Plan de résilience : une aide exceptionnelle pour les transporteurs
French
Body
En raison de la hausse des prix du carburant, le gouvernement a décidé de créer une aide financière exceptionnelle à destination des transporteurs. Comment l’obtenir ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide exceptionnelle
Pour soutenir les transporteurs impactés par la hausse des prix du carburant, le gouvernement crée une aide directe au véhicule (hors taxis) qui profite aux entreprises :
de transport public de marchandises ou de voyageurs par autocar ;
de transport sanitaire ;
de négoce d’animaux vivants qui disposent de véhicules.
Pour en bénéficier, ces entreprises ne doivent pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.
Notez qu’il n'est pas tenu compte des dettes fiscales dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 €, ni de celles qui font l'objet, au 1er avril 2022, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
Les conditions d’éligibilité des véhicules, ainsi que les différents montants de l’aide sont consultables ici.
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent s’enregistrer auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 mai 2022.
Sachez que l’ASP fera des contrôles a posteriori pour vérifier que le transporteur était bien éligible à l’aide exceptionnelle. S’il ne l’était pas, les sommes versées devront être remboursées, avec une possibilité de majoration de 50 %.
Source : Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants
Délais de paiement en faveur de Mayotte : un report de date reporté !
Pour rappel, afin d’aider Mayotte à se reconstruire après le cyclone Chido, une loi d’urgence a été votée le 24 février 2025. Cette loi contient différents assouplissements réglementaires pour accélérer les démarches et redynamiser l’île. Parmi les…
C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…
Parce qu’elle utilise un panneau publicitaire pour son commerce, une société se voit réclamer le paiement de la taxe locale de publicité extérieure (TLPE) qu’elle refuse de payer, du moins partiellement. En cause : le calcul de cette taxe, et plus…
Déclaration de TVA : un nouveau formulaire bientôt disponible ?
Suite à des modifications apportées par les lois de finances pour 2025, la nouvelle version de la déclaration de TVA CA3 est décalée au 7 juillet 2025. Les entreprises concernées sont invitées à attendre cette date pour déclarer. Explications……
