Insatisfait d’une formation suivie, un professionnel décide d’en bloquer le paiement en contactant sa banque et en formant une opposition sur chèque. Informée de cette situation, la formatrice décide de porter plainte contre le professionnel. Pour quel résultat ?
L’opposition sur chèque : une procédure (très) encadrée
Un professionnel s’inscrit à une formation sur le thème de l’hygiène alimentaire. N’étant pas satisfait de l’enseignement suivi, et se souvenant avoir payé par chèque, il se rapproche de sa banque et forme une opposition sur chèque, en déclarant que le moyen de paiement a été perdu.
S’apercevant de la manœuvre, la formatrice décide de porter plainte pour opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui.
Le professionnel réplique et décide de saisir un juge civil pour demander l’annulation du contrat passé avec la formatrice.
Motif invoqué : la piètre qualité de la formation s’assimile, selon lui, à une mauvaise exécution du contrat par la formatrice.
Ce qui convainc le juge civil qui prononce la résolution du contrat et, par conséquent, valide le fait que la formatrice n’a pas droit au paiement initialement convenu.
À la suite de la plainte déposée par la formatrice, un autre juge, pénal cette fois-ci, est saisi. Pour se défendre des accusations portées à son encontre, le professionnel indique qu’aujourd’hui, il ne doit rien à la formatrice… décision du juge civil à l’appui. Les poursuites pénales n’ont donc plus lieu d’être.
« Aujourd’hui… », c’est justement le problème pour le juge pénal. Puisqu’au moment de faire opposition sur le chèque, en plus d’avoir invoqué un motif erroné (la perte du chèque), rien ne permettait d’établir que la prestation de la formatrice n’était pas qualitative et que le contrat serait annulé.
Pour ce juge, lorsque le professionnel a fait opposition, il avait bien l’intention de porter atteinte aux droits de la formatrice… Il doit donc être sanctionné pour cela !
Pour rappel, les motifs permettant de faire opposition à un chèque sont limités. Il s’agit :
du vol ;
de la perte ;
de l’utilisation frauduleuse ;
du placement en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise bénéficiaire du chèque.
En cas d’opposition illicite, des sanctions pouvant aller jusqu’à 375 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement peuvent être prononcées.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 7 décembre 2022, no 21-82374
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