À l’automne 2021, le processus d’open data des décisions judiciaires a débuté. Une nouvelle étape vient d’être passée et concerne, cette fois-ci, les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)…
Open data des décisions de justice : c’est parti pour les QPC
Pour rappel, à l’occasion d’un litige judiciaire ou administratif, l’une des parties peut contester l’application d’une loi, si elle estime qu’elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Pour cela, il faut poser au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)… Des questions désormais concernées par l’open data des décisions de justice.
À cet effet, un portail dédié va voir le jour d’ici la fin de l’année 2022, géré par le Conseil Constitutionnel.
Source :
Décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC »
Logement conventionné APL : la fin de la « surface corrigée » ?
Le propriétaire d’un logement peut choisir de signer avec l’État une convention dans laquelle il s’engage, contre avantages, à louer le bien à des locataires aux revenus modestes. Ce type de convention est établi en se basant soit sur la « surface…
C’est l’histoire d’une société pour qui « valider » un paiement n’est pas « autoriser » un paiement…
Une société utilise, pour effectuer ses opérations bancaires, notamment ses virements, un dispositif remis par sa banque composé d’une carte de transfert et d’un boîtier nécessitant la saisie d'un code. Dispositif qu’utilise un salarié pour…
Activité partielle : les taux horaires planchers sont revalorisés
À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026, les taux horaires planchers des allocations remboursées aux employeurs au titre de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) augmentent. Reste en suspens la…
