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- Une aide de 1 500 € pour les entrepreneurs des quartiers prioritaires
  Annoncée à la fin du mois d’octobre dernier par Nadia Hai, ministre de la Ville, une aide exceptionnelle de 1 500 € devrait être prochainement versée aux entrepreneurs installés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En effet, la ministre a rappelé que la situation des commerçants de ces quartiers est particulièrement difficile. Ainsi, on estime que 7 commerçants sur 10 ont dû cesser leur activité pendant le premier confinement, les deux tiers ayant constaté une baisse de leur chiffre d’affaires après la reprise. Et malheureusement, la deuxième vague de l’épidémie risque d’aggraver le phénomène… À noter : selon publiée en juin 2020, 32 % des entrepreneurs implantés dans un quartier prioritaire rencontrent des difficultés d’accès aux services bancaires. Et 22 % seulement des créateurs d’entreprise issus d’un QPV ont bénéficié d’un crédit bancaire pour financer leur projet, contre 29 % au niveau national. Plus précisément, cette aide devrait être versée à 5 000 entrepreneurs retenus à l’issue d’un appel à manifestation d’intérêt, lancé par le gouvernement, ouvert aux réseaux d’accompagnement et de financement de la création d’entreprise. Cette aide viendra ainsi compléter les dispositifs de soutien déjà existants (fonds de solidarité, prêts garantis par l’État…). L’objectif des pouvoirs publics étant d’éviter les cessations massives d’activité dans les QPV dans les prochains mois. Quant aux conditions d’attribution de cette aide exceptionnelle (qui, selon les informations déjà communiquées, ne devrait s’adresser qu’aux entreprises sans salariés), des précisions sont encore à venir qui, à notre connaissance, n’ont pas encore été dévoilées. À suivre… Rappel : on dénombre environ 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville situés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants en métropole, 140 dans les départements d’outre-mer et 70 en Polynésie française, soit environ 1 510 au total. Communiqué de presse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales du 27 octobre 2020 La Rédaction Les Echos Publishing – 2020... Lire la suite…
- Fonds de solidarité : le formulaire de demande pour le mois d’octobre est disponible
  Créé en mars dernier pour aider les petites entreprises affectées par la crise sanitaire, le fonds de solidarité a été reconduit et renforcé pour le mois d’octobre. Ouvert à toutes les structures (société, travailleurs indépendants, associations…) créées avant le 30 septembre 2020 et employant au plus 50 salariés, il permet d’obtenir une aide couvrant tout ou partie du chiffre d’affaires perdu par rapport à 2019, dans la limite de 1 500 € ou de 10 000 € par mois, ou de 333 € par jour de fermeture administrative. Le plafond appliqué dépend du secteur dans lequel exerce l’entreprise, du fait de savoir si elle est localisée dans une zone où un couvre-feu a été appliqué au cours du mois d’octobre ou encore, si elle a été frappée d’une interdiction d’accueil du public au cours de cette même période. Les demandes pour le mois d’octobre Pour obtenir cette aide, les demandes doivent être effectuées par voie dématérialisée sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site . Le formulaire à remplir a été mis en ligne le 20 novembre. Cet outil interactif permet, en outre, en analysant les différents éléments renseignés, de définir le régime d’indemnisation le plus adapté et d’attribuer ainsi au demandeur l’aide la plus favorable. Important : au titre du mois d’octobre, les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2020. Frédéric Dempuré Les Echos Publishing – 2020... Lire la suite…
- Gare au délai pour livrer un bien vendu !
  Un vendeur professionnel est tenu de livrer le bien vendu à un acheteur dans le délai convenu entre eux dans le contrat. Lorsque le contrat ne prévoit aucun délai, la livraison doit alors avoir lieu dans un délai raisonnable. À ce titre, ce sont les juges qui, en cas de litige, déterminent le délai raisonnable dans lequel le bien aurait dû être livré. Précision : en cas de retard de livraison, l’acheteur peut réclamer une réduction du prix ainsi que des dommages-intérêts. Et si ce dernier est un consommateur, il peut même demander la résiliation du contrat. Ainsi, dans une affaire récente, un particulier avait commandé, le 14 août 2013, un bateau à une société qui en avait confié la fabrication à un constructeur étranger. Le bon de commande prévoyait un délai de livraison du bateau « le plus tôt possible ». Or ce n’est que le 27 mai 2015, soit près de deux ans plus tard, que le bateau avait été acheminé en France, et sans même qu’il soit achevé. L’acheteur avait alors pris possession du bateau, mais avait réclamé des dommages-intérêts au vendeur en invoquant un manquement à son obligation de délivrance. Il a obtenu gain de cause. En effet, les juges ont considéré que le délai de deux ans qui s’était écoulé entre la commande et la livraison du bateau, alors que cette dernière devait avoir lieu le plus tôt possible – et qu’en outre, le prix avait été intégralement réglé et le bateau inachevé lors de sa livraison –, ne pouvait pas être considéré comme raisonnable. Ils en ont donc conclu que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance et qu’il devait verser des dommages-intérêts à l’acheteur. Cassation civile 1re, 21 octobre 2020, n° 19-15392 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2020... Lire la suite…
- Promotion des produits frais et locaux dans les supermarchés
  Bonne nouvelle pour les agriculteurs et les éleveurs : le 9 novembre dernier, les acteurs de la grande distribution ont signé avec le ministère de l’Agriculture une charte d’engagements de la promotion des produits locaux et frais dans leurs établissements. Par cette charte, en vigueur pendant au moins un an, toutes les enseignes de la grande distribution se sont engagées à mettre en avant les produits agricoles frais et locaux tant dans les rayons de leurs supermarchés que sur leur site internet et leurs documents publicitaires papier (prospectus, catalogues) ou digitaux. Une mise en avant qui, selon le ministre de l’Agriculture, « donnera au consommateur citoyen la possibilité de faire un choix dans son acte d’achat ». Une bannière commune En pratique, une bannière « engagement, provenance et fraîcheur : plus près de vous et de vos goûts », commune à toutes les enseignes, sera apposée sur ces produits à compter du mois de février prochain, ce qui leur permettra d’être plus facilement repérables par les consommateurs. En outre, tout au long de l’année 2021, un certain nombre d’actions de promotion de ces produits seront mises en œuvre pour permettre aux consommateurs d’avoir accès à une information plus claire et plus transparente. Ainsi, par exemple, dans les rayons fruits et légumes, des mises en avant de produits de saison pourront être faites régulièrement selon la politique des enseignes, via des stands dédiés délivrant des informations aux consommateurs sur les fruits ou les légumes présentés ainsi que sur la façon dont ils ont été produits et, le cas échéant, de les cuisiner. La transparence de l’origine des produits Par ailleurs, les distributeurs se sont engagés à améliorer la transparence de l’origine des produits alimentaires, et notamment la visibilité des mentions garantissant la traçabilité des étapes de production et de transformation en France développées par les interprofessions. Ainsi, par exemple, la mention « transformé ou élaboré en France » ne sera plus utilisée dans le cas où les denrées ne proviennent pas de France pour les produits « que maîtrisent les enseignes », c’est-à-dire essentiellement pour les marques de distributeurs. Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 9 novembre 2020 La Rédaction Les Echos Publishing – 2020... Lire la suite…
