherche d’un accord amiable en cette période de crise sanitaire et économique, les pouvoirs publics viennent de prévoir la possibilité d’allonger la durée d’une procédure de conciliation. En effet, une procédure de conciliation ne peut normalement pas durer plus de 5 mois. Désormais, le président du tribunal pourra décider, à la demande du conciliateur, de prolonger, une ou plusieurs fois, la durée d’une procédure de conciliation sans que celle-ci puisse toutefois excéder 10 mois. Précision : cette possibilité s’applique, jusqu’au 31 décembre 2021, aux procédures de conciliation en cours qui ont été ouvertes à compter du 24 août 2020, ainsi qu’à celles qui seront ouvertes à compter du 27 novembre 2020. Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020, JO du 26 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2020... Lire la suite…
- Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?
  Dans une société civile, la cession de parts sociales par un associé à un autre associé ou à une personne étrangère à la société requiert, en principe, l’agrément de tous les associés. Précision : les statuts de la société peuvent toutefois prévoir que les cessions entre associés ou consenties au conjoint de l’un d’eux sont dispensées d’un agrément. À l’inverse, ils peuvent exiger un agrément pour les cessions réalisées au profit d’un descendant ou d’un ascendant d’un associé alors que ces opérations sont, en principe, libres. Sachant qu’une cession de parts sociales consentie sans que la procédure d’agrément ait été respectée ou en dépit d’un refus d’agrément encourt la nullité. Mais attention, seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société peuvent demander la nullité. Ni l’acquéreur, ni le vendeur des parts ne peuvent agir en nullité pour cette raison. Ainsi, dans une affaire récente, l’un des deux associés (deux médecins) d’une société civile de moyens avait vendu ses parts sociales à une tierce personne (un autre médecin) sans que l’autre associé ait donné son agrément à la cession. Par la suite, l’acquéreur avait invoqué ce motif pour tenter de faire annuler son achat. Sa demande n’a donc pas été recevable. Car seul l’associé n’ayant pas donné son agrément pouvait agir en nullité. Cassation commerciale, 16 octobre 2019, n° 17-18494 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2019... Lire la suite…

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- Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation
  La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté financière de conclure avec ses principaux créanciers, sous la houlette d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés. Rappel : cette procédure est ouverte à toute entreprise (sauf agricole) qui éprouve des difficultés avérées ou prévisibles et qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Elle est déclenchée à l’initiative du chef d’entreprise lui-même, qui saisit à cette fin le président du tribunal. Pour favoriser la recherche d’un accord amiable en cette période de crise sanitaire et économique, les pouvoirs publics viennent de prévoir la possibilité d’allonger la durée d’une procédure de conciliation. En effet, une procédure de conciliation ne peut normalement pas durer plus de 5 mois. Désormais, le président du tribunal pourra décider, à la demande du conciliateur, de prolonger, une ou plusieurs fois, la durée d’une procédure de conciliation sans que celle-ci puisse toutefois excéder 10 mois. Précision : cette possibilité s’applique, jusqu’au 31 décembre 2021, aux procédures de conciliation en cours qui ont été ouvertes à compter du 24 août 2020, ainsi qu’à celles qui seront ouvertes à compter du 27 novembre 2020. Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020, JO du 26 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2020... Lire la suite…
- Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?
  Dans une société civile, la cession de parts sociales par un associé à un autre associé ou à une personne étrangère à la société requiert, en principe, l’agrément de tous les associés. Précision : les statuts de la société peuvent toutefois prévoir que les cessions entre associés ou consenties au conjoint de l’un d’eux sont dispensées d’un agrément. À l’inverse, ils peuvent exiger un agrément pour les cessions réalisées au profit d’un descendant ou d’un ascendant d’un associé alors que ces opérations sont, en principe, libres. Sachant qu’une cession de parts sociales consentie sans que la procédure d’agrément ait été respectée ou en dépit d’un refus d’agrément encourt la nullité. Mais attention, seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société peuvent demander la nullité. Ni l’acquéreur, ni le vendeur des parts ne peuvent agir en nullité pour cette raison. Ainsi, dans une affaire récente, l’un des deux associés (deux médecins) d’une société civile de moyens avait vendu ses parts sociales à une tierce personne (un autre médecin) sans que l’autre associé ait donné son agrément à la cession. Par la suite, l’acquéreur avait invoqué ce motif pour tenter de faire annuler son achat. Sa demande n’a donc pas été recevable. Car seul l’associé n’ayant pas donné son agrément pouvait agir en nullité. Cassation commerciale, 16 octobre 2019, n° 17-18494 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2019... Lire la suite…