Société d’exercice libéral (SEL) : quelle imposition pour les associés ?
French
Body
Jusqu’à récemment, les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) déclaraient, pour le calcul de leur impôt personnel, les rémunérations perçues au titre de leur activité libérale dans la catégorie des traitements et salaires ou des bénéfices non commerciaux. Le 15 décembre 2022, l’administration est venue aménager cette règle. Un changement trop brutal ?
Une tolérance pour les rémunérations des associés de SEL en 2023
Par principe, à compter de l’imposition des revenus 2023, les rémunérations versées aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) à raison de leur activité libérale sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Néanmoins, lorsqu’il existe un lien de subordination au titre de l’exercice de cette activité entre l’associé et la société, ces mêmes revenus sont imposés dans la catégorie traitements et salaires (TS).
Cette règle, publiée le 15 décembre 2022 par l’administration fiscale, a suscité de vives inquiétudes chez les professionnels… C’est pourquoi elle est venue tempérer son propos : l’imposition systématique dans la catégorie des BNC en l’absence de lien de subordination ne s’appliquera qu’à compter de l’imposition de revenus de l’année 2024.
Pour les revenus de l’année 2023, les anciennes règles continueront, le cas échéant, à s’appliquer !
Source : Actualité du Bulletin officiel des finances publiques du 5 janvier 2023 : « RSA - BNC - Imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral au titre de l’exercice d’une activité libérale au sein de ces sociétés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023 - Tolérance doctrinale - Publication urgente »
Incendies : levée des interdictions de circulation
Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…Les véhicules participant à la lutte contre les incendies pourront circuler plus librement.…
Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un…
Cautionnement : le terme de l’engagement libère-t-il la caution ?
Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il convient de veiller au caractère proportionné de son engagement au regard de ses capacités. Que se passe-t-il lorsque cette précaution n’est pas observée ?…
