Résiliation du bail rural : attention au formalisme !
French
Body
Un propriétaire bailleur peut résilier un bail rural à condition de respecter non seulement une procédure particulière, mais aussi la reproduction de certains articles de loi, pour la parfaite information du locataire. Mais il arrive que les textes changent et mieux vaut se mettre à jour… Illustration.
Résiliation du bail rural : mieux vaut se mettre à la page !
En 1992, le propriétaire de terres agricoles conclut deux baux ruraux à long terme avec un locataire, convenant d’un paiement du fermage à 2 moments différents dans l’année.
Courant 2018, le bailleur n’ayant pas été payé aux échéances convenues, il envoie par 2 fois des lettres recommandées avec demande d’avis de réception (LRAR) mettant en demeure le locataire de régler sa dette, en vain.
Il demande donc à résilier ce bail… Selon lui, en effet, la résiliation du bail est possible s’il justifie de 2 défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de 3 mois après mise en demeure, cette dernière devant rappeler le texte de loi à ce sujet. Ce qu’il a fait !
« Rappeler le texte de loi est en effet obligatoire, oui, mais pas celui de l’époque ! » indique le juge, qui rappelle au propriétaire que depuis 1992, le texte en question a été réécrit.
Pour cette raison, les mises en demeure envoyées à son locataire sont sans effet… et la procédure de résiliation ne peut pas être menée à son terme.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 12 octobre 2022, no 21-10091
Aide aux bovins en Corse : des conditions précisées
Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses, et soumises à des conditions et modalités précises. C’est…
Airbags d’occasion dans les véhicules : une nouvelle interdiction
Dans une démarche économique et écologique, le recours aux pièces d’occasion est encouragé en vue de réparer les véhicules tout en favorisant le réemploi. Cependant, pour prévenir les risques de dysfonctionnement et protéger les occupants des…
À partir de 2027, la DSN intégrera une nouvelle information pour certains salariés : il faudra indiquer si le plafond de Sécurité sociale est appliqué avec ou sans proratisation. Cette nouveauté concerne les salariés à temps partiel et ceux en…
