Comme d’autres professionnels, les notaires sont soumis à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Des obligations parfois complexes, que Tracfin entend éclaircir via la publication d’un document pédagogique…
Illustrations pratiques des obligations Tracfin appliquées au notariat
Tracfin a publié un document pédagogique, à destination des notaires, afin de leur expliquer leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Ce document rappelle que les notaires doivent notamment :
connaître et vérifier l’identité de leur client ou de son bénéficiaire effectif ;
établir une classification des risques pour mesurer le degré de risque inhérent à chaque opération ou relation d’affaires ;
mettre en œuvre des mesures de vigilance en fonction de l’évaluation des risques de leurs activités ;
déclarer leurs soupçons à Tracfin.
En outre, Tracfin donne quelques exemples de situation qui doivent alerter les notaires, comme l’absence de recours à un prêt dans une vente immobilière, l’incohérence entre l’acquéreur et l’émetteur des fonds, etc.
Délais de paiement en faveur de Mayotte : un report de date reporté !
Pour rappel, afin d’aider Mayotte à se reconstruire après le cyclone Chido, une loi d’urgence a été votée le 24 février 2025. Cette loi contient différents assouplissements réglementaires pour accélérer les démarches et redynamiser l’île. Parmi les…
C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…
Parce qu’elle utilise un panneau publicitaire pour son commerce, une société se voit réclamer le paiement de la taxe locale de publicité extérieure (TLPE) qu’elle refuse de payer, du moins partiellement. En cause : le calcul de cette taxe, et plus…
Déclaration de TVA : un nouveau formulaire bientôt disponible ?
Suite à des modifications apportées par les lois de finances pour 2025, la nouvelle version de la déclaration de TVA CA3 est décalée au 7 juillet 2025. Les entreprises concernées sont invitées à attendre cette date pour déclarer. Explications……
