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EXPERT COMPTABLE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LES BDR

- Du nouveau pour MaPrimeRénov’ !
  Encore du nouveau pour le dispositif MaPrimeRénov’ ! Les pouvoirs publics viennent de publier un décret qui apporte des précisions sur l’application du dispositif en faveur des propriétaires bailleurs. Ainsi, pour pouvoir bénéficier de cette prime, ces derniers doivent satisfaire à deux nouvelles conditions. D’une part, à la mise en location du logement, le propriétaire doit s’engager à informer son locataire de la réalisation de travaux financés par la prime. D’autre part, en cas d’éventuelle réévaluation du montant du loyer suite aux travaux engagés, il doit déduire le montant de la prime du montant qui sert de base à la justification d’une hausse de loyer. Il doit, en outre, en informer son locataire. Par ailleurs, un certain nombre d’autres précisions ont été apportées. Tout d’abord, toujours pour les propriétaires bailleurs, la durée de location de 5 ans minimum à titre de résidence principale commence à compter de la date du paiement de la prime, et non plus à la date de la prise d’effet du bail. Ensuite, les personnes morales propriétaires d’un logement (par exemple, une SCI) sont explicitement exclues du bénéfice de la prime. Enfin, le décret précise que les titulaires d’un droit d’usufruit portant sur un bien immobilier peuvent prétendre à cette prime. Décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021, JO du 9 Fabrice Gomez Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
  En cas de facture impayée pour un bien vendu ou un service fourni à un consommateur, les professionnels disposent d’un délai de 2 ans pour agir. Selon la loi, ce délai court « à compter du jour où le professionnel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ». Rappel : la prescription de l’action d’un professionnel contre un professionnel est de 5 ans. L’application de cette règle avait conduit les juges (la Cour de cassation) à considérer que le point de départ de ce délai de 2 ans devait se situer, s’agissant d’une action en paiement de travaux engagée contre un consommateur, au jour de l’établissement de la facture. 2 ans à compter de la réalisation de la prestation Changement de position ! La Cour de cassation vient d’affirmer qu’il convient de prendre en compte, comme point de départ du délai pour agir, « la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d’exercer son action, laquelle peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations ». Autrement dit, les professionnels doivent agir en paiement d’une facture contre les consommateurs dans un délai de 2 ans à compter de la réalisation de la prestation. Attention donc, car cela signifie que le point de départ de ce délai est situé plus tôt qu’auparavant (date d’établissement de la facture) À noter : toutefois, dans cette affaire, les juges n’ont pas appliqué cette solution nouvelle car elle aurait eu pour effet de priver l’entreprise concernée – qui n’a évidemment pas pu anticiper une modification de la position des juges – de son action en paiement, ce qui aurait été contraire au droit européen. Cassation civile 1re, 19 mai 2021, n° 20-12520 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Des Français généreux !
  Selon le dernier baromètre publié par France générosités, les Français ont été plutôt généreux en 2020. En effet, le montant des dons a connu une progression de 13,7 % entre 2019 et 2020. Un chiffre qui témoigne de la confiance accordée par les Français aux associations et aux fondations pour répondre aux besoins exceptionnels de ces dernières, générés par la crise du Covid-19. Cette forte progression de la générosité en 2020 a été portée par les dons ponctuels liés au sentiment d’urgence des Français face à la crise : +19,6 % du total des dons en euros par rapport à 2019. Sachant que ce sont les dons de moins de 150 € qui ont représenté 46 % des dons ponctuels durant cette année si spécifique. Les tranches des dons ponctuels de 150 € à 300 € et de plus de 10 000 € ont représenté tout de même des parts importantes de la collecte (respectivement 15 % et 9 % du montant annuel de la collecte). À noter la progression particulièrement importante des dons ponctuels en ligne : +72 % en 2020 par rapport à 2019. Cette digitalisation a été portée également par les associations et les fondations elles-mêmes. Face à l’obligation d’annuler leurs événements et de se réorganiser, ces dernières ont dû faire preuve de réactivité et d’innovation en se tournant vers des modes de collecte en ligne. Baromètre de la générosité 2020 – France générosités Fabrice Gomez Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet
