Point d’apport volontaires enterrés : la fin des charges de gardiennage ?
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De plus en plus de communes installent des points d’apport volontaires enterrés (PAVE) dans lesquels les habitants viennent jeter leurs ordures. Dans une telle situation, que deviennent les charges locatives prévues pour que le gardien d’une copropriété évacue les ordures ménagères ?
Charges de gardiennage : toujours récupérable ?
Actuellement, la réglementation prévoit qu’un bailleur peut récupérer auprès de son locataire 75 % des charges de gardiennage engagées, dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères.
Ce taux descend à 40 % lorsque le gardien n’assure que l’une ou l’autre des 2 tâches, conformément à son contrat de travail.
De plus en plus de communes s’équipent de points d’apport volontaires enterrés (PAVE), obligeant les habitants à venir y jeter leurs ordures. Par conséquent, les gardiens d’immeubles situés dans ces communes n’ont plus à gérer l’évacuation des ordures ménagères… ce qui a nécessairement une incidence concernant le montant des charges récupérables.
Notez toutefois que la mise en place d’un PAVE ne met pas fin, à elle seule, à la mission d’élimination des ordures ménagères confiée aux gardiens, qui comprennent aussi les déchets issus du détartrage des colonnes de chutes, des branchements d'eaux usées et d'eaux-vannes, des curages, etc.
Par conséquent, pour déterminer le taux de récupération applicable par un bailleur, une appréciation au cas par cas est nécessaire.
Source : Réponse ministérielle Battistel, Assemblée Nationale, du 5 avril 2022, n° 43172
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