Image

SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?

French
Body

Les revenus des professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) sont, en principe, déterminés par la différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées dans l’année civile (comptabilité de caisse). Cependant, en cas de cessation d’exercice, les bénéfices doivent être immédiatement taxés. À ce titre, une déclaration de résultats doit alors être établie à partir des créances acquises et des dépenses engagées (comptabilité d’engagement) et produite dans les 60 jours suivant la cessation effective de l’activité.

Et le Conseil d’État a précisé que la cessation d’exercice d’une société civile professionnelle (SCP) relevant des BNC, qui est en cours de liquidation à la suite de sa dissolution, intervient seulement à la clôture de cette liquidation. La déclaration de résultats en créances-dettes ne doit donc être déposée qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur, et non de la dissolution de la société.

Une solution qui vient d’être appliquée par la Cour administrative d’appel de Douai.

Dans cette affaire, le résultat d’une SCP en cours de liquidation avait été établi selon la méthode créances-dettes. Mais l’administration fiscale avait refusé l’application de cette méthode. À bon droit, selon les juges. En l’espèce, le résultat de la société devait être déterminé avec la méthode recettes-dépenses dans la mesure où les opérations de liquidation étaient toujours en cours.

À voir aussi
Cotisations SPSTI : un nouveau coût moyen national pour 2027
Cotisations SPSTI : un nouveau coût moyen national pour 2027
L’ensemble « socle de services obligatoires » fourni par les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est financé par une cotisation employeur. Le montant de cette cotisation dépend du coût moyen national de l’ensemble…
Libération de stock de gazole : précisions sur les remontées d’informations
Libération de stock de gazole : précisions sur les remontées d’informations
Afin de faire baisser le prix à la pompe pour les consommateurs finaux, le Gouvernement a décidé la libération d’une partie de ses stocks stratégiques de gazole. Les professionnels qui redistribuent le contenu de ces stocks doivent tenir l…
C’est l’histoire d’une SCI pour qui la signature d’un bail suffit…
C’est l’histoire d’une SCI pour qui la signature d’un bail suffit…
Une SCI qui exerce une activité de location de logements se voit réclamer, au titre d’un logement qu’elle loue, le paiement de la taxe sur les logements vacants qu’elle refuse de payer. Et pour cause : le logement n’est tout simplement pas «…
Image bot
Image
Titre bot
Suivre notre actualité
Image
Image
Titre
Besoin d’être accompagné dans votre activité ?
Texte

Nos experts sont heureux de pouvoir parler de votre projet.

Titre 2
Nous rendre visite
Language
French
Formulaire de newsletter