Point d’apport volontaires enterrés : la fin des charges de gardiennage ?

Charges de gardiennage : toujours récupérable ?

Actuellement, la réglementation prévoit qu’un bailleur peut récupérer auprès de son locataire 75 % des charges de gardiennage engagées, dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères.

Ce taux descend à 40 % lorsque le gardien n’assure que l’une ou l’autre des 2 tâches, conformément à son contrat de travail.

De plus en plus de communes s’équipent de points d’apport volontaires enterrés (PAVE), obligeant les habitants à venir y jeter leurs ordures. Par conséquent, les gardiens d’immeubles situés dans ces communes n’ont plus à gérer l’évacuation des ordures ménagères… ce qui a nécessairement une incidence concernant le montant des charges récupérables.

Notez toutefois que la mise en place d’un PAVE ne met pas fin, à elle seule, à la mission d’élimination des ordures ménagères confiée aux gardiens, qui comprennent aussi les déchets issus du détartrage des colonnes de chutes, des branchements d'eaux usées et d'eaux-vannes, des curages, etc.

Par conséquent, pour déterminer le taux de récupération applicable par un bailleur, une appréciation au cas par cas est nécessaire.

Source : Réponse ministérielle Battistel, Assemblée Nationale, du 5 avril 2022, n° 43172

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