  Le gouvernement a débloqué un fonds d’urgence de 30 M€ afin de soutenir les associations qui emploient 10 salariés maximum et qui rencontrent des difficultés en raison de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19. Ce « fonds UrgencESS », géré par France Active, se concrétise par une aide de 5 000 € (associations employant d’un à trois salariés) ou de 8 000 € (associations de quatre à dix salariés). Les associations en difficulté sont invitées à remplir le formulaire disponible sur le site www.urgence-ess.fr. Elles seront ensuite contactées par un conseiller de France Active qui étudiera leur situation économique et financière et diagnostiquera l’impact de la crise sur leur activité. Après analyse de leur dossier, l’aide leur sera accordée dans un délai de 15 jours. Attention : ce dispositif prend fin le 31 juillet 2021. Sandrine Thomas Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021
  Pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou d’un financeur privé, les pouvoirs publics ont mis en place, au mois de juin 2020, un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié. L’aide étant destinée à financer leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement. Initialement ouvert jusqu’au 31 décembre 2020, ce dispositif avait été prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Il vient à nouveau d’être prorogé, cette fois jusqu’au 31 décembre 2021. Une bonne occasion pour rappeler les conditions et modalités d’application de ce dispositif. Entreprises éligibles Ce dispositif est réservé :– aux petites et moyennes entreprises (c’est-à-dire à celles qui emploient moins de 250 salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires annuel compris entre 2 M€ et 50 M€ ou dont le total de bilan est compris entre 2 M€ et 43 M€) et aux entreprises de taille intermédiaire (celles qui emploient moins de 5 000 salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires compris entre 50 M€ et 1,5 Md€ ou dont le total de bilan est compris entre 43 M€ et 2 Md€) ;– qui n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’État (PGE) suffisant pour financer leur exploitation ;– qui justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;– qui ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019. À noter : les entreprises redevenues en bonne santé financière à la suite de l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif. Forme de l’aide L’aide est attribuée sous la forme, selon les cas, d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié. Ainsi, elle prend la forme :– d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 € ;– d’un prêt à taux bonifié lorsque son montant est supérieur à 800 000 €. Rappel : s’agissant de l’avance remboursable, la durée d’amortissement est limitée à 10 ans et le différé d’amortissement en capital est limité à 3 ans. Quant au prêt à taux bonifié, la durée d’amortissement est limitée à 6 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an, à un taux d’intérêt fixe prévu par la Commission européenne. Montant de l’aide Le montant de l’aide est limité à :– la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 ;– 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 (ou, le cas échéant, du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible), pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019. À noter : les entreprises appartenant aux secteurs d’activité les plus en difficulté (la liste de ces secteurs, dits S1 et S2, figure aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) peuvent obtenir une avance remboursable plus élevée, dans la limite de 800 000 € toutefois, lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % sur l’année 2020 par rapport au CA moyen de l’année précédente ou, si ce critère est plus favorable, par rapport au CA annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017. L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette avance majorée doit présenter un document établi par son expert-comptable attestant qu’elle remplit bien la condition de perte de chiffre d’affaires ci-dessus. À qui demander l’aide ? Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent en faire la demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont elles dépendent. Ce dernier est situé à la Direction départementale des finances publiques ou au Service des impôts des entreprises. Le Comité rend ensuite un avis sur la demande de financement en prenant en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, et notamment son caractère stratégique et son savoir-faire reconnu, sa position critique dans une chaîne de valeur et son importance au sein du bassin d’emploi local. La décision d’attribution de l’aide fait l’objet d’un arrêté du ministre de l’Économie. Décret n° 2021-839 du 29 juin 2021, JO du 30 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs
