Plan de résilience : du nouveau concernant l’activité partielle
French
Body
Dans le cadre du plan de résilience mis en place pour aider les entreprises à faire face aux conséquences du conflit en Ukraine, des modifications quant au recours au dispositif d’activité partielle viennent d’être apportées… Quelles sont-elles ?
Activité partielle : de nouvelles exigences pour les entreprises !
Pour rappel, au vu des conséquences économiques engendrées par la crise ukrainienne, une foire aux questions (FAQ) relative à l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée (APLD) avait été mise à la disposition des entreprises.
Afin de s’adapter à l’évolution des conséquences liées à cette crise, cette FAQ a fait l’objet d’une mise à jour, notamment en ce qui concerne les modalités de recours à ce dispositif.
Dorénavant, peuvent en bénéficier les entreprises fortement affectées (et non plus pénalisées) par la hausse des prix du gaz et/ou de l’électricité.
Pour être considérée comme « fortement affectée par la hausse des prix du gaz et/ou de l’électricité », l’entreprise doit :
avoir des achats de gaz et/ou d’électricité qui atteignent au moins 3 % de son chiffre d’affaires ;
avoir subi, à la date de dépôt de la demande, une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021.
Ces deux conditions sont cumulatives et leur respect doit être attesté par un document établi par un tiers de confiance. Cette attestation doit être jointe au dossier de demande, de même que les documents comptables sur lesquels elle s’appuie.
Pour finir, notez que d’autres éléments relatifs à l’APLD ont également été aménagés comme la possibilité (toutes conditions remplies) :
de prolonger son bénéfice jusqu’à 12 mois supplémentaires (ce qui correspond à 36 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs) ;
de négocier des accords ou de mettre en place des documents unilatéraux relatifs à ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 (et non plus jusqu’au 30 juin 2022) ;
d’adapter les termes d’un accord ou d’un document unilatéral relatif à ce dispositif en fonction de l’évolution économique de l’entreprise durant la crise ukrainienne.
Vous retrouverez l’ensemble des mises à jour et aménagements ici.
Source : Questions-réponses « AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine » du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion du 16 mars 2022, à jour au 04 octobre 2022
Fabrication, commerce, et détention d’armes blanches : les nouveautés à connaitre
Les objets pouvant être utilisés comme des armes font l’objet de restrictions à la vente. Le cadre réglementaire de ce type de vente a été durci et de nouvelles obligations s’imposent aux commerçants…Fabrication, commerce, et détention d’armes…
Mayotte : une aide financière pour les entreprises renouvelée
Afin de soutenir la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido, l’État renouvelle une aide financière à destination des entreprises mahoraises pour les mois de février et de mars 2025. Quelles sont les conditions ?Un soutien financier pour les…
Pisciculture marine et concession d’exploitation : des critères à connaître
La pisciculture marine est une activité soumise à l’octroi d’une concession délivrée par le préfet permettant l’occupation privative du domaine maritime qui est, par définition, public. Un octroi de concession qui a été élargi par le Gouvernement……
