Propriétaires : « erreur du notaire en votre faveur ? »
French
Body
Un particulier, qui a acheté un logement pour l'occuper personnellement, décide quelques années plus tard de le mettre en location. Peu de temps après, il se voit interdit de le louer et contraint de reloger son locataire.
Le motif ? Le logement ne peut pas être mis en location, car il ne respecte pas les conditions d'habitabilité du règlement sanitaire départemental.
Parce qu'au moment de l'achat, le notaire ne l'a pas informé de l'impossibilité de louer ce logement, le propriétaire lui réclame des indemnités.
Lorsqu'un acquéreur achète un bien pour l'occuper personnellement et qu'il décide, par la suite, de le mettre en location alors qu'il n'en a pas le droit, il ne peut pas le reprocher à son notaire.
Ici, le propriétaire ayant acheté son logement sans avoir manifesté d'intention particulière de mise en location, aucune indemnité ne peut être réclamée au notaire.
À voir aussi
Secteur agricole : le point sur les aides en juin 2026
Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.L’aide aux…
Sanction pour défaut de déclaration des provisions : même pour les reprises ?
Parce qu'elle a omis de mentionner plusieurs reprises de provisions dans sa liasse fiscale, une société se voit réclamer une amende conséquente. Une sanction qu'elle conteste, estimant que seules les dotations aux provisions sont concernées par…
Artistes-auteurs : du nouveau pour le calendrier des cotisations
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation…
