Echéancier fiscal, social et juridique

Sep
30
jeu
2021
30 septembre 2021
Sep 30 Jour entier

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2021 :

télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 octobre).

• Contribuables ayant opté pour la mensualisation du paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) :

dernière faculté de résiliation de l’option pour l’année en cours (effet à compter d’octobre 2021).

Oct
1
ven
2021
1 Octobre 2021
Oct 1 Jour entier

• Contribuables versant des acomptes mensuels de prélèvement à la source :

option pour un versement trimestriel à partir de 2022.

Oct
5
mar
2021
5 Octobre 2021
Oct 5 Jour entier

• Employeurs d’au moins 50 salariés :

DSN de septembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2021 versés au plus tard le 30 septembre 2021.

• Travailleurs indépendants :

paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL :

paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).

Oct
12
mar
2021
12 Octobre 2021
Oct 12 Jour entier

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires :

dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en septembre 2021.

Oct
15
ven
2021
15 Octobre 2021
Oct 15 Jour entier

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales :

DSN de septembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 3 trimestre 2021.

• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés :

DSN de septembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2021.

• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie :

DSN de septembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2021.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 juin 2021 :

télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires :

télérèglement de la taxe sur les salaires payés en septembre 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 excédait 10 000 €, ou au cours du 3 trimestre 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Propriétaires de biens immobiliers :

paiement de la taxe foncière (le 20 octobre en cas de paiement en ligne).

Oct
31
dim
2021
31 Octobre 2021
Oct 31 Jour entier

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2021 :

télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 novembre).

Nov
5
ven
2021
5 novembre 2021
Nov 5 Jour entier

• Employeurs d’au moins 50 salariés :

DSN d’octobre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’octobre 2021 versés au plus tard le 31 octobre 2021.

paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 novembre sur demande).

paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 novembre sur demande).

paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n’ayant pas choisi la mensualisation :

paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

Nov
13
sam
2021
13 novembre 2021
Nov 13 Jour entier

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires :

dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en octobre 2021.

Nov
15
lun
2021
15 novembre 2021
Nov 15 Jour entier

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales :

DSN d’octobre 2021.

DSN d’octobre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’octobre 2021.

• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie :

DSN d’octobre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’octobre 2021.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 juillet 2021 :

télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.

télérèglement de la taxe sur les salaires payés en octobre 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Tous contribuables :

paiement de la taxe d’habitation 2021 (le 20 novembre en cas de paiement en ligne).

Nov
30
mar
2021
30 novembre 2021
Nov 30 Jour entier

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2021 :

télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 décembre).

• Contribuables relevant du prélèvement à la source :

modulation à la baisse ou refus de l’avance de crédit d’impôt à percevoir en janvier 2022.