Responsabilité élargie du producteur : des précisions réglementaires…

Responsabilité élargie du producteur : extension à la filière véhicules hors d’usage (VHU)

La réglementation des véhicules hors d’usage (VHU), mise en place depuis plus de 20 ans, fixe des objectifs de réutilisation et de recyclage, ainsi que de réutilisation et de valorisation.

Cette réglementation a été refondue afin de soumettre cette activité à la responsabilité élargie du producteur (REP), plus contraignante, depuis le 1er janvier 2022.

Pourquoi mettre en place une filière REP pour les VHU ? Principalement pour 3 raisons :

• pour lutter contre la filière illégale de traitement des VHU ;
• pour améliorer la qualité et les performances de traitement des VHU ;
• pour résorber le nombre de véhicules abandonnés sur la voie publique en Outre-mer.

Avec un peu de retard, un décret vient préciser le cadre réglementaire de cette nouvelle filière REP.

Pour rappel, afin d’assumer leurs obligations liées à la REP, les professionnels concernés peuvent, comme pour toutes les autres filières REP, confier la gestion de ces déchets à un éco-organisme, c’est-à-dire une entreprise privée ayant obtenu un agrément spécifique et devant respecter une règlementation stricte, auquel ils versent une écocontribution.

Responsabilité élargie du producteur : des précisions pour la filière bâtiment

La REP a été élargie aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) en janvier 2022 et entrera concrètement en vigueur le 1er janvier 2023 (soit avec 1 an de retard par rapport à ce qui était initialement prévu).

Toutefois, pour certains professionnels du secteur, la réglementation mise en place pouvait, parfois, manquer de clarté. C’est pourquoi un avis vient d’être publié, explicitant les notions problématiques, à savoir celles de :

• « producteur assujetti » à la REP ;
• « produits à double usage » ;
• « produits importés » ;
• « REP PMCB » : à ce propos, une liste de produits concernés non exhaustive a été communiquée.

Responsabilité élargie du producteur : des précisions pour l’ensemble des filières

Pour rappel, les professionnels soumis à la REP doivent s’enregistrer auprès de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et lui transmettre, chaque année, un certain nombre d’informations.

Cette transmission d’informations se fait via le téléservice SYDEREP.

Des précisions viennent d’être apportées sur la :

• transmission d’informations par les producteurs ;
• transmission d’informations par les éco-organismes et les systèmes individuels ;
• transmission d’informations relatives à l’exercice des éco-organismes ;
• mise à disposition du public par l’ADEME ou les éco-organismes de certaines informations ;
• transmission d’informations par les éco-organismes à l'autorité compétente chargée de l'élaboration et du suivi du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ou, le cas échéant, du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).

Source :

• Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur)
• Avis relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
• Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP))

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