Partenaires de pacs : vers de nouveaux droits en cas de décès ?
French
Body
Pacs ou mariage : il faut choisir !
Un député a récemment interrogé le Gouvernement sur les droits du partenaire de pacs à l’occasion du décès de l’autre.
Il rappelle que, dans le cadre de ce régime juridique, les partenaires ne peuvent hériter à défaut de testament. Par ailleurs, comme le prévoit la loi, la dissolution du pacs est automatique au décès de l’un des partenaires ce qui, selon lui, n'octroie au survivant aucun droit de propriété sur les biens achetés par le défunt.
Le Gouvernement entend-il modifier les effets du décès d’un partenaire afin d’apporter davantage de sécurité juridique aux personnes pacsées ?
La réponse est non. À l’appui de sa réponse, le Gouvernement rappelle que :
les partenaires peuvent se consentir des donations (entre vifs) et/ou prévoir des dispositions testamentaires (à cause de mort) ;
la différence de traitement entre les couples mariés et les autres ne contrevient pas au principe de l’égalité de traitement ;
l’option entre mariage et pacs relève du libre choix des intéressés.
Commissaires aux comptes : mise à jour d’une norme d’exercice professionnel
Dans le cadre de leur activité, les commissaires aux comptes sont tenus de se conformer au référentiel normatif qui recense les normes qu’ils sont tenus de respecter pour mener à bien leurs interventions et leurs missions d’audit. Un référentiel qui…
Dans les établissements de santé, les personnels médicaux peuvent être amenés à réaliser des astreintes pour permettre d’absorber les fluctuations des besoins en soins. Ces astreintes font l’objet d’une indemnisation dont le montant est précisé……
Économie collaborative : comment déclarer les revenus issus des plateformes ?
Les activités exercées via des plateformes numériques se sont largement développées ces dernières années. Si ces activités peuvent sembler occasionnelles, les revenus qu’elles génèrent sont, dans la plupart des cas, soumis à l’impôt. Leur traitement…
