Pensions alimentaires : quel montant déduire des impôts ?
French
Body
En l’absence d’une décision de justice, lorsqu’un parent demande à déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées pour pourvoir aux besoins de ses enfants, il doit pouvoir justifier que le montant déduit est proportionné à ses ressources. A ce sujet, le juge vient d’apporter une précision importante…
Déduction des pensions alimentaires : quelles sont les ressources à prendre en compte ?
Par principe, les pensions alimentaires versées par une personne en vue de pourvoir aux besoins de ses enfants mineurs sont déductibles du revenu imposable à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, cette personne devra justifier du montant déduit :
soit en se prévalant d’une décision de justice fixant ce montant ;
soit en prouvant qu’il est proportionné à ses ressources, à celles de l’autre parent, et aux besoins de l’enfant.
Sur ce second point, le juge vient de rappeler que les ressources à prendre en compte s’apprécient sans déduction ou adjonction des pensions versées ou reçues.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 14 avril 2022, n°436589
Taxe d’habitation : même pour les résidences secondaires occupées pour des raisons professionnelles ?
Un salarié qui loue un logement près de son lieu de travail tout en conservant son domicile familial peut être redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Existe-t-il des possibilités d’allègement lorsque cette double…
Préparation des JO 2030 : la rénovation de l’habitat au programme
En vue des Jeux Olympiques 2030, une expérimentation associe la rénovation de l’habitat permanent et des hébergements de loisir dans les Alpes. Pour la rendre opérationnelle, des précisions récentes ont été apportées visant les modalités de…
La réglementation du crédit à la consommation évolue afin de renforcer la protection des emprunteurs. Le nouveau dispositif concerne un plus grand nombre de crédits, précise les informations à communiquer aux consommateurs, l’évaluation de leur…
