Réductions et crédits d’impôt : une avance modulable ?
French
Body
Chaque année, vous bénéficiez d’une réduction ou d’un crédit d’impôt mais, cet été, l’administration vous a demandé le remboursement d’un trop-perçu ! Il est possible, à l’avenir, d’éviter cette situation. Mais comment ?
Comment moduler votre avantage fiscal ?
Depuis la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, certains crédits et réductions d’impôt, comme le crédit d’impôt lié aux dépenses de garde d’enfant, donnent lieu au versement d’un acompte de 60 % en janvier de chaque année.
Cet avantage fiscal est calculé sur la base des avantages fiscaux inscrits dans la déclaration de revenus de l’année N-1. Dès lors, le montant de l’avance qui vous sera versé en janvier 2023 sera calculé en fonction du montant des avantages fiscaux concernés dont vous avez bénéficié en 2021.
Toutefois, si au cours de l’année vos dépenses ont diminué (par rapport à celles engagées l’année précédente), vous risquez d’avoir à rembourser une partie de l’avance qui vous sera versée mi-janvier.
C’est pourquoi l’administration vous laisse jusqu’au 14 décembre 2022 pour moduler à la baisse ou refuser l’avance de 60 % qui doit vous être versée en janvier 2023.
En pratique, il vous suffit de vous rendre sur le site du Gouvernement « impôts.gouv.fr » dans votre espace particulier pour faire le choix de supprimer ou diminuer ce montant.
S’il n’y a aucune action de votre part, l’avance calculée par l’administration vous sera versée mi-janvier 2023 sur votre compte bancaire.
Source : Actualité Service-Public.fr du 22 septembre 2022 : « Crédits d’impôt : comment modifier votre avance ? »
Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ?
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?…
Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes…
CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit…