- L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021
  Déclaré par un décret du 14 octobre dernier pour une période d’un mois, l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre, vient d’être prorogé par la loi jusqu’au 16 février 2021, soit pour une durée de 3 mois supplémentaires. Comme au printemps dernier, cette loi habilite le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance ou de décret, toutes les mesures que la crise sanitaire du Covid-19 impose, et en particulier à restreindre certaines libertés des Français, comme celle de circuler ou de se réunir. Parmi ces mesures, un certain nombre auront pour objet d’aider les entreprises à traverser la nouvelle période difficile qui vient de s’ouvrir. Des dispositifs d’aides financières, d’exonération de charges fiscales et sociales, ou encore de report ou d’étalement des paiements des loyers ou des factures d’énergie des locaux commerciaux et professionnels devraient ainsi être prévus ou reconduits. De même, un certain nombre d’aménagements et d’assouplissements dans divers domaines tels que le droit du travail, le droit des procédures collectives ou le droit des sociétés (tenue des assemblées générales, approbation des comptes) devraient être prochainement apportés. À suivre… Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15 La Rédaction Les Echos Publishing – 2020... Lire la suite…
- Un plan de relance pour les associations
  Le gouvernement débloque plusieurs millions d’euros afin de venir en aide aux associations en cette période de crise sanitaire et économique. Voici le détail des mesures annoncées. Soutenir la trésorerie Les associations qui créent ou consolident des emplois se voient octroyer, sur les 2 prochaines années, 45 millions d’euros d’aide à la trésorerie distribués par . Sachant qu’une attention particulière est portée aux associations qui recherchent un impact social, territorial ou écologique. Le financement de France Active se concrétise dans :- des prêts « Relève Solidaire » sans intérêts permettant de bénéficier de 100 000 € au plus et remboursables sur une durée de 12 à 18 mois ;- des contrats d’apport sans intérêts pour 30 000 € maximum à rembourser sur 5 ans (au terme ou en plusieurs annuités après un différé d’amortissement d’au moins 1 an) ;- des prêts participatifs à un taux de 2 %, remboursables sur 5 à 7 ans et assortis d’un différé d’amortissement jusqu’à 2 ans. De plus, les associations qui réaménagent leurs prêts bancaires bénéficient d’un maintien de la garantie de France Active pendant 12 mois maximum pour les secteurs de la culture, du tourisme et des cafés-hôtels-restaurants et pendant 6 mois maximum pour les autres secteurs. À noter : France Active offre aussi aux associations un appui pour évaluer la situation, définir une feuille de route pour la relance et construire une stratégie financière. Cet organisme peut également orienter les associations vers des aides et dispositifs adaptés à leurs besoins. Renforcer les fonds propres La mobilise 40 millions d’euros afin de renforcer les fonds propres des associations ayant une activité économique depuis plus de 2 ans. Concrètement, les associations intéressées émettent des obligations associatives (titre associatif, obligation associative, prêt subordonné à intérêt participatif) auxquelles la Banque des territoires et ses partenaires (fonds d’investissement à impact, gestionnaires d’épargne salariale solidaire, etc.) souscrivent après analyse des projets. À noter : l’obligation est rémunérée à un taux d’intérêt annuel variant, selon le risque, entre 2 % et 4,5 %. Le remboursement au souscripteur intervient au terme d’une durée comprise entre 5 et 10 ans. Quelques conditions sont toutefois exigées pour bénéficier de ce financement et notamment :- l’association doit exister depuis au moins 5 ans et employer au moins 10 salariés ;- ses produits d’exploitation sont supérieurs à 5 millions d’euros par an et 75 % maximum sont issus de subventions ;- le montant de l’émission est d’au moins un million d’euro. Précision : les associations doivent être en mesure de définir leur stratégie de développement, leurs enjeux et leurs moyens afin de dégager suffisamment de trésorerie pour payer les intérêts annuels puis rembourser le titre au souscripteur. Sandrine Thomas Les Echos Publishing – 2020... Lire la suite…
- Assurance-emprunteur : l’heure est au bilan
  À la demande du ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de publier un bilan du marché de l’assurance-emprunteur. Ce marché, ouvert à la concurrence depuis la loi Lagarde de 2010, et plus récemment par les lois Hamon de 2014 et Bourquin de 2017, a évolué positivement. Selon ce bilan, les consommateurs en sont, aujourd’hui, les principaux bénéficiaires, avec notamment des tarifs réduits et des garanties renforcées. De ce point de vue, l’objectif du législateur a donc été atteint. À noter : le CCSF est une instance de concertation, créée par la loi, et chargée de proposer des mesures destinées à améliorer les relations entre les établissements financiers et leurs clients. Les représentants des entreprises du secteur financier (banques, assurances, sociétés financières) et de leurs clientèles y siègent à parité. Dans le détail, la part des contrats alternatifs (internes distribués par les banques ou externes par l’intermédiaire de délégations d’assurance) ne cesse de progresser. Elle représente 25 % des contrats, sachant que pour les publics de 30 à 45 ans, qui représentent le plus grand nombre de contrats de prêts souscrits, la part des contrats alternatifs monte jusqu’à 40 %. En outre, les tarifs des assurances-emprunteur ont considérablement baissé, au bénéfice de la majorité des emprunteurs, avec des baisses allant de 10 à 40 %, tout en conservant une excellente couverture des garanties, voire en les renforçant. Enfin, les taux d’acceptation des demandes de délégation d’assurance sont aujourd’hui très élevés, signe que les accords de Place mis en œuvre ces dernières années (équivalence de garanties…) ont porté leurs fruits. Le CCSF note toutefois que des blocages subsistent encore. Certains professionnels du secteur jugent le dispositif de délégation d’assurance trop hétérogène et trop complexe, notamment sur 4 points : – l’organisation interne des banques pour le traitement des demandes de substitution représente une partie des difficultés rencontrées pour 85,7 % des assureurs ; – l’absence d’information donnée aux assureurs et intermédiaires dans le cas de demandes de substitution est dénoncée comme fréquente ; ceux-ci se disent démunis, ne sachant pas si cette non-réponse du client proviendrait d’un éventuel retard ou blocage de la banque ou si l’emprunteur, ayant accepté une contreproposition de la banque (ce qui peut représenter jusqu’à la moitié des contrats alternatifs), ne les en a pas informés ; – les courtiers en crédit, mettent en avant des accords avec leurs partenaires bancaires, limitant les possibilités de recours à la délégation d’assurance ; – les délais pour rendre la résiliation effective selon que l’on applique le Code des assurances (10 jours) ou le Code de la consommation, lequel impose aux banques la rédaction d’un avenant au contrat de prêt, ce qui implique notamment le calcul du TAEG et le respect du délai de réflexion pour le consommateur. Fabrice Gomez Les Echos Publishing – 2020... Lire la suite…
