Sociétés par actions : le point sur l’identification de vos actionnaires
French
Body
Pour faciliter l’identification, par les sociétés, de leurs actionnaires, de nouvelles dispositions ont été prises. Lesquelles exactement ?
Identification des actionnaires : le point sur la procédure applicable
Pour mémoire, la loi « DDADUE » a adapté certains points de la règlementation française applicable au domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.
Parmi ses dispositions, certaines ont trait à la facilitation de l’identification de leurs actionnaires par les sociétés, à la transmission d’informations et à l’exercice des droits des actionnaires.
Dans la continuité de ce texte, de nouveaux détails viennent d’être donnés en ce qui concerne :
l’application de la nouvelle procédure européenne d’identification des actionnaires, qui permet de remonter toute la chaîne des intermédiaires positionnés entre la société et chacun de ses actionnaires, notamment en ce qui concerne les informations devant être transmises dans ce cadre et les délais applicables ;
le déroulé des assemblées générales (AG) et la mise en place d’une communication fluide entre les sociétés et leurs actionnaires, en dehors des AG.
Source : Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires
Médicaments : réductions de prix reconduites pour les pharmacies !
En mai 2025, le montant maximum des réductions et avantages dont pouvaient bénéficier les pharmaciens d’officine sur les médicaments avait été fixé jusqu’au 1er juillet 2025. Des réductions reconduites depuis : jusqu’à quand ?Plafonnement des…
Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des travaux qui peuvent s’avérer trop coûteux : une solution est donc désormais proposée pour…
Régime social des contrats d’apprentissage : une mise à jour à connaître
Dans une actualité récente, l’administration sociale précise sa position quant au statut de la rémunération versée à l’apprenti, en vertu d’un contrat conclu avant le 1ᵉʳ mars 2025, mais dont le 1ᵉʳ jour d’exécution est postérieur à cette date.…
