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- Chefs d’entreprise : connaissez-vous le prêt « croissance TPE » ?
  Parallèlement au prêt garanti par l’État, qui permet de couvrir les besoins en trésorerie des entreprises impactées par la crise sanitaire du Covid-19, une offre de prêt dit « TPE croissance » est proposée aux petites entreprises pour renforcer leur capacité d’investissement et assurer leur compétitivité future. Octroyée par Bpifrance avec le soutien financier de l’État, en partenariat avec les régions qui financent le dispositif, ce prêt peut être souscrit pour financer les dépenses suivantes :– des investissements immatériels : digitalisation, mise aux normes, dépenses liées au respect de l’environnement, sécurité, recrutement et formation, frais de prospection, dépenses de publicité et de marketing ;– des investissements corporels ayant une faible valeur de gage : travaux d’aménagement, matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement ;– l’augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement. Jusqu’à 50 000 € sur 5 ans Le montant du prêt peut être compris entre 10 000 et 50 000 €. Sachant qu’il ne peut pas être supérieur au montant des fonds propres ou quasi-fonds propres de l’entreprise emprunteuse. Il est consenti, sans garantie ni caution personnelle, à un taux préférentiel. Sa durée est de 5 ans maximale, dont un an de différé en capital. La première année, l’entreprise ne paie donc que les intérêts. Puis, pendant 4 ans, elle rembourse les 48 mensualités en capital et intérêts. 50 salariés au plus Peuvent souscrire un prêt « croissance TPE » les entreprises qui :– sont immatriculées depuis plus de 3 ans au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;– comptent entre 3 et 50 salariés ;– et sont implantées sur le territoire d’une région accompagnant le dispositif. Un partenariat financier obligatoire Le prêt « croissance TPE » est obligatoirement adossé à un partenariat financier d’un montant au moins égal qui prend la forme :– d’un financement bancaire ou participatif (crowdfunding) ;– d’un apport en capital. Contacter l’antenne régionale de Bpifrance Pour bénéficier de ce prêt, les entreprises doivent contacter l’antenne régionale de Bpifrance dont elles dépendent. Un formulaire en ligne étant disponible sur le site de chacune d’elle. Une fois accordé, le montant du prêt sera versé en une seule fois sur présentation d’une preuve de décaissement du prêt bancaire associé ou de l’attestation de déblocage des fonds (apport en capital). Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- De quoi est composé le patrimoine des ménages français ?
  Comme chaque année, l’Insee publie son étude sur les revenus et le patrimoine des ménages. Dans cette édition 2021, l’institution nationale nous apprend que la moitié des ménages vivant en France a déclaré, en 2018, un patrimoine brut supérieur à 163 100 €. Ces ménages détiennent 92 % de la masse totale de patrimoine brut. Un patrimoine composé principalement de biens immobiliers (61 %), d’actifs financiers (20 %), d’actifs professionnels (11 %) et d’autres biens durables et objets de valeur (8 %). Dans le détail, le patrimoine financier est composé d’assurance-vie et de produits retraite (40 %) ainsi que de liquidités (36 % de comptes courants et livrets). Les valeurs mobilières (actions, obligations…) ne représentent que 14 %. Les 10 % restant correspondant à des liquidités placées en épargne salariale. Globalement, les ménages français détiennent peu d’actifs risqués. Un phénomène qui n’est pas spécifique à la France puisque nos voisins européens ne peuvent se targuer de chiffres meilleurs. Ainsi, par exemple, le taux de détention d’actions cotées est de 11 % en France, 11 % en Allemagne, 12 % en Espagne et seulement 3 % en Italie. À noter toutefois que le taux de détention des actifs risqués est plus important pour les ménages disposant d’une surface financière confortable. Ce patrimoine leur permettant de faire face plus facilement aux risques liés à ces actifs financiers. Et l’endettement ? Début 2018, 45 % des ménages vivant en France ont au moins un emprunt en cours de remboursement, pour des raisons privées ou professionnelles. Pour ces ménages endettés, le montant d’endettement moyen est de 79 200 €. Pour la moitié d’entre eux, ce montant est inférieur à 33 200 €. L’endettement moyen au titre de l’endettement privé des ménages ayant contracté au moins un emprunt privé s’élève en moyenne à 72 100 € ; l’endettement moyen à titre professionnel, qui ne concerne que 2 % des ménages, s’élève à 94 500 €. Début 2018, la masse de dettes contractées, qui constituent le passif des ménages, représente 13 % du montant total des actifs détenus par l’ensemble des ménages. Les dettes des 10 % des ménages les mieux dotés en patrimoine brut équivalent à 10 % de leurs actifs. En revanche, les 10 % des ménages les moins bien dotés sont plus lourdement endettés au regard de leur patrimoine : leurs dettes représentent 38 % des actifs qu’ils possèdent. Insee références – Revenus et patrimoine des ménages, édition 2021 Fabrice Gomez Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau
