Placements collectifs : généralisation du « document d’informations clés »
French
Body
L’information des consommateurs est une composante importante de leur protection. C’est pourquoi la France et a fortiori l’Union européenne, cherchent à faire en sorte qu’ils soient de plus en plus, et de mieux en mieux informés sur les produits et services auxquels ils ont accès… Y compris dans le domaine financier…
Mise en place générale du document d’informations clés (DIC)
En 2018, l’Union européenne a adopté le règlement Packaged Retail Investment and insurance-based Products (PRIIPs). Ce texte vise à améliorer et uniformiser, dans les États-membres, les pratiques en matière d’information des consommateurs qui souscrivent à des placements collectifs ou « packagés »
Parmi ces produits, qui permettent aux consommateurs d’investir sans avoir à faire directement de transactions sur des marchés financiers on retrouve, notamment :
les fonds ;
les SICAV ;
les placements et obligations à formule ;
les SCPI ;
certains contrats d’assurance-vie en unités de compte.
Depuis le 1er janvier 2023, et à l’issue d’une période de mise en place progressive, tous les professionnels proposant ces produits devront remettre à leurs potentiels clients un document d’informations clés (DIC).
Ce document, qui sera harmonisé au niveau européen, regroupera plusieurs informations essentielles qui permettront aux consommateurs de mieux comprendre les caractéristiques du produit qu’ils s’apprêtent à souscrire.
On retrouve parmi elles :
les objectifs du produit ;
la catégorie d’investisseurs auxquels il se destine ;
une description des risques et gains potentiels qui y sont liés ;
un indicateur du niveau de risque noté de 1 (peu risqué) à 7 (le plus risqué) ;
la perte maximale de capital possible ;
4 scénarios de performance possibles ;
la durée de détention recommandée ;
les frais et leur impact sur le rendement.
Pour tous les produits concernés, le DIC devra être actualisé en cas d’évolution importante de l’une des caractéristiques ou, au minimum, une fois par an.
Source : Actualité de l’AMF du 1er février 2023 : « Le document d'informations clés (DIC) est désormais généralisé à tous les placements collectifs »
Don pour les victimes de violences : valable pour 2025… et 2024 ?
Une personne qui milite pour les droits des victimes de violences domestiques verse chaque année un don au profit d’un organisme qui accompagne les victimes de telles violences.Elle a entendu dire que la dernière loi de finances pour 2025 a…
Télétravail : des précisions sur l’indemnité d’occupation du domicile
Si le salarié peut bénéficier, toutes conditions remplies, d’une indemnité d’occupation domicile, une question se pose quant au délai dans lequel le salarié peut en réclamer le paiement ? Réponse et précisions du juge…Prescription de l’indemnité d’…
Coopératives agricoles d’approvisionnement : toujours exonérées d’impôt sur les sociétés ?
Les sociétés coopératives agricoles (SCA) d’approvisionnement sont exonérées d’impôt sur les sociétés (IS), sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires. Mais qu’en est-il lorsque la SCA propose des prestations de coopération…
