Pensions alimentaires : quel montant déduire des impôts ?
French
Body
En l’absence d’une décision de justice, lorsqu’un parent demande à déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées pour pourvoir aux besoins de ses enfants, il doit pouvoir justifier que le montant déduit est proportionné à ses ressources. A ce sujet, le juge vient d’apporter une précision importante…
Déduction des pensions alimentaires : quelles sont les ressources à prendre en compte ?
Par principe, les pensions alimentaires versées par une personne en vue de pourvoir aux besoins de ses enfants mineurs sont déductibles du revenu imposable à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, cette personne devra justifier du montant déduit :
soit en se prévalant d’une décision de justice fixant ce montant ;
soit en prouvant qu’il est proportionné à ses ressources, à celles de l’autre parent, et aux besoins de l’enfant.
Sur ce second point, le juge vient de rappeler que les ressources à prendre en compte s’apprécient sans déduction ou adjonction des pensions versées ou reçues.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 14 avril 2022, n°436589
Solidité des habitations : une aide financière en expérimentation
Plus de 3 millions : c’est le nombre de maisons individuelles exposées en France au phénomène retrait-gonflement des argiles (RGA) qui provoque des fissures, voire des désordres pouvant compromettre la solidité des habitations. Dans une logique d’…
Congés payés et décompte des heures supplémentaires : du nouveau !
Dans une décision retentissante du 10 septembre 2025, le juge français vient de mettre le droit du travail en conformité avec le droit de l’Union en rappelant que, dans le cadre du décompte hebdomadaire du temps de travail, les jours de congés payés…
Panneaux solaires et TVA à taux réduit : les critères d’application sont dévoilés !
La loi de finances pour 2025 a étendu l’application de la TVA à 5,5 % aux ventes et installations, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la conception et les caractéristiques…
