Résiliation du bail rural : attention au formalisme !
French
Body
Un propriétaire bailleur peut résilier un bail rural à condition de respecter non seulement une procédure particulière, mais aussi la reproduction de certains articles de loi, pour la parfaite information du locataire. Mais il arrive que les textes changent et mieux vaut se mettre à jour… Illustration.
Résiliation du bail rural : mieux vaut se mettre à la page !
En 1992, le propriétaire de terres agricoles conclut deux baux ruraux à long terme avec un locataire, convenant d’un paiement du fermage à 2 moments différents dans l’année.
Courant 2018, le bailleur n’ayant pas été payé aux échéances convenues, il envoie par 2 fois des lettres recommandées avec demande d’avis de réception (LRAR) mettant en demeure le locataire de régler sa dette, en vain.
Il demande donc à résilier ce bail… Selon lui, en effet, la résiliation du bail est possible s’il justifie de 2 défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de 3 mois après mise en demeure, cette dernière devant rappeler le texte de loi à ce sujet. Ce qu’il a fait !
« Rappeler le texte de loi est en effet obligatoire, oui, mais pas celui de l’époque ! » indique le juge, qui rappelle au propriétaire que depuis 1992, le texte en question a été réécrit.
Pour cette raison, les mises en demeure envoyées à son locataire sont sans effet… et la procédure de résiliation ne peut pas être menée à son terme.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 12 octobre 2022, no 21-10091
Incendies : levée des interdictions de circulation
Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…Les véhicules participant à la lutte contre les incendies pourront circuler plus librement.…
Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un…
Cautionnement : le terme de l’engagement libère-t-il la caution ?
Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il convient de veiller au caractère proportionné de son engagement au regard de ses capacités. Que se passe-t-il lorsque cette précaution n’est pas observée ?…