- Une enquête sur la responsabilité des dirigeants associatifs
  Le Mouvement associatif et Recherches & Solidarités lancent une nouvelle auprès des responsables associatifs bénévoles. Celle-ci aborde la question de la responsabilité des membres du bureau ou du conseil d’administration de l’association. Une question qui prend d’autant plus d’ampleur en cette période de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Ainsi, les responsables de l’enquête veulent notamment savoir comment les dirigeants associatifs appréhendent et perçoivent leur responsabilité, comment ils sont accompagnés dans l’exercice de leurs fonctions et de quels outils ils disposent. À travers une trentaine de questions, l’enquête traite donc :- du rôle du responsable associatif ;- de son expérience personnelle de cette responsabilité ;- de l’exercice des responsabilités juridiques au sein de son association. L’enquête propose également aux dirigeants de répondre à un quiz afin de tester leurs connaissances juridiques sur la question de leur responsabilité. Sandrine Thomas Les Echos Publishing – 2020... Lire la suite…
- Exploitants agricoles en difficulté : un prêt participatif jusqu’à 20 000 € est possible
  Ouvert aux entreprises, y compris agricoles, en difficulté en raison de la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) leur permet d’obtenir plus facilement un financement bancaire grâce à la caution de ce dernier. Toutefois, les entreprises agricoles qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt, dit participatif, directement accordé par l’État via le Fonds de développement économique et social (FDES). Important : ce dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2021. Les entreprises agricoles éligibles au prêt participatif Ces prêts participatifs sont ouverts aux entreprises agricoles de moins de 50 salariés qui satisfont aux conditions suivantes : – elles n’ont pas obtenu un prêt garanti par l’État, tout au moins pas à hauteur d’un montant suffisant pour financer leur exploitation ; – elles justifient de perspectives réelles de redressement ; – elles ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019 (les exploitations dont la trésorerie est redevenue positive grâce un plan de sauvegarde ou de redressement étant toutefois éligibles) ; – elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales ou bien elles ont obtenu un plan d’apurement de leurs dettes fiscales et sociales. Montant et taux d’un prêt participatif Les prêts participatifs ont vocation à couvrir les besoins en investissements et les besoins en fonds de roulement des entreprises. Ils sont octroyés à un taux annuel de 3,5 %. Ils peuvent être amortis sur une durée de 7 ans. Sachant qu’au cours de la première année du prêt, l’entreprise ne rembourse que les intérêts. Le montant maximal du prêt s’élève à 20 000 € pour les entreprises agricoles. Précision : pour les entreprises relevant des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, le montant maximal du prêt est de 30 000 €. Comment faire la demande ? L’exploitant qui souhaite bénéficier d’un tel prêt est invité à formuler une demande auprès du Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) du département dans lequel son exploitation est située. Ce dernier l’oriente alors vers le service dédié aux demandes d’octroi de prêts géré par BpiFrance. Après avoir examiné sa demande, le Codefi rend un avis. La décision d’octroyer les fonds est prise par le ministre chargé de l’Économie. En pratique : pour accéder aux coordonnées du Codefi de votre département, cliquez . Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020, JO du 31 La Rédaction Les Echos Publishing – 2020... Lire la suite…
- Prêts garantis par l’État : du nouveau !
  Lancés en mars dernier, au tout début de la crise sanitaire, pour soutenir les entreprises, les prêts garantis par l’État (PGE) viennent d’être légèrement adaptés pour répondre aux besoins de ces dernières et à la situation nouvelle découlant du reconfinement. Rappel : sont éligibles au PGE les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement. Le montant du prêt, à réclamer auprès des banques, est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Son remboursement est différé d’un an et peut être lissé sur une période allant de 1 à 5 ans (donc une durée 6 ans maximum). Ainsi, le dispositif a été prolongé pour une durée de 6 mois, les entreprises pouvant donc désormais contracter un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021, et non plus seulement jusqu’au 31 décembre 2020. Autre nouveauté, les entreprises peuvent dorénavant demander un nouveau différé de remboursement d’un an (soit 2 années au total de différé). Plus précisément, il leur sera possible d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an, pendant laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie de l’État seront payés, tout en restant dans une durée maximale totale de prêt de 6 ans. À ce titre, la Fédération bancaire française a indiqué que toutes les demandes de différés des entreprises qui en auraient besoin seraient examinées avec bienveillance. À noter : la Banque de France s’est engagée à ce que ces délais supplémentaires accordés aux entreprises ne soient pas considérés comme des défauts de paiement. S’agissant des taux, négociés avec les banques françaises, les TPE et PME qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE peuvent se voir proposer une tarification comprise entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise, en fonction du nombre d’années de remboursement :- 1 à 1,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ;- 2 à 2,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2024 à 2026. Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2020... Lire la suite…

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- Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?
  Dans une société civile, la cession de parts sociales par un associé à un autre associé ou à une personne étrangère à la société requiert, en principe, l’agrément de tous les associés. Précision : les statuts de la société peuvent toutefois prévoir que les cessions entre associés ou consenties au conjoint de l’un d’eux sont dispensées d’un agrément. À l’inverse, ils peuvent exiger un agrément pour les cessions réalisées au profit d’un descendant ou d’un ascendant d’un associé alors que ces opérations sont, en principe, libres. Sachant qu’une cession de parts sociales consentie sans que la procédure d’agrément ait été respectée ou en dépit d’un refus d’agrément encourt la nullité. Mais attention, seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société peuvent demander la nullité. Ni l’acquéreur, ni le vendeur des parts ne peuvent agir en nullité pour cette raison. Ainsi, dans une affaire récente, l’un des deux associés (deux médecins) d’une société civile de moyens avait vendu ses parts sociales à une tierce personne (un autre médecin) sans que l’autre associé ait donné son agrément à la cession. Par la suite, l’acquéreur avait invoqué ce motif pour tenter de faire annuler son achat. Sa demande n’a donc pas été recevable. Car seul l’associé n’ayant pas donné son agrément pouvait agir en nullité. Cassation commerciale, 16 octobre 2019, n° 17-18494 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2019... Lire la suite…
- Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !
  Lorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans lequel il n’est désormais plus obligatoire de faire figurer un certain nombre de mentions jusqu’alors imposées par la loi. Explications. Des mentions obligatoires… Même si la vente d’un fonds de commerce peut, en théorie, valablement être conclue par un simple accord verbal, elle fait pratiquement toujours l’objet d’un écrit, le plus souvent rédigé par un professionnel. À ce titre, jusqu’à maintenant, l’acte constatant la vente (amiable) ou l’apport en société d’un fonds de commerce devait, sauf exceptions, comporter certaines informations. Ainsi, devaient notamment y être indiqués le nom de la personne qui avait vendu le fonds de commerce à l’actuel vendeur ou apporteur, la date et le prix de cette vente, les éventuelles garanties prises sur ce fonds (privilèges, nantissements), les conditions du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur) portant sur le local dans lequel le fonds était exploité, ainsi que le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés au cours des trois exercices précédant celui de la vente. Et faute de contenir ces mentions, censées protéger l’acquéreur, l’acte de vente pouvait, à la demande de ce dernier, être tout bonnement annulé. À noter : ces mentions n’étaient déjà plus obligatoires (depuis une loi du 9 décembre 2016) en cas d’apport du fonds de commerce à une société qui était détenue en totalité par l’apporteur. … qui viennent d’être supprimées Cette obligation vient d’être purement et simplement supprimée, les pouvoirs publics ayant estimé qu’elle n’était pas adaptée aux réels besoins de l’acquéreur, et était donc inutile. Le vendeur d’un fonds de commerce n’est donc plus tenu de fournir à l’acquéreur, tout au moins dans l’acte de vente, les informations énoncées ci-dessus. Reste que certaines de ces informations sont publiques et peuvent, en principe, être obtenues auprès des greffes des tribunaux de commerce (comptes annuels, nantissements). À noter : la suppression des mentions légales obligatoires dans l’acte de vente ne prive pas pour autant l’acquéreur d’un fonds de commerce de toute protection. En effet, avant la conclusion de la vente, ce dernier ne manque évidemment pas, avec l’assistance de son conseil (par exemple, son expert-comptable), de recueillir auprès du vendeur les informations qui lui sont nécessaires pour apprécier la consistance et la valeur réelles du fonds (chiffre d’affaires, résultat d’exploitation, nombre de salariés, contrats en cours…). Il peut ainsi engager la responsabilité du vendeur si celui-ci omet de lui communiquer les informations demandées ou dissimule volontairement une information importante. Art. 1er, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2019... Lire la suite…
- Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance
  Pour pouvoir exercer une activité ambulante (sur un marché, dans le cadre d’une foire, dans la rue ou au bord d’une route) en dehors de la commune où est situé son domicile ou son principal établissement, un commerçant ou un artisan doit impérativement détenir une carte professionnelle, intitulée « carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante ». Précision : un commerçant ou un artisan n’a pas besoin de détenir une telle carte lorsque l’activité est exercée uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son principal établissement. En pratique, pour obtenir cette carte, l’intéressé doit effectuer une déclaration préalable auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend (la chambre de commerce et d’industrie ou la chambre de métiers et de l’artisanat, selon les cas), accompagnée des pièces requises. Et il doit payer une redevance dont le montant vient d’être porté de 15 € à 30 €. À noter : la carte de commerçant ambulant est délivrée dans un délai maximum d’un mois. Valable pour une durée de 4 ans renouvelable, elle doit pouvoir être présentée à chaque contrôle de la police ou des agents commis à la surveillance des marchés et des halles. Arrêté du 19 juillet 2019, JO du 26 La Rédaction Les Echos Publishing – 2019... Lire la suite…
- Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité
  La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles dans un délai de 4 mois sans recourir à une procédure de liquidation judiciaire. Précision : cette procédure ne peut pas être ouverte pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Pour avoir droit à cette procédure, l’entrepreneur individuel doit être en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et son redressement être manifestement impossible. En outre, il ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an, doit n’avoir employé aucun salarié dans les 6 derniers mois et son actif doit avoir une valeur inférieure à 5 000 €. Enfin, il ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective en cours. Pour favoriser l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel, cette dernière condition vient d’être supprimée. Du coup, un entrepreneur individuel qui fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire pourra, à différents moments de la procédure, se voir proposer une procédure de rétablissement professionnel. Par exemple si, au cours de la procédure de redressement judiciaire, l’entrepreneur est dans l’incapacité de présenter un plan de redressement ou s’il n’exécute pas ce plan. En outre, le tribunal devra désormais, avant de se prononcer sur l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, proposer systématiquement à l’entrepreneur qui satisfait aux conditions requises de demander à bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel. Précision : ces nouvelles dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 23 mai 2019. Art. 57 I, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2019... Lire la suite…
- La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue
  Les pouvoirs publics viennent d’élargir le champ d’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour qu’elle devienne la procédure habituelle pour les petites entreprises. Comme son nom l’indique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée et de courte durée comparée à la liquidation judiciaire classique. En effet, elle permet de vendre les biens de l’entreprise plus rapidement et ne prend en compte que certaines créances seulement (celles qui sont susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et les créances salariales). Et elle ne dure qu’un an au maximum (sauf prorogation de 3 mois) alors qu’une liquidation judiciaire classique a une durée moyenne de 2 ans et demi. Elle concerne les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier. Jusqu’alors, cette procédure était obligatoirement ouverte lorsque l’entreprise n’avait qu’un seul salarié et dégageait un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 300 000 €. Sa durée était alors de 6 mois maximum, éventuellement prorogeable pour 3 mois. Et elle était facultative lorsque l’entreprise employait entre un et cinq salariés et dégageait un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 300 000 € et 750 000 €. Dans ce cas, elle durait un an maximum, prorogeable pour 3 mois. Une procédure obligatoire Désormais, il n’y aura plus de cas de procédure facultative. En effet, la procédure judiciaire simplifiée sera obligatoire pour les entreprises employant cinq salariés au plus et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes de 750 000 € maximum. Des seuils, alignés sur ceux de l’ancienne procédure facultative, qui doivent toutefois être confirmés par décret. Sa durée sera de 6 mois maximum, portée à un an lorsque l’entreprise dépassera des seuils de salariés et de chiffre d’affaires fixés par un décret à paraître. Sachant que le tribunal pourra toujours décider de proroger la procédure pour une durée de 3 mois. Précision : ces nouveautés entreront en vigueur après la publication du décret fixant les seuils considérés. Elles ne seront pas applicables aux procédures qui étaient en cours au 23 mai 2019 (date de publication de la loi qui les ont introduites). Art. 57 I 8° à 10°, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2019... Lire la suite…
- Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise
