DSN : un nouveau compte rendu métier pour contrôler les signalements de fin de contrat
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La réception de l’attestation employeur à la suite d’un signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) ne garantit pas la conformité de l’ensemble des informations déclarées. Depuis le 1er octobre 2026, France Travail met donc à disposition un nouveau compte rendu métier (CRM) complémentaire qui signale les éventuelles incohérences relatives à la rupture du contrat de travail et au préavis.
Fin de contrat de travail unique : 2 comptes rendus à consulter pour vérifier les déclarations
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, l’employeur doit notamment transmettre les informations nécessaires à l’établissement de son attestation employeur destinée à France Travail.
Dans le cadre de la simplification de cette démarche, France Travail fait évoluer les retours adressés aux employeurs après réception d’un signalement FCTU (fin de contrat de travail unique).
Depuis le 1er octobre 2026, un nouveau compte rendu métier normalisé, le CRM 135, est ainsi transmis en complément du CRM 44 déjà existant.
L’objectif est de permettre aux employeurs d’identifier plus facilement les éventuelles anomalies dans les données déclarées.
Ces 2 comptes rendus ont des fonctions distinctes :
le CRM 44 reste inchangé et contient soit l’attestation employeur au format PDF, soit un compte rendu signalant les anomalies qui empêchent sa production ;
le CRM 135, transmis au format normalisé, restitue les éventuelles incohérences détectées dans les informations relatives à la rupture du contrat de travail et au préavis.
En pratique, les employeurs doivent donc consulter les 2 comptes rendus pour vérifier le résultat du traitement de leur signalement FCTU et identifier les éventuelles corrections à effectuer.
Notez que la réception de l’attestation employeur dans le CRM 44 ne signifie pas que toutes les données déclarées sont conformes.
Si le CRM 135 signale une anomalie, l’employeur doit en consulter le détail, identifier les informations concernées et procéder aux corrections nécessaires selon les modalités déclaratives applicables.
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