Echéancier fiscal, social et juridique
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2021 :
télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 octobre).
• Contribuables ayant opté pour la mensualisation du paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) :
dernière faculté de résiliation de l’option pour l’année en cours (effet à compter d’octobre 2021).
• Contribuables versant des acomptes mensuels de prélèvement à la source :
option pour un versement trimestriel à partir de 2022.
• Employeurs d’au moins 50 salariés :
DSN de septembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2021 versés au plus tard le 30 septembre 2021.
• Travailleurs indépendants :
paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).
• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL :
paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).
• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires :
dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en septembre 2021.
• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales :
DSN de septembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 3 trimestre 2021.
• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés :
DSN de septembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2021.
• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie :
DSN de septembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2021.
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 juin 2021 :
télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.
• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires :
télérèglement de la taxe sur les salaires payés en septembre 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 excédait 10 000 €, ou au cours du 3 trimestre 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.
• Propriétaires de biens immobiliers :
paiement de la taxe foncière (le 20 octobre en cas de paiement en ligne).
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2021 :
télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 novembre).
• Employeurs d’au moins 50 salariés :
DSN d’octobre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’octobre 2021 versés au plus tard le 31 octobre 2021.
paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 novembre sur demande).
paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 novembre sur demande).
paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.
• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n’ayant pas choisi la mensualisation :
paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.
• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires :
dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en octobre 2021.
• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales :
DSN d’octobre 2021.
DSN d’octobre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’octobre 2021.
• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie :
DSN d’octobre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’octobre 2021.
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 juillet 2021 :
télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.
télérèglement de la taxe sur les salaires payés en octobre 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.
• Tous contribuables :
paiement de la taxe d’habitation 2021 (le 20 novembre en cas de paiement en ligne).
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2021 :
télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 décembre).
• Contribuables relevant du prélèvement à la source :
modulation à la baisse ou refus de l’avance de crédit d’impôt à percevoir en janvier 2022.