  Bonne nouvelle ! Depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent accéder au dispositif MaPrimeRénov’. Ainsi, ils peuvent déposer leur dossier d’aides pour les travaux éligibles réalisés depuis le 1er octobre 2020. Rappelons que ce dispositif permet de financer des travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Le montant de la prime varie en fonction des matériaux et des équipements éligibles dans la limite d’un plafond de 20 000 € pour des travaux sur un logement. Précisons que les propriétaires bailleurs peuvent prétendre aux mêmes forfaits d’aides que les propriétaires occupants, dans les mêmes conditions de revenus. Dans le détail, ils peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ pour rénover jusqu’à trois logements locatifs, peu importe le type de bien (maison individuelle ou appartement). En contrepartie, ils doivent s’engager à louer le logement rénové pour une durée minimale de 5 ans. À noter : les travaux à réaliser dans les parties communes d’une copropriété peuvent également être financés en partie par cette aide. Les propriétaires bailleurs pouvant déjà bénéficier de MaPrimeRénov’ Copropriétés, via leur syndicat de copropriétaires. MaPrimeRénov’ Fabrice Gomez Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Fonds de solidarité : les règles pour juin et juillet
  Après trois confinements et une campagne de vaccination qui montre des résultats, l’épidémie décroît et nous laisse espérer un retour à la normale économique dans les mois à venir. Un début de reprise qui s’accompagne d’une baisse progressive des aides aux entreprises. C’est le cas notamment du fonds de solidarité. Une aide à laquelle sont encore éligibles, au titre de juin et de juillet 2021 et sous certaines conditions, les entreprises créées avant le 31 janvier 2021 et ayant bénéficié de cette aide au titre du mois d’avril ou de mai 2021. Présentation de ces conditions. Les entreprises interdites d’accueillir du public Les entreprises interdites d’accueil du public (sans interruption) en juin et/ou en juillet 2021, quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide à condition d’avoir subi, au cours de la période mensuelle prise en compte, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires. Cette aide correspond à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, plafonnée à 200 000 €. Les secteurs les plus touchés Ont également droit à une aide certaines entreprises, sans aucune condition d’effectif, qui, bien qu’ayant été ouvertes en juin et/ou en juillet, ont enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % lors de la période mensuelle considérée. Les entreprises éligibles sont celles qui :– appartiennent aux secteurs les plus touchés (listés dans l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) ;– ou appartiennent aux secteurs connexes aux secteurs les plus touchés (listés dans l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020), et sous réserve d’avoir perdu au moins 80 % de leur chiffre d’affaires lors du premier ou du deuxième confinement ou au moins 10 % de leur chiffre d’affaires entre 2019 et 2020 ;– ou exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à la Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française. Ces entreprises ont droit, au titre du mois de juin, à une aide égale à 40 % de leur perte de chiffre d’affaires de ce même mois dans la double limite de 20 % de leur chiffre d’affaires de référence et de 200 000 €. Au titre du mois de juillet, elles ont droit à une aide égale à 30 % de leur perte de chiffre d’affaires de ce même mois dans la double limite de 20 % de leur chiffre d’affaires de référence et de 200 000 €. Certaines entreprises de Guyane Enfin, les autres entreprises de moins de 50 salariés n’appartenant ni aux secteurs les plus touchés, ni aux secteurs connexes, qui sont domiciliées en Guyane et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % lors de la période mensuelle considérée peuvent également obtenir une aide compensatoire. Cette aide est plafonnée à 1 500 €. Elle est attribuable sous réserve qu’au moins 10 jours de confinement aient été décrétés sur le territoire lors de la période mensuelle considérée. Formuler la demande en ligne Pour obtenir cette aide, les demandes doivent être effectuées par voie dématérialisée sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr Important : au titre du mois de juin, les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 août 2021 et au plus tard le 30 septembre 2021 au titre du mois de juillet. Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021, JO du 30 Frédéric Dempuré Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021