  Les règles applicables aux entrepreneurs qui font l’objet d’un redressement judiciaire ont été quelque peu assouplies. Droit de proposer un administrateur judiciaire Ainsi, d’une part, l’entreprise mise en redressement judiciaire pourra désormais proposer au tribunal le nom d’un administrateur judiciaire. Jusqu’alors, cette faculté n’était offerte qu’en cas de procédure de sauvegarde. Du coup, le chef d’entreprise pourra proposer au tribunal qu’il désigne l’administrateur qui l’a déjà accompagné pendant la procédure de sauvegarde qui a été convertie en procédure de redressement judiciaire. Le tribunal sera néanmoins libre de ne pas satisfaire sa demande et de désigner un autre administrateur. Maintien de la rémunération D’autre part, le chef d’une entreprise ou le dirigeant d’une société placée en redressement judiciaire verra, par principe, sa rémunération maintenue en l’état. Jusqu’à maintenant, sa rémunération était fixée par le juge-commissaire. Sachant que ce dernier garde la possibilité, à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public, de changer la rémunération du dirigeant. À noter : en cas de liquidation judiciaire, c’est toujours le juge-commissaire qui fixe la rémunération du chef d’entreprise pendant la procédure. Art. 56 et 58, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2019... Lire la suite…
- Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers
  Jusqu’alors, lorsqu’une entreprise en difficulté faisait l’objet d’un plan de cession à l’issue d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) et que le bail commercial portant sur le local dans lequel elle exerçait son activité était cédé au repreneur, il n’était pas rare qu’une clause prévoie que ce dernier était garant, avec l’entreprise en difficulté, des loyers dus à la date de la cession. Une telle clause garantissait au bailleur d’être payé des loyers encore dus par l’entreprise en difficulté puisque ce dernier était en droit de les réclamer au repreneur. Cette clause sera désormais inopérante. En effet, pour les pouvoirs publics, elle pouvait constituer un obstacle à la cession du bail et donc à la reprise d’une entreprise en difficulté. Conséquence : en dépit de l’existence d’une telle clause, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur d’une entreprise en difficulté les arriérés de loyers. Précision : cette nouveauté n’est pas applicable aux procédures en cours au 23 mai 2019 (date de publication de la loi qui l’introduit). Art. 64, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2019... Lire la suite…
- Accompagnement et conseil Grossiste en fruits et légumes – Entreprise FERRIER
  FERRIER, 60 ans d’existence L’entreprise FERRIER a été créée en 1958… Son cœur de métier est la production, l’expédition et l’importation de fruits et légumes. Elle regroupe les récoltes de plus de 100 producteurs, ce qui équivaut à 2000 hectares de terres maraîchères, vergers et vignes en Provence. Pour sécuriser son approvisionnement, FERRIER est également producteur par l’intermédiaire de sa filiale AGRIFER (40 hectares de terre). 85 % de sa clientèle est la grande distribution. Son chiffre d’affaires avoisine les 25M d’euros pour une équipe de 48 salariés en équivalent temps plein. Noce de Diamant FERRIER a fêté, en 2018, ses 60 ans de collaboration avec le cabinet d’expertise comptable MOZAIK de Salon de Provence (anciennement PANSIER) qui la suit depuis le début de sa création. Alain FERRIER, à la tête de l’entreprise depuis 1992, assure que, lors de l’arrivée de Thierry BERGER à la tête du cabinet, la passation a été un succès. Un climat de confiance s’est tout de suite installé dans la continuité des précédents dirigeants. FERRIER demeure ainsi une des entreprises historiques et emblématiques du cabinet. Haut les mains ! L’entreprise a, tout d’abord, fait l’objet d’un contrôle URSSAF. Ce qui était reproché à l’entreprise équivalait à un redressement de plus de 150 000 euros. Thierry BERGER est intervenu et a conseillé à l’entreprise de lancer une procédure contentieuse vis-à-vis de l’URSSAF. L’objectif était de démontrer que l’entreprise était dans son bon droit via des attestations de personnes extérieures à l’entreprise. Après trois années de procédure et un accompagnement sans relâche, FERRIER a eu gain de cause soit 100 000 euros d’économisés sur « la facture » initiale. Un contrôle fiscal s’est ensuite enchaîné. Sans attendre, Thierry BERGER a mis en place une méthodologie précise de préparation en amont pour que le contrôle puisse se dérouler dans les meilleures conditions. De plus, il a lui même joué un rôle fondamental : Conseiller Alain FERRIER dans sa position de dirigeant vis-à-vis du contrôle, Faire l’interface entre le contrôleur et l’entreprise, Encadrer et accompagner les équipes comptables de FERRIER pour le suivi du contrôle. Durant toute la durée du contrôle, Thierry BERGER était présent, ce qui a plongé les équipes dans un climat de confiance et de sérénité. Alain FERRIER confie : « Thierry a été parfait ! ». Résultat ? Un montant de redressement dérisoire proportionnellement au chiffre d’affaires de l’entreprise. L’importance de l’accompagnement Choisir MOZAIK en tant qu’expert-comptable c’est être accompagné et alerté au quotidien pour éviter les contrôles autant que cela est possible. « La proximité et les relations de confiance que nous entretenons avec nos clients nous permettent d’être proactif et d’anticiper les problématiques avant qu’elles n’arrivent. » assure Thierry BERGER. Second atout de MOZAIK : Le relationnel avec l’ensemble des administrations ainsi que la capacité à maitriser la procédure contentieuse en cas de litiges et d’ainsi limiter la « bataille juridique ».... Lire la suite…
- Journée de la femme MOZAIK
  Une journée pas comme les autres Mesdames, qui n’a jamais rêvé de se faire maquiller, coiffer et photographier ?… la vie de star ! MOZAIK a réalisé ce rêve le 8 mars de rnier à l’occasion de la journée de la femme pour l’ensemble de ses collaboratrices. Trois prestataires de choix avaient été sélectionnés pour l’occasion (dont deux clients de MOZAIK). Notre salle de réunion à Aubagne a été transformée en un véritable salon de beauté / studio photo ! Une équipe de choc à l’ouvrage Pour la coiffure, c’est l’équipe du Salon de coiffure Jean Daniel qui nous a fait l’honneur de sa présence : Melyssa, Jessie, Sylvie et Christophe. Le salon est implanté à Gardanne depuis 1983 et est client de MOZAIK depuis plus de 20 ans. Chignons, boucles, broaching, lissage, tout y est passé pour embellir notre équipe féminine. Pour le maquillage, c’est l’institut de beauté Bellagio situé à la Ciotat qui a déplacé sa dirigeante et une personne de son équipe pour l’occasion : Vanessa et Vanessa ! Elles ont sublimé les collaboratrices MOZAIK avec des produits cosmétiques bio ! Une fois maquillées et coiffées, l’heure était venue de poser sous les projecteurs. C’est Nicolas du Studio VACCARO qui s’est chargé de les photographier. Il a su mettre en confiance les plus timides et exalter l’énergie des plus confiantes. Et, le résultat est à la hauteur du professionnalisme de ce portraitiste de renom, preuves à l’appui ! Fierté réaffirmée C était un moment magique rempli d’énergies positives, loin du stress du quotidien. Chacune a pu se détendre et en profi ter pour se faire « bichonner » le temps d’une journée dans une ambiance détendue. Cet événement a aussi permis à MOZAIK de réaffirmer à ses « pretty women » sa fierté et sa reconnaissance envers elles ! Elles témoignent… « Célébrer la journée de la femme au sein de Mozaik a permis de mettre en valeurl’identité féminine qui est très représentative de notre métier. L’équipe professionnelle (coiffeurs(euses), maquilleuses et photographe) présente ce jour là a permis de rendre ludique et très agréable ce moment. Se faire chouchouter quoi de mieux ! Faire appel aux services de mon client “l’Institut Bellagio” pour effectuer la prestation maquillage fût plaisant, cela lui a permis de pouvoir partager ce moment et de contribuer à cette manifestation interne. L’organisation était parfaite et le rendu final très joli. Un souvenir en commun avec toutes les femmes de Mozaik. Les photos sont magnifiques. Une très belle initiative ! » Laetitia LAUNAY, agence La Ciotat « En cette journée