Pour exercer une activité de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) il n’est pas possible d’utiliser n’importe quel véhicule. Des conditions s’appliquent concernant la puissance, la taille et même l’âge du véhicule… Assouplissement concernant ce dernier point…
VTC : un sursis pour les véhicules utilisés
L’activité de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) s’est fortement développée ces dernières années.
Mais il n’est pas possible de se lancer avec n’importe quel équipement. Les véhicules utilisés doivent répondre à certaines caractéristiques, notamment de taille ou de puissance.
L’âge du véhicule est également important. Jusque-là, les véhicules thermiques utilisés devaient nécessairement être âgés de moins de 6 ans. Au-delà, il fallait en changer.
Cette condition d’âge maximum est portée à 7 ans à partir du 6 décembre 2023.
Notez que cette restriction ne s’applique pas pour les véhicules de collection.
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Sanction pour défaut de déclaration des provisions : même pour les reprises ?
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Artistes-auteurs : du nouveau pour le calendrier des cotisations
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation…
