Partage de la valeur dans l’entreprise : un nouveau questions réponses !
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La loi dite « Partage de la valeur » a récemment instauré de nouveaux dispositifs obligatoires obligeant certaines entreprises à ouvrir une négociation avant le 30 juin 2024, sous conditions. À l’approche de cette échéance, le ministère du Travail publie une foire aux questions sur le sujet …
Partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal : des précisions !
Désormais, toute entreprise connaissant une augmentation du bénéfice net fiscal doit ouvrir une négociation avant le 30 juin 2024 sur les modalités de partage de cette valeur dans le cas où elle :
embauche au moins 50 salariés ;
dispose d’au moins un délégué syndical ;
dispose d’un accord d’intéressement ou de participation.
À l’approche de cette échéance, le ministère du Travail publie une foire aux questions destinée à accompagner les entreprises concernées par cette nouvelle obligation (disponible ici).
L’occasion d’apporter des précisions aux entreprises sur les sujets suivants :
les entreprises assujetties ;
l’objet et les modalités de la négociation ;
la définition de l’augmentation du bénéfice net fiscal ;
les modalités de partage de la valeur avec les salariés ;
etc…
Notez que si ce questions / réponses n’est pas opposable juridiquement, il permet d’éclairer les entreprises quant aux impacts opérationnels de cette nouvelle obligation.
Navigation de plaisance : des comportements dangereux sanctionnés…
Parce que les conduites imprudentes ne se limitent pas à la route, le Gouvernement a créé 2 contraventions pour sanctionner les comportements dangereux en mer, à savoir l'ivresse manifeste et le défaut de maîtrise d'un navire de plaisance à moteur……
Simplification de la vie économique : quoi de neuf pour l’urbanisme ?
Un volet important de la loi de simplification de la vie économique s’intéresse aux formalités en matière d’urbanisme. Pour alléger cette charge des entreprises, certaines autorisations, jusque-là obligatoires, ne seront plus requises. De même, les…
Dons familiaux exonérés : maintien de la limite d’âge de 80 ans ?
Estimant que la limite d’âge applicable aux dons familiaux de sommes d’argent exonérés de droits de mutation n’est plus adaptée à l’évolution de l’espérance de vie, une députée interroge le Gouvernement sur une éventuelle suppression ou un…
