En 2017, la DGCCRF a enquêté sur le respect par les garagistes de leur obligation d’information. A cette occasion, trop d’anomalies avaient été constatées. D’où une nouvelle enquête en 2021… pour un constat identique… et la nécessité de faire un rappel de la réglementation applicable…
Garagistes : des anomalies en augmentation
La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a mené une enquête en 2021 qui a révélé que 69 % des garagistes ne respectaient pas leur obligation d’information, contre 63 % en 2017.
Une augmentation qui s’explique notamment par les changements de réglementation et les nouvelles obligations liées aux pièces issues de l’économie circulaire.
Des manquements ont aussi été constatés concernant :
l’information sur les prix et les conditions particulières de vente ;
l’obligation d’information précontractuelle (par exemple le recours au médiateur de la consommation) ;
la garantie légale de conformité et commerciale ;
l’information sur l’opposition au démarchage téléphonique ;
l’affichage des tarifs.
Au vu de la persistance des anomalies, la DGCCRF a annoncé la mise en place d’actions de sensibilisation auprès des fédérations professionnelles des garagistes.
Source : Actualité du site Internet economie.gouv.fr du 17 octobre 2022 : « Entretien et réparation automobile : les garagistes négligent encore trop souvent l’information du consommateur »
Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA : pour 2025 ?
Prévu par la loi de finances pour 2025, le plafond unique à 25 000 € de recettes dans le cadre du régime de la franchise en base de TVA pour les microentreprises a été suspendu dès sa création. Une suspension qui a ensuite été prolongée jusqu’au 1er…
Hospitalisation à domicile : quelle rémunération pour les établissements de santé ?
Le Gouvernement a mis en place à titre expérimental une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d’experts et d’appuis à la prise en charge des patients nécessitant un traitement par chimiothérapie dans le cadre d’une hospitalisation à…
Loi d’adaptation au droit européen : les mesures sociales
Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, une récente loi a apporté quelques aménagements à des dispositions applicables en matière sociale. Au menu de ces adaptations figurent l’action de groupe, la carte…