  On sait que les entreprises qui sont « affectées par une mesure de police administrative » prise à l’automne dernier, dans le cadre du deuxième confinement, pour endiguer l’épidémie de Covid-19 sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles ne peuvent pas payer leur loyer dans les délais impartis. Sont avant tout concernés les établissements qui reçoivent habituellement du public et qui ont été dans l’obligation de rester fermés pendant plusieurs mois (cafés, restaurants, cinémas, salles de spectacle, salles de sport…), mais aussi les commerces qui ont dû cesser de vendre des produits non essentiels, restreindre leur capacité d’accueil ou fermer leurs portes plus tôt en raison du couvre-feu. Rappel : pour bénéficier de cette protection, les entreprises doivent :– employer moins de 250 salariés ;– avoir réalisé un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 50 M€ lors du dernier exercice clos (ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 4,17 M€) ;– et avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % au titre du mois de novembre 2020 par rapport au mois de novembre 2019 ou, au choix de l’entreprise, par rapport au CA mensuel moyen de 2019. Ainsi, les bailleurs de ces entreprises ne peuvent pas leur appliquer des pénalités financières, des intérêts de retard ou des dommages-intérêts lorsqu’elles n’ont pas été en mesure de payer leurs loyers et leurs charges locatives dans les délais impartis. Ils ne peuvent pas non plus les poursuivre en justice ou résilier le bail pour ce motif ni même agir contre les personnes qui se sont portées caution du paiement de leur loyer. Précision : cette mesure de protection s’applique aux loyers et aux charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 17 octobre 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’activité de l’entreprise cesse d’être affectée par la mesure administrative. Nouveauté : jusqu’alors, pendant cette période de protection, le bailleur ne pouvait prendre aucune mesure conservatoire (saisie conservatoire, hypothèque…) à l’encontre de l’entreprise éligible à la protection qui ne payait pas son loyer. Depuis le 2 juin dernier, il peut recourir à une telle mesure, mais seulement avec l’autorisation du juge. Art. 10, loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, JO du 1er juin Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
  Le démembrement consiste à « diviser » le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit d’un côté et la nue-propriété de l’autre. L’usufruit confère un droit d’usage et un droit aux revenus et la nue-propriété un droit de disposer du bien (le vendre après accord de l’usufruitier). À ce titre, dans une affaire récente, une donation-partage organisant un démembrement de propriété portant sur un château avait été réalisée. Faisant valoir son droit, l’usufruitier avait assigné le nu-propriétaire, qui occupait le château depuis plusieurs années, aux fins de le voir déclarer occupant sans droit ni titre et de voir fixer une indemnité d’occupation. Une demande que la cour d’appel avait rejetée car, selon elle, l’usufruitier avait, par son comportement, renoncé à son usufruit. Les juges avaient souligné en effet que l’usufruitier avait quitté volontairement et définitivement les lieux 5 ans après l’acte de donation-partage. En outre, il n’avait pas manifesté l’intention de reprendre possession du château et ne s’était pas opposé à son aménagement partiel en gîte rural. Il n’avait pas non plus satisfait à son obligation d’entretien. Mécontent de cette décision, l’usufruitier s’était alors pourvu en cassation. Et la Cour de cassation a donné tort à la cour d’appel. Elle a souligné que les agissements de l’usufruitier n’étaient pas de nature à manifester sans équivoque sa volonté de renoncer à son droit d’usufruit. Une solution logique dans la mesure où si la renonciation à un usufruit peut être expresse ou tacite, elle doit, dans tous les cas, être sans équivoque. Pour s’assurer de ce caractère, il est généralement conseillé de rédiger un acte sous seing privé enregistré ou un acte authentique portant renonciation. Cassation civile 3e, 6 mai 2021, n° 20-1588 Fabrice Gomez Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait Kbis !
