Salariés sous contrat britannique : toujours exonérés d’impôt ?
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Les salariés domiciliés en France qui sont envoyés par leur employeur hors de France et dans un autre Etat que celui du lieu d’établissement de l’employeur peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour certaines de leurs rémunérations. Cette règle s’applique-t-elle aux salariés sous contrat britannique ?
Salariés sous contrat britannique et exonération d’impôt : c’est fini !
Les salariés qui sont domiciliés en France et qui sont envoyés à l’étranger par leur employeur, dans un autre Etat que celui du lieu d’établissement de l’employeur, peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu (IR) pour tout ou partie de leurs salaires.
Cette exonération d’impôt est toutefois conditionnée au respect de plusieurs conditions et notamment, au fait que l’employeur doit être établi :
en France ;
dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ;
ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Depuis le 1er janvier 2021, à la suite du Brexit, le Royaume-Uni n’est plus membre de l’UE et de l’EEE.
En conséquence, les salariés d’employeurs britanniques domiciliés fiscalement en France et envoyés à l’étranger ne peuvent plus bénéficier de l’exonération d’IR.
Source : Réponse ministérielle Renaud-Garabedian du 21 avril 2022, Sénat, n°25103
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