Vols avec correspondances : retard à l’arrivée = indemnisation ?
French
Body
En cas de vol retardé, annulé ou même lorsqu’un embarquement est refusé, les règles en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers sont notamment fixées par un règlement européen. Mais comment cela se passe-t-il en cas de vol avec des correspondances réalisées hors du territoire européen ? Réponse des juges…
Vols avec correspondances : une indemnisation possible en cas de retard à l’arrivée
Une voyageuse souhaitant se rendre de Stuttgart (Allemagne) à Kansas City (États-Unis) achète un billet d’avion par l’intermédiaire d’une agence de voyages. Ce billet comprend 3 vols :
le 1er relie Stuttgart à Zurich, opéré par Swiss International Air Lines ;
le 2e relie Zurich à Philadelphie, opéré par American Airlines ;
le 3e relie Philadelphie à Kansas City, là encore opéré par American Airlines.
Les deux premiers vols se déroulent comme prévu. En revanche, le dernier accuse un retard de quatre heures à la destination finale.
Dans ces conditions, la passagère demande une indemnisation à hauteur de 600 € (en application de la réglementation européenne), requête à laquelle la compagnie aérienne américaine refuse d’accéder.
Selon cette dernière, en effet, elle n’est pas le transporteur aérien effectif ayant opéré un vol au départ du territoire d’un État membre de l’Union européenne (UE). La réglementation à ce sujet ne peut donc pas s’appliquer… et l’indemnisation prévue par cette réglementation n’aurait même pas due être demandée !
Par ailleurs, aucune relation juridique particulière ne lie la compagnie américaine à la compagnie suisse : le vol retardé n’est pas un « vol avec correspondances » au sens de la réglementation européenne.
Une position que ne partagent pas les juges, qui constatent que :
le vol est parti d’un État membre de l’UE ;
le billet a été acheté auprès d’une agence de voyages ;
le billet est unique et comprend toutes les opérations de transports ;
la prestation a fait l’objet d’un prix global.
En conséquence, il s’agit bien ici d’un vol avec correspondances qui ouvre droit à indemnisation au sens des règles de l’UE et ce, quand bien même les 2 compagnies aériennes n’entretiennent aucun lien juridique !
Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2022, affaire C-436/21
Logement conventionné APL : la fin de la « surface corrigée » ?
Le propriétaire d’un logement peut choisir de signer avec l’État une convention dans laquelle il s’engage, contre avantages, à louer le bien à des locataires aux revenus modestes. Ce type de convention est établi en se basant soit sur la « surface…
C’est l’histoire d’une société pour qui « valider » un paiement n’est pas « autoriser » un paiement…
Une société utilise, pour effectuer ses opérations bancaires, notamment ses virements, un dispositif remis par sa banque composé d’une carte de transfert et d’un boîtier nécessitant la saisie d'un code. Dispositif qu’utilise un salarié pour…
Activité partielle : les taux horaires planchers sont revalorisés
À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026, les taux horaires planchers des allocations remboursées aux employeurs au titre de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) augmentent. Reste en suspens la…