  Lors de l’accomplissement de leurs démarches administratives, les entreprises sont généralement tenues de présenter un extrait Kbis. Rappel : l’extrait Kbis d’une entreprise ou d’une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) est un document officiel qui atteste de son existence et de son identité. Il regroupe l’ensemble des mentions que l’entreprise a déclarées et portées au RCS (sa dénomination sociale, son numéro d’identification, sa forme juridique, le montant de son capital social, sa durée et sa date de constitution, son activité, son adresse, son code NAF, l’identité de son dirigeant principal, de ses administrateurs et des commissaires aux comptes et le nom du greffe d’immatriculation). À compter du 1er novembre prochain, la présentation d’un extrait Kbis ne sera plus obligatoire dans un certain nombre, à savoir 55, de procédures administratives. Les entreprises devront simplement communiquer leur numéro SIREN à l’administration concernée. Avec ce numéro, cette dernière pourra alors recueillir les données dont elle a besoin, relatives à l’entreprise considérée, par le biais du site https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr. Parmi les procédures concernées par cette simplification, figurent les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, les demandes d’ouverture auprès du tribunal de commerce d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les demandes d’inscription auprès de l’Inpi ou encore la fourniture de la preuve de l’absence de cas d’exclusion à un marché public. Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, JO du 22 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Accident de paint-ball : lorsqu’une personne enfreint les consignes de sécurité
  Alors qu’il assistait à une démonstration de paint-ball organisée par une association, un spectateur avait été touché par une balle de peinture accidentellement tirée par une joueuse. Jugée coupable de blessures involontaires par un tribunal de police en 2009, cette dernière avait été condamnée à réparer le préjudice subi par la victime mais s’était abstenue d’y procéder. La victime avait alors saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’être indemnisée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (le FGTI). Le FGTI s’était ensuite retourné contre l’association pour se faire rembourser les indemnités versées à la victime, au motif que, selon lui, elle avait commis une négligence en n’assurant pas une surveillance continue des joueurs se trouvant à l’extérieur de la zone de jeu. Une négligence de l’association ? Mais le FGTI n’a pas obtenu gain de cause. En effet, les juges ont rappelé que l’association avait aménagé une aire de jeux entourée par un filet de protection, ainsi qu’une zone spécifique de préparation du matériel des joueurs. En outre, ils ont relevé qu’au moment des faits, la joueuse se trouvait en dehors de l’aire de jeu et de la zone de préparation du matériel et qu’elle était en possession d’une arme non équipée d’une capote de protection, comme le prévoient les consignes de sécurité. Des consignes qui avaient été rappelées à la joueuse « à plusieurs reprises ». Aussi, pour les juges, « l’association avait mis en œuvre des mesures de sécurité propres à assurer la protection des spectateurs » et l’accident dont avait été victime le spectateur ne s’était produit qu’en raison de l’imprudence de la joueuse et du non-respect des consignes de sécurité qui lui avaient été réitérées. Qu’en outre, rien ne démontrait qu’une simple surveillance continue des joueurs en dehors de l’aire de jeu « aurait permis d’éviter le dommage ». Les juges en ont donc conclu que « l’association n’avait pas commis de faute de négligence dans l’organisation de la démonstration de paint-ball ». Cassation civile 2e, 11 mars 2021, n° 19-21253 Frédéric Dempuré Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Les soldes d’été reportés d’une semaine !
  Normalement, les prochains soldes d’été auraient dû commencer le mercredi 23 juin pour se terminer le mardi 20 juillet 2021. Les magasins ayant été contraints de fermer leurs portes pendant plusieurs semaines en raison de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont décidé, à la demande de certains commerçants, de reporter le début des opérations d’une semaine. Ce report étant destiné à laisser un peu plus de temps aux commerçants pour vendre leurs produits au prix fort. Ainsi, cette année, les soldes d’été se dérouleront du mercredi 30 juin au mardi 27 juillet 2021. À noter : reste à savoir si ce report d’une semaine concernera également les quatre départements métropolitains (Alpes-Maritimes, Pyrénées-Orientales, Corse-du-Sud et Haute-Corse) et les départements et territoires d’outre-mer, qui font l’objet de dates dérogatoires pour les soldes, ou si, au contraire, les dates des soldes dans ces départements seront alignées sur celles applicables dans le reste de la métropole (donc du 23 juin au 27 juillet). Rappelons que l’été dernier, lors du report des soldes d’été, c’est cette deuxième solution qui avait été retenue. En revanche, les dates spécifiques aux départements et collectivités d’outre-mer étaient restées inchangées. Les dates des soldes d’été seront officiellement données par le biais d’un arrêté ministériel à paraître. À suivre… Ministère chargé des Petites et moyennes entreprises, Communiqué de presse du 27 mai 2021 La Rédaction Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !
