La méthanisation agricole est le processus permettant de transformer les matières organiques, générées par l’activité agricole, en biogaz qui est injecté dans les réseaux de gaz naturel. Pour favoriser la production de ce biogaz, un dispositif de certification a été mis en place…
Précisions sur le dispositif de certification de production de biogaz
Pour rappel, le gouvernement a mis en place un dispositif de certification de production de biogaz pour soutenir le développement de la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.
La réglementation qui encadre ce dispositif vient de faire l’objet de précisions, applicables à compter du 1er juillet 2023, concernant :
les modalités de gestion du registre des certificats de production de biogaz : par exemple, un certificat de production de biogaz ne peut être transféré qu'à une personne titulaire d'un compte sur le registre des certificats de production de biogaz ;
la modulation de la distribution des certificats de production de biogaz (d’ultimes précisions seront données par arrêté ministériel) ;
l'exonération de certains fournisseurs de gaz naturel ;
les modalités de contrôle des producteurs émettant des certificats : par exemple, les documents justificatifs (qui seront définis par arrêté ministériel) doivent être conservés pendant 9 ans à compter de la délivrance du certificat de production de biogaz ;
les modalités de sanction des producteurs en cas de manquement à la réglementation (pouvant aller jusqu’à l’interdiction de demander des certificats de production de biogaz).
Source : Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz
Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ?
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?…
Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes…
CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit…