  Pour le 2e semestre 2021, le taux de l’intérêt légal, en très légère baisse, est fixé à :– 3,12 % pour les créances dues aux particuliers (3,14 % au 1er semestre 2021) ;– 0,76 % pour les créances dues aux professionnels (0,79 % au 1er semestre 2021). Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année. Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure. Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,28 % à partir du 1er juillet 2021. Arrêté du 16 juin 2021, JO du 25 La Rédaction Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Le marché des terres agricoles en 2020
  Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer a dressé le bilan des transactions ayant porté sur des terres et prés agricoles en 2020. Une année marquée par une baisse de l’activité mais par une hausse des prix. Des transactions en forte baisse Dans un contexte de crise sanitaire et économique, l’activité sur les marchés fonciers ruraux a été nettement moins dynamique en 2020 qu’en 2019. Ainsi, 86 820 transactions (terres agricoles et prés confondus) ont été enregistrées l’an dernier (-8,5 % par rapport à 2019), représentant une valeur de 5,5 Md€ (-2,3 %). Au total, ce sont 406 400 hectares (-4,5 %) qui ont changé de main en 2020. S’agissant des vignes, le nombre de transactions a également connu une forte baisse l’an dernier, à -10,9 %. Un volume de transactions (8 190) qui est d’ailleurs tombé à son plus bas niveau depuis près de 30 ans ! En superficie, 14 600 hectares de vignes ont été cédés (-20,3 %) pour une valeur totale de 861 M€ (-13,5 %). Des prix en hausse Les prix, quant à eux, sont repartis à la hausse en 2020, en particulier en zones de grandes cultures. Ainsi, le prix des terres et prés libres (non bâtis) a progressé de 1,3 % pour s’établir à 6 080 € l’hectare en moyenne. Les terres destinées aux grandes cultures affichent un prix moyen de 7 690 €/ha (+5,5 %) tandis que celles promises à l’élevage bovin valent 4 630 €/ha en moyenne (-1 %). Quant au marché des terres et prés loués (non bâtis), il a augmenté de 3,6 %, à 4 930 €/ha en moyenne (6 210 €/ha dans les zones de grandes cultures et 3 630 €/ha dans les zones d’élevage bovin). Bien entendu, le prix des vignes est beaucoup plus élevé et continue de grimper : 150 500 €/ha (+1,3 %) en moyenne en zone d’appellation d’origine protégée (AOP), 55 400 €/ha (+6,9 %) dans les zones produisant des eaux-de-vie (Cognac, Armagnac) et 14 500 €/ha (+0,9 %) pour les vignes hors AOP en 2020. Et les parts de société ? Avec 6 880 transactions en 2020, le marché des parts de sociétés détenant du foncier (sociétés d’exploitation agricole et sociétés de portage) n’a pas été non plus épargné par la crise (-6,8 % par rapport à 2019). Toutefois, en valeur, il a fortement progressé (+8,5 %), les volumes échangés ayant représenté 1,35 Md€. FNSafer, Le prix des terres – L’essentiel des marchés fonciers ruraux en 2020, mai 2021 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Soldes d’été : démarrage le 30 juin !
  Il y a quelques semaines, le ministre chargé des PME avait décidé, à la demande de certains commerçants, de reporter le début des soldes d’été d’une semaine. Une décision qui vient d’être officialisée par arrêté : les prochains soldes d’été débuteront donc le mercredi 30 juin 2021 à 8 heures, et non pas le 23 juin comme c’était normalement prévu, pour se terminer 4 semaines plus tard, soit le mardi 27 juillet 2021. En revanche, en Moselle, les opérations commenceront le samedi 26 juin à 8 heures (fin le vendredi 23 juillet). Les dates dérogatoires qui s’appliquent dans certains départements frontaliers et d’outre-mer demeurent, quant à elles, inchangées. Ainsi, dans ces départements, les soldes d’été auront lieu aux dates suivantes :– Alpes-Maritimes et Pyrénées-Orientales : du mercredi 7 juillet au mardi 3 août 2021 ;– Corse-du-Sud et Haute-Corse : du mercredi 14 juillet au mardi 10 août 2021 ;– Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 21 juillet au mardi 17 août 2021 ;– La Réunion (soldes d’hiver) : du samedi 4 septembre au vendredi 1er octobre 2021 ;– Guadeloupe : du samedi 25 septembre au vendredi 22 octobre 2021 ;– Martinique : du jeudi 7 octobre au mercredi 3 novembre 2021 ;– Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 9 octobre au vendredi 5 novembre 2021. Arrêté du 15 juin 2021, JO du 22 La Rédaction Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…

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- Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises
