Le Gouvernement est venu apporter des précisions sur le forfait mobilités durables pour aider les employeurs à le mettre en place. Que devez-vous savoir à ce sujet ? Une foire aux questions pour le forfait mobilités durablesPour mémoire, le forfait…
Garantie légale de conformité : du nouveau au 1er octobre 2022
La garantie légale de conformité a été adaptée pour mieux répondre aux enjeux des contenus et services numériques. De nouvelles obligations entrent en vigueur le 1er octobre 2022 : quelles sont les principales nouveautés qui doivent retenir votre…
À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à une société spécialisée dans la recherche, la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE).…
Une procédure de classement pour les auberges collectives
Pour s’adapter à l’émergence d’un nouveau type d’hébergement et faciliter l’information du consommateur dans le secteur du tourisme, la classification d’auberges collectives a été créée. De quoi s’agit-il ? Qui peut en bénéficier ? Éléments de…
Reconditionnement des produits : vive l’environnement !
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) vient de publier des recommandations pour inciter au reconditionnement de certains produits numériques, notamment pour des raisons écologiques. Que préconise-t-elle ?Quand «…
Taxe d’habitation : quand un internat doit revoir sa copie…
Une école demande à être exonérée totalement de taxe d’habitation pour la partie « internat » de son établissement. Ce que lui refuse (partiellement) l’administration fiscale, puis le juge… Pourquoi ? Une exonération réservée aux locaux destinés au…
Commande publique : un point sur les contrats et les aspects sociaux
Une nouvelle documentation relative à la commande publique vient d’être publiée : désormais, il est possible d’avoir accès à des clauses types pour certains contrats et de bénéficier d’un guide mis à jour sur les aspects sociaux...Des clauses types…
Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : interdit ?
Alors que les entreprises qui fabriquent des denrées alimentaires à base de protéines végétales devaient modifier les dénominations de leurs produits le 1er octobre 2022, la justice est intervenue. Mais en quel sens ?Un sursis pour le steak végétal…
Une expérimentation sur le recyclage des stylos d’injection
Pour garantir la sécurité sanitaire, il est prévu que tout médicament non utilisé peut être rapporté auprès d’une pharmacie pour être détruit. Dans un souci de réduction des déchets, une expérimentation est lancée pour permettre de réutiliser…
Calamité agricole : exonération de taxe foncière ?
Les agriculteurs, victimes d’une calamité agricole, peuvent-ils bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière ? Réponse du Gouvernement… Perte de récoltes = avantage fiscal ?En cas de catastrophe naturelle, l’agriculteur qui perd sa récolte peut…
Produits connectés et contrôle parental : fini de jouer !
En mars 2022, il a été décidé de renforcer les obligations des fabricants d’objets connectés afin de mieux protéger les enfants… Ces règles sont désormais pleinement applicables ! Que devez-vous en retenir ? Un contrôle parental par défaut sur…
Contribution à l’audiovisuel public : clap de fin même pour les professionnels ?
Votre entreprise est normalement tenue au paiement de la contribution à l’audiovisuel public ? Bonne nouvelle, celle-ci est supprimée dès 2022 ! Mais que se passe-t-il si vous avez déjà réglé tout ou partie des sommes dues pour cette année ?…
Résiliation judiciaire du bail d’habitation : « avez-vous le formulaire de diagnostic social et financier ? »
Lorsqu’un bailleur sollicite la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation à la suite de loyers impayés, un diagnostic social et financier est réalisé. Pour cela, vous devrez utiliser un formulaire type mis à disposition par l’administration……
Vous vous interrogez sur vos impôts locaux de l’année 2022 ? Une brochure faite par l’administration fiscale est là pour vous répondre ! Impôts locaux 2022 : un nouvel outil à votre dispositionLa Direction générale des finances publiques (DGFIP) a…
Activité des diagnostiqueurs immobiliers : la DGCCRF enquête
Les diagnostics immobiliers contiennent des informations très importantes (plomb, performance énergétique, etc.) pour les potentiels acquéreurs et locataires. De quoi justifier une enquête de la DGCCRF pour contrôler la qualité du travail effectué…
