Salles de sport : dans le viseur de l’administration ?
French
Body
Environ 6,2 millions de Françaises et Français sont inscrits dans une salle de sport. Un chiffre qui ne cesse de progresser et qui amène par conséquent la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) à garder un œil attentif sur les pratiques commerciales des professionnels du secteur…
Des irrégularités encore trop présentes dans les contrats proposés par les salles de sport
Dans un communiqué, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) annonce avoir procédé à 757 contrôles auprès de salles de sport et centres de remise en forme entre 2019 et 2020.
Lors de ces contrôles, ce sont les contrats proposés aux consommateurs qui sont principalement passés au crible. Il ressort de ces opérations que de nombreuses irrégularités persistent. La DGCCRF, en effet, a pu mettre en évidence au moins une irrégularité dans 65 % des cas en 2019 et dans 57 % des cas en 2020.
Dans une majorité de cas, les clauses des contrats ou d’autres documents, comme les règlements intérieurs, comportent des clauses illicites ou abusives. Ces clauses, dont le consommateur n’a pas toujours connaissance, viennent nuire significativement à l’équilibre du contrat.
Elles peuvent, par exemple, permettre aux professionnels de modifier unilatéralement les conditions du contrat (prix, caractéristiques de la prestation), voire lui donner un droit de résiliation du contrat sans avoir à justifier d’un motif.
Pour ce qui est des obligations d’affichage de tarifs, d’information du consommateur, et de communication de l’ensemble des conditions générales, la majorité des salles contrôlées sont défaillantes, car ce sont ici 58 % des contrôles qui relèvent au moins un manquement.
Moins fréquentes, mais plus graves, les pratiques commerciales trompeuses sont identifiées dans 25 % des contrôles. Ces pratiques sont celles qui vont amener le consommateur à contracter avec une perception erronée de la prestation. L’aspect trompeur peut porter par exemple sur le prix ou la durée d’engagement.
La DGCCRF indique ainsi que plusieurs amendes administratives et pénales sont venues sanctionner les manquements les plus importants.
Source : Actualité de la DGCCRF du 13 septembre 2022 : « Protection économique du consommateur dans le secteur des salles de sport et de remise en forme »
Au départ d’un salarié, un employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat et éviter ainsi le versement de l’indemnité prévue dans ce cadre. La question qui se pose souvent est de savoir quand peut…
Médicaments sur prescription : publicité possible ?
Les produits de santé uniquement dispensables sur prescription font l’objet d’une interdiction empêchant d’en faire la publicité. Certaines exceptions précises existent néanmoins…Zona : améliorer la couverture vaccinale par la publicitéPar principe…
Loi d’adaptation au droit européen : les mesures sociales
Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, une récente loi a apporté quelques aménagements à des dispositions applicables en matière sociale. Au menu de ces adaptations figurent l’action de groupe, la carte…