  Les pouvoirs publics craignent qu’avec la sortie de crise sanitaire, la fin progressive des mesures de soutien aux entreprises entraîne une forte augmentation des procédures collectives. C’est la raison pour laquelle ils viennent d’instaurer, à titre temporaire, une nouvelle procédure judiciaire de traitement des difficultés des entreprises visant à permettre l’adoption rapide d’un plan d’apurement de leurs dettes causées ou aggravés par la crise sanitaire et à faciliter ainsi leur rebond. Précision : cette procédure est applicable pendant 2 ans, et plus précisément aux demandes formées à compter du 2 juin 2021 (un décret étant toutefois attendu pour préciser ses conditions de mise en œuvre) et jusqu’au 2 juin 2023. Une procédure pour les petites entreprises Cette procédure, dite de « traitement de sortie de crise », s’adresse aux petites entreprises – a priori celles de moins de 20 salariés et qui ont moins de 3M€ de passif déclaré (seuils à confirmer par décret) – qui : – exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; – se retrouvent en situation de cessation des paiements à l’issue de la crise, mais disposent néanmoins des fonds disponibles pour payer leurs salariés ; – sont en mesure d’élaborer, dans un délai maximal de 3 mois, un projet de plan tendant à assurer leur pérennité. Rappel : une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Une procédure courte et simple Cette procédure ne peut être ouverte qu’à la demande du chef d’entreprise, donc pas de ses créanciers ni du ministère public. Une fois la procédure ouverte, le tribunal va désigner un mandataire chargé de surveiller la gestion de l’entreprise et de représenter les créanciers. Débute alors une période d’observation de 3 mois au cours de laquelle un plan de continuation de l’activité devra être élaboré par le chef d’entreprise avec l’assistance du mandataire. Pendant cette période, c’est l’entreprise qui devra dresser et déposer au greffe du tribunal la liste des créances de chacun de ses créanciers. Ces derniers, auxquels cette liste sera communiquée, pourront alors présenter au mandataire leurs observations et leurs éventuelles contestations sur le montant et l’existence des créances. Précision : au bout de 2 mois, le tribunal n’ordonnera la poursuite de la procédure que s’il apparaît que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes. De leur côté, à tout moment de la procédure, le mandataire, le ministère public ou le chef d’entreprise pourront demander au tribunal d’y mettre fin si l’élaboration d’un plan de continuation ne semble pas envisageable dans le délai de 3 mois. Dès lors que les créances ne seront pas contestées, les engagements de l’entreprise pour le règlement de ses dettes seront pris sur la base de la liste des créances qu’elle aura déposée. Le plan élaboré dans le délai de 3 mois pourra prévoir un échelonnement du paiement des dettes de l’entreprise sur plusieurs années. Il ne concernera que les créances mentionnées dans la liste déposée par l’entreprise et nées avant l’ouverture de la procédure. Attention : les créances salariales ne pourront pas être concernées par le plan de continuation et ne pourront donc pas faire l’objet de délais de paiement ou de remises. À l’inverse, si à l’issue des 3 mois, un plan crédible n’aura pas pu être arrêté, le tribunal pourra convertir la procédure en redressement voire en liquidation judiciaire. Art. 13, loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, JO du 1er juin Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise
  Lorsqu’il s’agit de réaliser les formalités pour créer son entreprise (ou encore pour modifier sa situation juridique ou la radier), différents organismes sont concernés, qu’il s’agisse des chambres de commerce et d’industrie, des greffes des tribunaux de commerce, des chambres d’agriculture, des chambres de métiers et de l’artisanat, de l’Urssaf ou encore des services des impôts des entreprises. Jusqu’à présent, ces formalités devaient être accomplies auprès d’un CFE (Centre de formalités des entreprises). Pour simplifier et moderniser ces démarches administratives, la loi Pacte du 22 mai 2020 a choisi de remplacer les CFE existants par un seul organisme sous forme de guichet unique électronique. Ce guichet sera l’interface entre les déclarants et les différents organismes destinataires des informations ainsi collectées. C’est l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a été choisi comme opérateur et gestionnaire du guichet, lancé officiellement le 1er avril dernier. Un décret du 18 mars 2021 prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2022. Et au 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises relatives à la création, à la modification de situation et à la cessation d’activité des entreprises, les CFE ne seront plus aptes à s’occuper de ces formalités. Pour accéder au guichet : https://www.guichet-entreprises.fr/fr Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, JO du 21 Isabelle Capet Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…

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- Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises
  Les pouvoirs publics craignent qu’avec la sortie de crise sanitaire, la fin progressive des mesures de soutien aux entreprises entraîne une forte augmentation des procédures collectives. C’est la raison pour laquelle ils viennent d’instaurer, à titre temporaire, une nouvelle procédure judiciaire de traitement des difficultés des entreprises visant à permettre l’adoption rapide d’un plan d’apurement de leurs dettes causées ou aggravés par la crise sanitaire et à faciliter ainsi leur rebond. Précision : cette procédure est applicable pendant 2 ans, et plus précisément aux demandes formées à compter du 2 juin 2021 (un décret étant toutefois attendu pour préciser ses conditions de mise en œuvre) et jusqu’au 2 juin 2023. Une procédure pour les petites entreprises Cette procédure, dite de « traitement de sortie de crise », s’adresse aux petites entreprises – a priori celles de moins de 20 salariés et qui ont moins de 3M€ de passif déclaré (seuils à confirmer par décret) – qui : – exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; – se retrouvent en situation de cessation des paiements à l’issue de la crise, mais disposent néanmoins des fonds disponibles pour payer leurs salariés ; – sont en mesure d’élaborer, dans un délai maximal de 3 mois, un projet de plan tendant à assurer leur pérennité. Rappel : une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Une procédure courte et simple Cette procédure ne peut être ouverte qu’à la demande du chef d’entreprise, donc pas de ses créanciers ni du ministère public. Une fois la procédure ouverte, le tribunal va désigner un mandataire chargé de surveiller la gestion de l’entreprise et de représenter les créanciers. Débute alors une période d’observation de 3 mois au cours de laquelle un plan de continuation de l’activité devra être élaboré par le chef d’entreprise avec l’assistance du mandataire. Pendant cette période, c’est l’entreprise qui devra dresser et déposer au greffe du tribunal la liste des créances de chacun de ses créanciers. Ces derniers, auxquels cette liste sera communiquée, pourront alors présenter au mandataire leurs observations et leurs éventuelles contestations sur le montant et l’existence des créances. Précision : au bout de 2 mois, le tribunal n’ordonnera la poursuite de la procédure que s’il apparaît que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes. De leur côté, à tout moment de la procédure, le mandataire, le ministère public ou le chef d’entreprise pourront demander au tribunal d’y mettre fin si l’élaboration d’un plan de continuation ne semble pas envisageable dans le délai de 3 mois. Dès lors que les créances ne seront pas contestées, les engagements de l’entreprise pour le règlement de ses dettes seront pris sur la base de la liste des créances qu’elle aura déposée. Le plan élaboré dans le délai de 3 mois pourra prévoir un échelonnement du paiement des dettes de l’entreprise sur plusieurs années. Il ne concernera que les créances mentionnées dans la liste déposée par l’entreprise et nées avant l’ouverture de la procédure. Attention : les créances salariales ne pourront pas être concernées par le plan de continuation et ne pourront donc pas faire l’objet de délais de paiement ou de remises. À l’inverse, si à l’issue des 3 mois, un plan crédible n’aura pas pu être arrêté, le tribunal pourra convertir la procédure en redressement voire en liquidation judiciaire. Art. 13, loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, JO du 1er juin Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…
- Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise
  Lorsqu’il s’agit de réaliser les formalités pour créer son entreprise (ou encore pour modifier sa situation juridique ou la radier), différents organismes sont concernés, qu’il s’agisse des chambres de commerce et d’industrie, des greffes des tribunaux de commerce, des chambres d’agriculture, des chambres de métiers et de l’artisanat, de l’Urssaf ou encore des services des impôts des entreprises. Jusqu’à présent, ces formalités devaient être accomplies auprès d’un CFE (Centre de formalités des entreprises). Pour simplifier et moderniser ces démarches administratives, la loi Pacte du 22 mai 2020 a choisi de remplacer les CFE existants par un seul organisme sous forme de guichet unique électronique. Ce guichet sera l’interface entre les déclarants et les différents organismes destinataires des informations ainsi collectées. C’est l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a été choisi comme opérateur et gestionnaire du guichet, lancé officiellement le 1er avril dernier. Un décret du 18 mars 2021 prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2022. Et au 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises relatives à la création, à la modification de situation et à la cessation d’activité des entreprises, les CFE ne seront plus aptes à s’occuper de ces formalités. Pour accéder au guichet : https://www.guichet-entreprises.fr/fr Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, JO du 21 Isabelle Capet Les Echos Publishing – 2021... Lire la suite…