de la femme, nos employeurs ont organisé un évènement en faveur des femmes du groupe Mozaik, qui sont pour le dire très présentes. Nous nous sommes donc réunies pour des séances de coiffure, maquillage et photo. Et un, deux, trois, nous voilà transformées ! Mais le plus important, c’est que cela m’a permis de profiter de moments de rire et de partage avec mes collègues de travail. Alors merci à tous. » Kandice CADEAI, agence Aubagne « Vendredi 8 mars 2018, Je pars un peu stressée à la journée de la femme organisée par le groupe Mozaik. L’organisateur de la manifestation a tout prévu, à savoir ambiance musicale, petites douceurs, stand de maquillage, atelier de coiffure et pour finir shooting photos. C’est dans une ambiance détendue et conviviale que nous avons été choyées par des professionnels très sympathiques. Ils ont su nous mettre à l’aise rapidement et je pense que la qualité des photos en est la preuve. Le choix d’une photo s’est avéré compliqué. Mes remerciements aux membres du groupe Mozaik pour cette journée sous le signe de la bonne humeur. Mes remerciements vont aussi aux prestataires intervenants et clients du groupe Mozaik pour leur gentillesse et leur professionnalisme.” Virginie HENRY, agence Marseille... Lire la suite…
- Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément
  Dans une société en nom collectif (SNC), les cessions de parts sociales, même entre associés, doivent être autorisées par les autres associés à l’unanimité. Du coup, lorsque l’un des associés refuse d’agréer le cessionnaire pressenti, la cession au profit de ce dernier n’est pas possible. Mais que se passe-t-il lorsque l’un des associés refuse durablement de prendre position ? La réponse a été donnée par les juges dans l’affaire suivante. L’un des associés d’une SNC exploitant une pharmacie avait, en mars 2009, informé l’autre associé de sa volonté de céder ses parts sociales. À plusieurs reprises (en mai 2009, septembre 2011, janvier, août et octobre 2012), il avait présenté à ce dernier plusieurs candidats au rachat de ses parts. Il lui avait également proposé de les acquérir lui-même. Mais à chaque fois, son co-associé s’était abstenu de répondre, gardant le silence sans motif valable, ce qui avait conduit les candidats au rachat à renoncer à leur projet. Ce n’est qu’en 2015, soit 6 années après la première proposition de l’associé cédant, qu’il avait fait connaître son intention de se porter acquéreur des parts sociales et avait fini par les acheter ! Saisis du litige, les juges ont estimé qu’en ayant agi de la sorte, cet associé s’était abstenu d’exercer son droit d’agrément de manière fautive et qu’il avait ainsi engagé sa responsabilité à l’égard du vendeur des parts sociales. Précision : dans la mesure où l’attitude de l’associé fautif avait fait perdre au vendeur une chance de se retirer plus tôt de la société et de prendre sa retraite quand il le souhaitait et où elle avait contribué à aggraver l’état dépressif de ce dernier et l’avait empêché d’exercer son mandat de gérant et de percevoir la rémunération correspondante, les juges ont condamné l’intéressé à indemniser le vendeur au titre du préjudice moral et financier qu’il avait subi. Cassation commerciale, 6 février 2019, n° 17-20112 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2019... Lire la suite…

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- Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?
  Dans une société civile, la cession de parts sociales par un associé à un autre associé ou à une personne étrangère à la société requiert, en principe, l’agrément de tous les associés. Précision : les statuts de la société peuvent toutefois prévoir que les cessions entre associés ou consenties au conjoint de l’un d’eux sont dispensées d’un agrément. À l’inverse, ils peuvent exiger un agrément pour les cessions réalisées au profit d’un descendant ou d’un ascendant d’un associé alors que ces opérations sont, en principe, libres. Sachant qu’une cession de parts sociales consentie sans que la procédure d’agrément ait été respectée ou en dépit d’un refus d’agrément encourt la nullité. Mais attention, seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société peuvent demander la nullité. Ni l’acquéreur, ni le vendeur des parts ne peuvent agir en nullité pour cette raison. Ainsi, dans une affaire récente, l’un des deux associés (deux médecins) d’une société civile de moyens avait vendu ses parts sociales à une tierce personne (un autre médecin) sans que l’autre associé ait donné son agrément à la cession. Par la suite, l’acquéreur avait invoqué ce motif pour tenter de faire annuler son achat. Sa demande n’a donc pas été recevable. Car seul l’associé n’ayant pas donné son agrément pouvait agir en nullité. Cassation commerciale, 16 octobre 2019, n° 17-18494 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2019... Lire la suite…
- Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !
  Lorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans lequel il n’est désormais plus obligatoire de faire figurer un certain nombre de mentions jusqu’alors imposées par la loi. Explications. Des mentions obligatoires… Même si la vente d’un fonds de commerce peut, en théorie, valablement être conclue par un simple accord verbal, elle fait pratiquement toujours l’objet d’un écrit, le plus souvent rédigé par un professionnel. À ce titre, jusqu’à maintenant, l’acte constatant la vente (amiable) ou l’apport en société d’un fonds de commerce devait, sauf exceptions, comporter certaines informations. Ainsi, devaient notamment y être indiqués le nom de la personne qui avait vendu le fonds de commerce à l’actuel vendeur ou apporteur, la date et le prix de cette vente, les éventuelles garanties prises sur ce fonds (privilèges, nantissements), les conditions du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur) portant sur le local dans lequel le fonds était exploité, ainsi que le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés au cours des trois exercices précédant celui de la vente. Et faute de contenir ces mentions, censées protéger l’acquéreur, l’acte de vente pouvait, à la demande de ce dernier, être tout bonnement annulé. À noter : ces mentions n’étaient déjà plus obligatoires (depuis une loi du 9 décembre 2016) en cas d’apport du fonds de commerce à une société qui était détenue en totalité par l’apporteur. … qui viennent d’être supprimées Cette obligation vient d’être purement et simplement supprimée, les pouvoirs publics ayant estimé qu’elle n’était pas adaptée aux réels besoins de l’acquéreur, et était donc inutile. Le vendeur d’un fonds de commerce n’est donc plus tenu de fournir à l’acquéreur, tout au moins dans l’acte de vente, les informations énoncées ci-dessus. Reste que certaines de ces informations sont publiques et peuvent, en principe, être obtenues auprès des greffes des tribunaux de commerce (comptes annuels, nantissements). À noter : la suppression des mentions légales obligatoires dans l’acte de vente ne prive pas pour autant l’acquéreur d’un fonds de commerce de toute protection. En effet, avant la conclusion de la vente, ce dernier ne manque évidemment pas, avec l’assistance de son conseil (par exemple, son expert-comptable), de recueillir auprès du vendeur les informations qui lui sont nécessaires pour apprécier la consistance et la valeur réelles du fonds (chiffre d’affaires, résultat d’exploitation, nombre de salariés, contrats en cours…). Il peut ainsi engager la responsabilité du vendeur si celui-ci omet de lui communiquer les informations demandées ou dissimule volontairement une information importante. Art. 1er, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2019... Lire la suite…
- Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance
  Pour pouvoir exercer une activité ambulante (sur un marché, dans le cadre d’une foire, dans la rue ou au bord d’une route) en dehors de la commune où est situé son domicile ou son principal établissement, un commerçant ou un artisan doit impérativement détenir une carte professionnelle, intitulée « carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante ». Précision : un commerçant ou un artisan n’a pas besoin de détenir une telle carte lorsque l’activité est exercée uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son principal établissement. En pratique, pour obtenir cette carte, l’intéressé doit effectuer une déclaration préalable auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend (la chambre de commerce et d’industrie ou la chambre de métiers et de l’artisanat, selon les cas), accompagnée des pièces requises. Et il doit payer une redevance dont le montant vient d’être porté de 15 € à 30 €. À noter : la carte de commerçant ambulant est délivrée dans un délai maximum d’un mois. Valable pour une durée de 4 ans renouvelable, elle doit pouvoir être présentée à chaque contrôle de la police ou des agents commis à la surveillance des marchés et des halles. Arrêté du 19 juillet 2019, JO du 26 La Rédaction Les Echos Publishing – 2019... Lire la suite…
- Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité
  La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles dans un délai de 4 mois sans recourir à une procédure de liquidation judiciaire. Précision : cette procédure ne peut pas être ouverte pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Pour avoir droit à cette procédure, l’entrepreneur individuel doit être en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et son redressement être manifestement impossible. En outre, il ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an, doit n’avoir employé aucun salarié dans les 6 derniers mois et son actif doit avoir une valeur inférieure à 5 000 €. Enfin, il ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective en cours. Pour favoriser l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel, cette dernière condition vient d’être supprimée. Du coup, un entrepreneur individuel qui fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire pourra, à différents moments de la procédure, se voir proposer une procédure de rétablissement professionnel. Par exemple si, au cours de la procédure de redressement judiciaire, l’entrepreneur est dans l’incapacité de présenter un plan de redressement ou s’il n’exécute pas ce plan. En outre, le tribunal devra désormais, avant de se prononcer sur l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, proposer systématiquement à l’entrepreneur qui satisfait aux conditions requises de demander à bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel. Précision : ces nouvelles dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 23 mai 2019. Art. 57 I, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2019... Lire la suite…
- La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue
  Les pouvoirs publics viennent d’élargir le champ d’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour qu’elle devienne la procédure habituelle pour les petites entreprises. Comme son nom l’indique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée et de courte durée comparée à la liquidation judiciaire classique. En effet, elle permet de vendre les biens de l’entreprise plus rapidement et ne prend en compte que certaines créances seulement (celles qui sont susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et les créances salariales). Et elle ne dure qu’un an au maximum (sauf prorogation de 3 mois) alors qu’une liquidation judiciaire classique a une durée moyenne de 2 ans et demi. Elle concerne les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier. Jusqu’alors, cette procédure était obligatoirement ouverte lorsque l’entreprise n’avait qu’un seul salarié et dégageait un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 300 000 €. Sa durée était alors de 6 mois maximum, éventuellement prorogeable pour 3 mois. Et elle était facultative lorsque l’entreprise employait entre un et cinq salariés et dégageait un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 300 000 € et 750 000 €. Dans ce cas, elle durait un an maximum, prorogeable pour 3 mois. Une procédure obligatoire Désormais, il n’y aura plus de cas de procédure facultative. En effet, la procédure judiciaire simplifiée sera obligatoire pour les entreprises employant cinq salariés au plus et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes de 750 000 € maximum. Des seuils, alignés sur ceux de l’ancienne procédure facultative, qui doivent toutefois être confirmés par décret. Sa durée sera de 6 mois maximum, portée à un an lorsque l’entreprise dépassera des seuils de salariés et de chiffre d’affaires fixés par un décret à paraître. Sachant que le tribunal pourra toujours décider de proroger la procédure pour une durée de 3 mois. Précision : ces nouveautés entreront en vigueur après la publication du décret fixant les seuils considérés. Elles ne seront pas applicables aux procédures qui étaient en cours au 23 mai 2019 (date de publication de la loi qui les ont introduites). Art. 57 I 8° à 10°, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2019... Lire la suite…
- Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise
  Les règles applicables aux entrepreneurs qui font l’objet d’un redressement judiciaire ont été quelque peu assouplies. Droit de proposer un administrateur judiciaire Ainsi, d’une part, l’entreprise mise en redressement judiciaire pourra désormais proposer au tribunal le nom d’un administrateur judiciaire. Jusqu’alors, cette faculté n’était offerte qu’en cas de procédure de sauvegarde. Du coup, le chef d’entreprise pourra proposer au tribunal qu’il désigne l’administrateur qui l’a déjà accompagné pendant la procédure de sauvegarde qui a été convertie en procédure de redressement judiciaire. Le tribunal sera néanmoins libre de ne pas satisfaire sa demande et de désigner un autre administrateur. Maintien de la rémunération D’autre part, le chef d’une entreprise ou le dirigeant d’une société placée en redressement judiciaire verra, par principe, sa rémunération maintenue en l’état. Jusqu’à maintenant, sa rémunération était fixée par le juge-commissaire. Sachant que ce dernier garde la possibilité, à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public, de changer la rémunération du dirigeant. À noter : en cas de liquidation judiciaire, c’est toujours le juge-commissaire qui fixe la rémunération du chef d’entreprise pendant la procédure. Art. 56 et 58, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2019... Lire la suite…
- Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers
  Jusqu’alors, lorsqu’une entreprise en difficulté faisait l’objet d’un plan de cession à l’issue d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) et que le bail commercial portant sur le local dans lequel elle exerçait son activité était cédé au repreneur, il n’était pas rare qu’une clause prévoie que ce dernier était garant, avec l’entreprise en difficulté, des loyers dus à la date de la cession. Une telle clause garantissait au bailleur d’être payé des loyers encore dus par l’entreprise en difficulté puisque ce dernier était en droit de les réclamer au repreneur. Cette clause sera désormais inopérante. En effet, pour les pouvoirs publics, elle pouvait constituer un obstacle à la cession du bail et donc à la reprise d’une entreprise en difficulté. Conséquence : en dépit de l’existence d’une telle clause, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur d’une entreprise en difficulté les arriérés de loyers. Précision : cette nouveauté n’est pas applicable aux procédures en cours au 23 mai 2019 (date de publication de la loi qui l’introduit). Art. 64, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2019... Lire la suite…
- Accompagnement et conseil Grossiste en fruits et légumes – Entreprise FERRIER
