Nouvelle sanction de la CNIL pour infraction au RGPD
French
Body
Régulièrement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) intervient et sanctionne les entreprises qui ne respectent pas le Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Un nouveau cas vient d’être rendu public…
Deux manquements au RGPD = une sanction de 250 000 €
Saisie d’une plainte, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a contrôlé le site web d’une entreprise. Elle y a constaté des infractions au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Celles-ci sont de deux types :
un manquement relatif à l’obligation de conserver les données pour une durée proportionnée à la finalité du traitement ;
un manquement relatif à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles.
L’entreprise prévoyait, d’une part, une durée de conservation des données personnelles des membres et abonnés de 36 mois à compter de la dernière commande passée sur le site. La CNIL a constaté que les données de 25 % des utilisateurs étaient conservées au-delà de cette durée.
D’autre part, la CNIL a également constaté que l’entreprise n’imposait pas l’utilisation d’un mot de passe robuste dès la création d’un compte, et que cela n’était pas plus possible par la suite.
Sur la base de ces constatations, elle a considéré que l’entreprise n’avait pas pris de mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données des membres et des utilisateurs du site. Elle a en conséquence infligé une amende de 250 000 euros à l’entreprise.
Source : Publication de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 13 septembre 2022
Aide aux bovins en Corse : des conditions précisées
Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses, et soumises à des conditions et modalités précises. C’est…
Airbags d’occasion dans les véhicules : une nouvelle interdiction
Dans une démarche économique et écologique, le recours aux pièces d’occasion est encouragé en vue de réparer les véhicules tout en favorisant le réemploi. Cependant, pour prévenir les risques de dysfonctionnement et protéger les occupants des…
À partir de 2027, la DSN intégrera une nouvelle information pour certains salariés : il faudra indiquer si le plafond de Sécurité sociale est appliqué avec ou sans proratisation. Cette nouveauté concerne les salariés à temps partiel et ceux en…
