Loi partage de la valeur : ça bouge pour les entreprises de moins de 50 salariés

Le 30 novembre 2023, la loi relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise a enfin été publiée. Comme son nom l’indique, elle vise à favoriser le partage de la valeur entre travail et capital dans les entreprises. Focus sur les nouveaux dispositifs qui concernent spécifiquement les entreprises de moins de 50 salariés…

L’expérimentation (facultative) d’une participation aux résultats

Dans le cadre d’une expérimentation, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place, de manière volontaire, un régime de participation moins favorable que la formule légale :

• soit par application d’un accord de participation conclu au niveau de la branche agréé ;
• soit par application d’un accord de participation conclu dans les conditions de droit commun.

Notez que les entreprises qui appliquent un régime de participation volontaire au 1er décembre 2023 ne peuvent opter pour ce régime dérogatoire qu’en concluant un nouvel accord selon les modalités de droit commun.

Notez que chaque branche devra ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un tel régime dérogatoire au plus tard le 30 juin 2024.

Cette expérimentation est prévue pour une durée de 5 ans à compter du 29 novembre 2023.

L’expérimentation (obligatoire) d’un mécanisme de partage de la valeur

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés sont concernées par l’obligation de mettre en place un mécanisme de partage de la valeur.

Ce dispositif s’applique aux entreprises qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires.

Au cours de l’exercice suivant, elles devront :

• soit mettre en place un régime de participation par adhésion à un accord de branche agréé, par application d’un régime de participation volontaire, ou par application d’un régime de participation moins favorable ;
• soit mettre en place un régime d'intéressement dans les conditions de droit commun (accord ou décision unilatérale) ou par adhésion à un accord de branche agréé ;
• soit abonder un plan d'épargne salariale dans les conditions de droit commun ;
• soit verser la prime de partage de la valeur.

Notez que certaines entreprises sont réputées satisfaire à cette obligation. Sont concernées celles dans lesquelles l’un des dispositifs mentionnés plus haut (régime de participation, régime d’intéressement, etc.) est déjà mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré.

Ensuite, certaines entreprises ne sont tout simplement pas soumises à cette obligation. Il s’agit des entreprises individuelles et des sociétés anonymes à participation ouvrière qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d'intérêt sur la somme versée aux porteurs d'actions de capital est égal à 0 %.

Cette expérimentation s'appliquera aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024. Les 3 exercices précédents seront pris en compte pour l'appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.

L’expérimentation est prévue pour une durée de 5 ans à compter du 29 novembre 2023.

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