Psychologues : les conditions de prise en charge des séances
French
Body
Depuis le 19 février 2022, le dispositif « Mon Psy » permet la prise en charge, par l’Assurance maladie, de séances avec un psychologue pour le traitement de certains troubles psychiques. Lesquelles ?
Psychologues : une prise en charge des troubles légers à modérés
Pour mémoire, depuis le 19 février 2022, les patients de plus de 3 ans atteints de troubles psychiques légers à modérés peuvent bénéficier de 8 séances par an avec un psychologue, remboursées par l’Assurance maladie, dans le cadre du dispositif « Mon Psy ».
Pour cela, le psychologue doit :
être inscrit auprès de son agence régionale ;
avoir une expérience professionnelle (en psychologie clinique ou en psychopathologie) de 3 ans minimum ;
participer au dispositif « Mon Psy » et avoir conclu une convention avec l'Assurance maladie.
Des précisions viennent d’être apportées pour déterminer les séances pouvant être ou non prises en charge dans le cadre de ce dispositif.
Ainsi, pour les adultes âgés de 18 ans ou plus, les séances prises en charge doivent permettre l’accompagnement des personnes en situation de :
troubles anxieux d'intensité légère à modérée ;
troubles dépressifs d'intensité légère à modérée ;
mésusage de tabac, d'alcool ou de cannabis hors situation de dépendance ;
troubles du comportement alimentaire sans critères de gravité.
Pour les enfants et adolescents, âgés de 3 à 17 ans inclus, les séances sont prises en charge dès lors qu'ils présentent une situation de mal-être ou de souffrance psychique pouvant susciter l'inquiétude de l'entourage.
Notez enfin que les situations présentant un degré de gravité plus important (risques suicidaires, patients avec antécédents psychiatriques, dépendance à des substances, trouble du comportement alimentaire avec signe de gravité, etc.), n’entrent pas dans le champ de ce dispositif.
Source : Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique
Délais de paiement en faveur de Mayotte : un report de date reporté !
Pour rappel, afin d’aider Mayotte à se reconstruire après le cyclone Chido, une loi d’urgence a été votée le 24 février 2025. Cette loi contient différents assouplissements réglementaires pour accélérer les démarches et redynamiser l’île. Parmi les…
C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…
Parce qu’elle utilise un panneau publicitaire pour son commerce, une société se voit réclamer le paiement de la taxe locale de publicité extérieure (TLPE) qu’elle refuse de payer, du moins partiellement. En cause : le calcul de cette taxe, et plus…
Déclaration de TVA : un nouveau formulaire bientôt disponible ?
Suite à des modifications apportées par les lois de finances pour 2025, la nouvelle version de la déclaration de TVA CA3 est décalée au 7 juillet 2025. Les entreprises concernées sont invitées à attendre cette date pour déclarer. Explications……
