Un collaborateur libéral est un travailleur non salarié qui exerce, aux côtés d’un autre professionnel, la même activité dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale. Ce statut, qui n’est pas ouvert à toutes les professions…
Clap de fin pour le taux Eonia ! Depuis le 3 janvier 2022, ce taux a cédé définitivement sa place à l’€STR (prononcer Ester). Ce nouvel indice, mis en place par la Banque centrale européenne (BCE) depuis le 2 octobre 2019, indique,…
Baromètre du CESIN sur la cybersécurité des entreprises françaises
L’enquête menée auprès des membres du CESIN, directeurs cybersécurité ou responsables sécurité des systèmes d’information (RSSI) d’entreprises françaises, révèle qu’en 2021 plus d’une entreprise sur deux a subi une à trois attaques…
Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non visible mais existant au moment de l’achat et qui apparaît ensuite, rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné…
L’observatoire Linxea vient de dévoiler ses chiffres portant sur le marché des sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Des chiffres qui montrent que le marché des SCPI a retrouvé une belle dynamique en 2021 après une année …
Index égalité professionnelle : des nouveautés en 2022
Instauré en 2019, l’index de l’égalité professionnelle vise à mesurer et supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À ce titre, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, au début de…
Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2022 apporte plusieurs modifications à la fiscalité applicables aux agriculteurs.
Le crédit d’impôt agriculture biologique
Les exploitations…
Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise est doublé !
Les entreprises, quelles que soient leur forme et la nature de leur activité, qui sont imposées selon un régime réel, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la formation de leur dirigeant.
Covid-19 : le pass sanitaire devient le pass vaccinal
Afin de limiter la propagation du Covid-19, les personnes souhaitant accéder à certains lieux ou évènements accueillant du public, ainsi que les salariés de ces établissements, devaient, depuis plusieurs mois, présenter un pass…
Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.
Compte tenu de cette revalorisation annuelle, le barème 2022 de la taxe sur les…
Attestation de vigilance : sa délivrance est facilitée !
Les travailleurs non salariés (TNS) qui exercent une activité de sous-traitance doivent, pour tout contrat d’un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes, fournir une attestation de vigilance à leur donneur d’ordre. Ce document vise à…
Télétravail : au moins 3 jours par semaine jusqu’à début février
La montée en flèche des cas de Covid-19 sur le territoire français depuis fin décembre a conduit le gouvernement à renforcer, à compter du lundi 3 janvier, les règles relatives au télétravail.
Ainsi, il appartient aux…
Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable
Lorsqu’un locataire se maintient de façon abusive ou illicite dans le local commercial loué, il est redevable d’une indemnité d’occupation envers le bailleur. Cette indemnité d’occupation est également due lorsque le bail commercial est…
La loi de finances pour 2022 renforce la fiscalité de l’innovation.
Allongement de la durée du statut de JEI
Pour bénéficier du statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) et accéder à des avantages fiscaux et…
MaPrimeRénov’ : de nouvelles conditions à respecter pour pouvoir en bénéficier
Afin d’aider les particuliers à entreprendre des travaux visant à réduire la consommation d’énergie de leur logement, les pouvoirs publics octroient, sous conditions, des aides financières dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’.…