  FERRIER, 60 ans d’existence L’entreprise FERRIER a été créée en 1958… Son cœur de métier est la production, l’expédition et l’importation de fruits et légumes. Elle regroupe les récoltes de plus de 100 producteurs, ce qui équivaut à 2000 hectares de terres maraîchères, vergers et vignes en Provence. Pour sécuriser son approvisionnement, FERRIER est également producteur par l’intermédiaire de sa filiale AGRIFER (40 hectares de terre). 85 % de sa clientèle est la grande distribution. Son chiffre d’affaires avoisine les 25M d’euros pour une équipe de 48 salariés en équivalent temps plein. Noce de Diamant FERRIER a fêté, en 2018, ses 60 ans de collaboration avec le cabinet d’expertise comptable MOZAIK de Salon de Provence (anciennement PANSIER) qui la suit depuis le début de sa création. Alain FERRIER, à la tête de l’entreprise depuis 1992, assure que, lors de l’arrivée de Thierry BERGER à la tête du cabinet, la passation a été un succès. Un climat de confiance s’est tout de suite installé dans la continuité des précédents dirigeants. FERRIER demeure ainsi une des entreprises historiques et emblématiques du cabinet. Haut les mains ! L’entreprise a, tout d’abord, fait l’objet d’un contrôle URSSAF. Ce qui était reproché à l’entreprise équivalait à un redressement de plus de 150 000 euros. Thierry BERGER est intervenu et a conseillé à l’entreprise de lancer une procédure contentieuse vis-à-vis de l’URSSAF. L’objectif était de démontrer que l’entreprise était dans son bon droit via des attestations de personnes extérieures à l’entreprise. Après trois années de procédure et un accompagnement sans relâche, FERRIER a eu gain de cause soit 100 000 euros d’économisés sur « la facture » initiale. Un contrôle fiscal s’est ensuite enchaîné. Sans attendre, Thierry BERGER a mis en place une méthodologie précise de préparation en amont pour que le contrôle puisse se dérouler dans les meilleures conditions. De plus, il a lui même joué un rôle fondamental : Conseiller Alain FERRIER dans sa position de dirigeant vis-à-vis du contrôle, Faire l’interface entre le contrôleur et l’entreprise, Encadrer et accompagner les équipes comptables de FERRIER pour le suivi du contrôle. Durant toute la durée du contrôle, Thierry BERGER était présent, ce qui a plongé les équipes dans un climat de confiance et de sérénité. Alain FERRIER confie : « Thierry a été parfait ! ». Résultat ? Un montant de redressement dérisoire proportionnellement au chiffre d’affaires de l’entreprise. L’importance de l’accompagnement Choisir MOZAIK en tant qu’expert-comptable c’est être accompagné et alerté au quotidien pour éviter les contrôles autant que cela est possible. « La proximité et les relations de confiance que nous entretenons avec nos clients nous permettent d’être proactif et d’anticiper les problématiques avant qu’elles n’arrivent. » assure Thierry BERGER. Second atout de MOZAIK : Le relationnel avec l’ensemble des administrations ainsi que la capacité à maitriser la procédure contentieuse en cas de litiges et d’ainsi limiter la « bataille juridique ».... Lire la suite…
- Journée de la femme MOZAIK
  Une journée pas comme les autres Mesdames, qui n’a jamais rêvé de se faire maquiller, coiffer et photographier ?… la vie de star ! MOZAIK a réalisé ce rêve le 8 mars de rnier à l’occasion de la journée de la femme pour l’ensemble de ses collaboratrices. Trois prestataires de choix avaient été sélectionnés pour l’occasion (dont deux clients de MOZAIK). Notre salle de réunion à Aubagne a été transformée en un véritable salon de beauté / studio photo ! Une équipe de choc à l’ouvrage Pour la coiffure, c’est l’équipe du Salon de coiffure Jean Daniel qui nous a fait l’honneur de sa présence : Melyssa, Jessie, Sylvie et Christophe. Le salon est implanté à Gardanne depuis 1983 et est client de MOZAIK depuis plus de 20 ans. Chignons, boucles, broaching, lissage, tout y est passé pour embellir notre équipe féminine. Pour le maquillage, c’est l’institut de beauté Bellagio situé à la Ciotat qui a déplacé sa dirigeante et une personne de son équipe pour l’occasion : Vanessa et Vanessa ! Elles ont sublimé les collaboratrices MOZAIK avec des produits cosmétiques bio ! Une fois maquillées et coiffées, l’heure était venue de poser sous les projecteurs. C’est Nicolas du Studio VACCARO qui s’est chargé de les photographier. Il a su mettre en confiance les plus timides et exalter l’énergie des plus confiantes. Et, le résultat est à la hauteur du professionnalisme de ce portraitiste de renom, preuves à l’appui ! Fierté réaffirmée C était un moment magique rempli d’énergies positives, loin du stress du quotidien. Chacune a pu se détendre et en profi ter pour se faire « bichonner » le temps d’une journée dans une ambiance détendue. Cet événement a aussi permis à MOZAIK de réaffirmer à ses « pretty women » sa fierté et sa reconnaissance envers elles ! Elles témoignent… « Célébrer la journée de la femme au sein de Mozaik a permis de mettre en valeurl’identité féminine qui est très représentative de notre métier. L’équipe professionnelle (coiffeurs(euses), maquilleuses et photographe) présente ce jour là a permis de rendre ludique et très agréable ce moment. Se faire chouchouter quoi de mieux ! Faire appel aux services de mon client “l’Institut Bellagio” pour effectuer la prestation maquillage fût plaisant, cela lui a permis de pouvoir partager ce moment et de contribuer à cette manifestation interne. L’organisation était parfaite et le rendu final très joli. Un souvenir en commun avec toutes les femmes de Mozaik. Les photos sont magnifiques. Une très belle initiative ! » Laetitia LAUNAY, agence La Ciotat « En cette journée de la femme, nos employeurs ont organisé un évènement en faveur des femmes du groupe Mozaik, qui sont pour le dire très présentes. Nous nous sommes donc réunies pour des séances de coiffure, maquillage et photo. Et un, deux, trois, nous voilà transformées ! Mais le plus important, c’est que cela m’a permis de profiter de moments de rire et de partage avec mes collègues de travail. Alors merci à tous. » Kandice CADEAI, agence Aubagne « Vendredi 8 mars 2018, Je pars un peu stressée à la journée de la femme organisée par le groupe Mozaik. L’organisateur de la manifestation a tout prévu, à savoir ambiance musicale, petites douceurs, stand de maquillage, atelier de coiffure et pour finir shooting photos. C’est dans une ambiance détendue et conviviale que nous avons été choyées par des professionnels très sympathiques. Ils ont su nous mettre à l’aise rapidement et je pense que la qualité des photos en est la preuve. Le choix d’une photo s’est avéré compliqué. Mes remerciements aux membres du groupe Mozaik pour cette journée sous le signe de la bonne humeur. Mes remerciements vont aussi aux prestataires intervenants et clients du groupe Mozaik pour leur gentillesse et leur professionnalisme.” Virginie HENRY, agence Marseille... Lire la suite…
- Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément
  Dans une société en nom collectif (SNC), les cessions de parts sociales, même entre associés, doivent être autorisées par les autres associés à l’unanimité. Du coup, lorsque l’un des associés refuse d’agréer le cessionnaire pressenti, la cession au profit de ce dernier n’est pas possible. Mais que se passe-t-il lorsque l’un des associés refuse durablement de prendre position ? La réponse a été donnée par les juges dans l’affaire suivante. L’un des associés d’une SNC exploitant une pharmacie avait, en mars 2009, informé l’autre associé de sa volonté de céder ses parts sociales. À plusieurs reprises (en mai 2009, septembre 2011, janvier, août et octobre 2012), il avait présenté à ce dernier plusieurs candidats au rachat de ses parts. Il lui avait également proposé de les acquérir lui-même. Mais à chaque fois, son co-associé s’était abstenu de répondre, gardant le silence sans motif valable, ce qui avait conduit les candidats au rachat à renoncer à leur projet. Ce n’est qu’en 2015, soit 6 années après la première proposition de l’associé cédant, qu’il avait fait connaître son intention de se porter acquéreur des parts sociales et avait fini par les acheter ! Saisis du litige, les juges ont estimé qu’en ayant agi de la sorte, cet associé s’était abstenu d’exercer son droit d’agrément de manière fautive et qu’il avait ainsi engagé sa responsabilité à l’égard du vendeur des parts sociales. Précision : dans la mesure où l’attitude de l’associé fautif avait fait perdre au vendeur une chance de se retirer plus tôt de la société et de prendre sa retraite quand il le souhaitait et où elle avait contribué à aggraver l’état dépressif de ce dernier et l’avait empêché d’exercer son mandat de gérant et de percevoir la rémunération correspondante, les juges ont condamné l’intéressé à indemniser le vendeur au titre du préjudice moral et financier qu’il avait subi. Cassation commerciale, 6 février 2019, n° 17-20112 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2019... Lire la suite…