Restauration collective : un suivi statistique obligatoire de l’activité
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Les gérants d’un restaurant collectif, qu’ils dépendent du secteur public ou du secteur privé, doivent transmettre tous les ans un certain nombre de données statistiques permettant au Gouvernement de mieux connaitre l’état de l’offre sur le territoire. Les modalités de cette transmission sont précisées…
Restaurants collectifs : le rapport au Gouvernement détaillé
Les restaurants collectifs sont soumis à certaines obligations concernant la composition des repas qu’ils servent et l’origine des produits qu’ils utilisent.
Afin de vérifier la bonne application de ces obligations, le Gouvernement doit remettre tous les ans un rapport statistique au Parlement.
Afin que le Gouvernement puisse produire ce rapport, les gérants des restaurants collectifs, qu’ils s’agissent d’exploitants privés ou publics, doivent lui transmettre des données relatives à la valeur hors taxes des produits achetés qui rentrent dans la composition de leurs repas en détaillant :
les familles de produits ;
l’origine des produits ;
les labels de qualité des produits.
Les informations sont transmises au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1.
Afin de faciliter cette déclaration, des modèles types de déclarations sont mis à leur disposition. Ils sont consultables ici (en Annexe).
Les données doivent être transmises sur la plateforme numérique Ma cantine avant le 31 mars de l’année N.
Pour les restaurants dont la préparation des repas et/ou le suivi des approvisionnements est mutualisé, il est possible de procéder à une déclaration groupée.
Taxe d’habitation pour les couples : et si votre conjoint vit à l’étranger ?
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales soulève des difficultés pour les couples dont l’un des conjoints est résident fiscal français et l’autre non-résident. Comment est taxé un logement détenu en commun dans cette…
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