  Vous le savez : en tant que commerçant, vous devez mentionner l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans vos conditions générales de vente applicables aux contrats conclus avec les consommateurs. Rappel : les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent. Cette garantie s’applique pendant deux ans à compter de la remise du bien à l’acheteur. Elle permet à ce dernier d’exiger du vendeur qu’il répare ou remplace le bien lorsqu’il est non-conforme, voire d’obtenir son remboursement intégral ou une réduction du prix. Pour renforcer l’information du consommateur en la matière, il est prévu qu’à compter du 1er juillet prochain, l’existence et la durée (deux ans) de la garantie légale de conformité devront également être mentionnées sur les documents de facturation (tickets de caisse, factures) remis aux consommateurs s’agissant des produits suivants :– les appareils électroménagers ;– les équipements informatiques ;– les produits électroniques grand public ;– les appareils de téléphonie ;– les appareils photographiques ;– les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;– les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;– les articles de sport ;– les montres et produits d’horlogerie ;– les articles d’éclairage et luminaires ;– les lunettes de protection solaire ;– les éléments d’ameublement. À noter : le décret précise que cette obligation ne s’applique pas lorsque ces biens sont achetés dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement. Ce qui signifie qu’elle ne s’applique que pour les achats effectués en magasin. La vente à distance étant celle qui est conclue entre un professionnel et un consommateur sans leur présence physique simultanée, c’est-à-dire par le recours à une ou plusieurs techniques de communication à distance (internet, téléphone, courrier). Et attention, le fait de ne pas respecter cette nouvelle obligation pourra être sanctionné par une amende administrative d’un montant maximal de 3 000 € s’agissant d’une personne physique et de 15 000 € s’agissant d’une personne morale. Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, JO du 20 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Compte d’engagement citoyen : il est temps de déclarer les activités bénévoles
  Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat. Rappel : le CEC est octroyé uniquement aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont l’ensemble des activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Pour que les heures de bénévolat accomplies en 2020 soient inscrites sur leur CEC, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2021. Cette déclaration devra ensuite être validée, au plus tard le 31 décembre 2021, par l’association. À cet effet, celle-ci nomme, au sein de son organe de direction (bureau, conseil d’administration…), un « valideur CEC ». En pratique, les bénévoles font leur déclaration via le téléservice du Compte bénévole Et les associations désignent leur valideur CEC et confirment la déclaration du bénévole via le Compte Asso Attention : les activités bénévoles qui sont déclarées ou validées après les dates officielles ne sont pas créditées sur le CEC. Sandrine Thomas Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Commerçants : des précisions sur l’aide aux stocks saisonniers
  Le gouvernement l’avait annoncé il y a déjà plusieurs semaines : pour amortir les pertes occasionnées par l’impossibilité d’écouler leur stock saisonnier en raison de la mesure de fermeture dont ils ont fait l’objet pendant le confinement, certains commerces de détail vont percevoir une aide de l’État. Les conditions d’octroi de cette aide viennent d’être précisées par décret. Ainsi, peuvent bénéficier de cette aide les entreprises (entrepreneurs individuels, sociétés ou associations) qui sont fiscalement résidentes en France et qui :– exercent leur activité principale dans le commerce de détail de l’habillement, des chaussures, de la maroquinerie et des articles de voyage ainsi que des articles de sport en magasin spécialisé, ou dans le commerce de détail de textiles, de l’habillement et des chaussures sur éventaires et marchés ;– ont perçu l’aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020 ;– ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ;– n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative pour cause de non-respect des obligations sanitaires. Cette aide leur sera versée, en une fois, à compter du 25 mai. Elle correspondra à 80 % du montant de celle qu’ils ont perçue du fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020. À noter : l’aide ne sera versée que si son montant est au moins égal à 100 €. En pratique, cette aide sera automatiquement versée par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Les entreprises concernées n’ont donc aucun formulaire à remplir pour en bénéficier. Attention, l’aide n’est versée que dans les territoires ayant fait l’objet d’un confinement au mois de novembre 2020, donc en métropole et à la Martinique. Rappel : les commerces appartenant à ces secteurs qui réalisent un chiffre d’affaires mensuel moyen de plus de 1 M€ ne sont pas éligibles à cette nouvelle aide. Leurs pertes seront prises en charge dans le cadre d’un autre dispositif, également complémentaire du fonds de solidarité, communément baptisé « coûts fixes ». Décret n° 2021-594 du 14 mai 2021, JO du 16 La Rédaction Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…

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- Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise
  Lorsqu’il s’agit de réaliser les formalités pour créer son entreprise (ou encore pour modifier sa situation juridique ou la radier), différents organismes sont concernés, qu’il s’agisse des chambres de commerce et d’industrie, des greffes des tribunaux de commerce, des chambres d’agriculture, des chambres de métiers et de l’artisanat, de l’Urssaf ou encore des services des impôts des entreprises. Jusqu’à présent, ces formalités devaient être accomplies auprès d’un CFE (Centre de formalités des entreprises). Pour simplifier et moderniser ces démarches administratives, la loi Pacte du 22 mai 2020 a choisi de remplacer les CFE existants par un seul organisme sous forme de guichet unique électronique. Ce guichet sera l’interface entre les déclarants et les différents organismes destinataires des informations ainsi collectées. C’est l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a été choisi comme opérateur et gestionnaire du guichet, lancé officiellement le 1er avril dernier. Un décret du 18 mars 2021 prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2022. Et au 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises relatives à la création, à la modification de situation et à la cessation d’activité des entreprises, les CFE ne seront plus aptes à s’occuper de ces formalités. Pour accéder au guichet : https://www.guichet-entreprises.fr/fr Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, JO du 21 Isabelle Capet Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation
  La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté financière de conclure avec ses principaux créanciers, sous la houlette d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés. Rappel : cette procédure est ouverte à toute entreprise (sauf agricole) qui éprouve des difficultés avérées ou prévisibles et qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Elle est déclenchée à l’initiative du chef d’entreprise lui-même, qui saisit à cette fin le président du tribunal. Pour favoriser la recherche d’un accord amiable en cette période de crise sanitaire et économique, les pouvoirs publics viennent de prévoir la possibilité d’allonger la durée d’une procédure de conciliation. En effet, une procédure de conciliation ne peut normalement pas durer plus de 5 mois. Désormais, le président du tribunal pourra décider, à la demande du conciliateur, de prolonger, une ou plusieurs fois, la durée d’une procédure de conciliation sans que celle-ci puisse toutefois excéder 10 mois. Précision : cette possibilité s’applique, jusqu’au 31 décembre 2021, aux procédures de conciliation en cours qui ont été ouvertes à compter du 24 août 2020, ainsi qu’à celles qui seront ouvertes à compter du 27 novembre 2020. Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020, JO du 26 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2020... Lire la suite…

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  Lorsqu’il s’agit de réaliser les formalités pour créer son entreprise (ou encore pour modifier sa situation juridique ou la radier), différents organismes sont concernés, qu’il s’agisse des chambres de commerce et d’industrie, des greffes des tribunaux de commerce, des chambres d’agriculture, des chambres de métiers et de l’artisanat, de l’Urssaf ou encore des services des impôts des entreprises. Jusqu’à présent, ces formalités devaient être accomplies auprès d’un CFE (Centre de formalités des entreprises). Pour simplifier et moderniser ces démarches administratives, la loi Pacte du 22 mai 2020 a choisi de remplacer les CFE existants par un seul organisme sous forme de guichet unique électronique. Ce guichet sera l’interface entre les déclarants et les différents organismes destinataires des informations ainsi collectées. C’est l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a été choisi comme opérateur et gestionnaire du guichet, lancé officiellement le 1er avril dernier. Un décret du 18 mars 2021 prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2022. Et au 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises relatives à la création, à la modification de situation et à la cessation d’activité des entreprises, les CFE ne seront plus aptes à s’occuper de ces formalités. Pour accéder au guichet : https://www.guichet-entreprises.fr/fr Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, JO du 21 Isabelle Capet Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation
  La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté financière de conclure avec ses principaux créanciers, sous la houlette d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés. Rappel : cette procédure est ouverte à toute entreprise (sauf agricole) qui éprouve des difficultés avérées ou prévisibles et qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Elle est déclenchée à l’initiative du chef d’entreprise lui-même, qui saisit à cette fin le président du tribunal. Pour favoriser la recherche d’un accord amiable en cette période de crise sanitaire et économique, les pouvoirs publics viennent de prévoir la possibilité d’allonger la durée d’une procédure de conciliation. En effet, une procédure de conciliation ne peut normalement pas durer plus de 5 mois. Désormais, le président du tribunal pourra décider, à la demande du conciliateur, de prolonger, une ou plusieurs fois, la durée d’une procédure de conciliation sans que celle-ci puisse toutefois excéder 10 mois. Précision : cette possibilité s’applique, jusqu’au 31 décembre 2021, aux procédures de conciliation en cours qui ont été ouvertes à compter du 24 août 2020, ainsi qu’à celles qui seront ouvertes à compter du 27 novembre 2020. Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020, JO du 26 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2020... Lire la suite…