Sociétés par actions : le point sur l’identification de vos actionnaires
Pour faciliter l’identification, par les sociétés, de leurs actionnaires, de nouvelles dispositions ont été prises. Lesquelles exactement ?Identification des actionnaires : le point sur la procédure applicablePour mémoire, la loi « DDADUE » a adapté…
Refus de renouvellement du bail commercial : quand le locataire exploite une station-service…
Un locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement de son bail commercial. Avant de quitter les lieux, il doit dépolluer le sol. Se pose alors la question de savoir si les frais de dépollution sont compris…
Ukraine : levée des interdictions de transport de marchandises
Pour favoriser la circulation des transports de marchandises à des fins humanitaires à destination de l’Ukraine, certaines interdictions de circulation sont temporairement levées. Jusqu’à quand ?Ukraine et transport de marchandises : levée des…
Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?
Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent d’un statut unique qui se caractérise par la séparation de leur patrimoine en deux patrimoines distincts. Ainsi, ils disposent désormais d’un patrimoine professionnel, qui…
Cotisation AGS : pas de changement au 1 juillet 2022
L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires,…
Liquidation judiciaire : une interruption systématique des poursuites ?
A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société lui ayant vendu un bien immobilier en VEFA, un acheteur décide de demander l’annulation du contrat de vente. Mais sa demande est-elle recevable ? Liquidation judiciaire : petit rappel…
Un gérant pour 2 sociétés : un seul et même employeur ?
Un employeur, qui dirige 2 sociétés (A et B), peut-il licencier un salarié de la société A après que la société B l’a convoqué à un entretien préalable ? Réponse du juge... Le licenciement : une procédure stricte à respecterUn employeur, qui dirige…
La blockchain permet d’innover dans de nombreux domaines, dont celui des instruments financiers. Problème : la réglementation encadrant ce domaine freine l’innovation. Pour lever ces freins, une solution vient d’être trouvée. Laquelle ?Blockchain :…
Coronavirus (COVID-19) : les pharmacies toujours ouvertes le dimanche ?
En raison du maintien de la circulation de la covid-19, le gouvernement vient de prolonger 2 mesures devant normalement prendre fin le 30 juin 2022. L’une concerne les pharmacies, l’autre l’Outre-mer…Coronavirus (COVID-19) : 2 mesures prolongées…
Professions judiciaires : lancement de la nouvelle profession de « commissaire de justice »
À compter du 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires seront réunies sous une nouvelle profession : celle de commissaire de justice. Explications…Quelles attributions pour les commissaires…
Quelle fiscalité pour les revenus issus des services environnementaux ?
Les revenus provenant des actions réalisées par les exploitants agricoles sur le périmètre de leur exploitation afin de contribuer à restaurer ou à maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages (préservation de la qualité…
Dans une affaire récente, un homme était décédé et avait laissé pour lui succéder son épouse séparée de biens ainsi que ses quatre enfants. Deux de ces enfants étant nés d’une précédente union. Au décès de leur père, les enfants nés du…
Coronavirus (COVID-19) et titres-restaurant : fin du plafond à 38 €
A titre exceptionnel, pour soutenir le secteur de la restauration, le plafond quotidien d’utilisation des titres-restaurant a été temporairement porté à 38 €, jusqu’au 30 juin 2022. Passé cette date, et en l’absence d’annonce gouvernementale, un…
Emploi d’un salarié à domicile : une avance immédiate de crédit d’impôt ?
Depuis le 14 juin 2022, vous pouvez bénéficier d’une avance immédiate de votre crédit d’impôt relatif à l’emploi d’un salarié à domicile. Selon quelles modalités exactement ? Focus sur le nouveau service « Avance immédiate »Pour mémoire, si vous…
Auto-écoles : attention au taux de TVA applicable !
Une auto-école soumise à la TVA estime qu’elle doit bénéficier du taux réduit fixé à 5,5% pour une partie de son activité. Mais son argumentation est-elle suffisante pour convaincre le juge ? Auto-écoles : le point sur l’application des taux de…
