Propriétaires : « erreur du notaire en votre faveur ? »
Un particulier, qui a acheté un logement pour l'occuper personnellement, décide quelques années plus tard de le mettre en location. Peu de temps après, il se voit interdit de le louer et contraint de reloger son locataire. Le motif ? Le logement…
Pour accroître la lisibilité des mouvements bancaires relatifs au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR), le Gouvernement envisage-t-il d'imposer aux établissements bancaires de faire figurer certaines mentions sur les relevés de…
Exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : possible ?
En cas d'arrêt maladie, un salarié peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), toutes conditions remplies. Ce versement suppose, notamment, de ne pas exercer d'activité professionnelle durant la période couverte par l'…
Une société de production demande à bénéficier du crédit d’impôt cinéma. Refus de l’administration fiscale, qui constate que le plafond d’aides publiques autorisées pour la production d’une même œuvre qu’il convient de respecter est ici dépassé. À…
Accord de participation et expertise du CSE : qui paye ?
Qui doit prendre en charge les honoraires d'un expert-comptable sollicité par un comité social et économique (CSE) pour examiner un accord de participation. L'employeur ? Le CSE ? Les 2 ? Verdict.Accord de participation et expertise du CSE : c'est à…
Le ministère du Travail pointe du doigt les accidents mortels survenus à l'occasion de chutes de hauteur qui, pour 2021, sont au nombre de 68 ! Voici donc quelques recommandations pour ne plus prendre de risques...Travaux sur toiture : comment…
Plateformes de dématérialisation partenaires : qui s'occupe de votre dossier ?
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les plateformes qui souhaitent devenir « plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) » doivent être immatriculées par l'administration fiscale. Mais qui se charge d'instruire les…
Manquement aux règles d'hygiène et de sécurité des travailleurs : quelles sanctions ?
Dans le cadre d'une affaire récente, le juge vient rappeler les règles relatives à la mise en oeuvre des sanctions encourues par l'employeur lorsque la règlementation en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs n'est pas respectée. Focus !…
C’est l’histoire d’un artisan qui refuse de payer pour le mauvais travail effectué par les autres…
Un artisan, qui a participé à la construction d’une maison en intervenant sur la partie menuiserie, est mis en cause avec d’autres professionnels par le propriétaire, qui se plaint d’infiltrations…La raison ? Ces infiltrations ont pour cause un…
Revenus fonciers et travaux : une déduction (fiscale) à coup sûr ?
Le propriétaire d’un bien mis en location décide de l’agrandir en aménageant les combles. Au-delà des travaux d’agrandissement à proprement parler, il est amené à faire différents travaux d’amélioration (électricité, peinture, déplacement de…
Fin de l'impression automatique du ticket de caisse : nouveau report !
Initialement prévue pour le 1er janvier 2023, la fin de l'impression automatique des tickets de caisse a déjà connu un premier report. Alors, que ce dispositif devait entrer en vigueur au 1er avril 2023, un nouveau report est annoncé...Un sursis…
Les producteurs de cerises ne peuvent plus utiliser de phosmet, en raison de l'interdiction d'utilisation du pesticide sur le territoire de l'Union européenne (UE). Quid des cerises hors UE traitées au phosmet ?Cerises traitées au phosmet :…
Mon Accompagnateur Rénov' : c'est parti pour l'agrément !
La rénovation énergétique, notamment des logements, est l'un des thèmes de prédilection actuels du Gouvernement. Dans ce contexte, le dispositif Mon Accompagnateur Rénov' a été mis en place pour aider les personnes intéressées à bâtir des projets de…
Risques chimiques en entreprises : quelle prévention ?
L'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) dédie tout un dossier à l'évaluation des risques chimiques. Que faut-il en retenir ?Prévention des risques chimiques…
Propriétaires : « erreur du notaire en votre faveur ? »
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