Les particuliers, les associations et les sociétés (n’ayant pas une forme commerciale), domiciliés ou établies en France, qui disposent de comptes bancaires à l’étranger doivent les mentionner lors de leurs déclarations de revenus ou de résultats. En cas de non-déclaration, ils encourent plusieurs amendes dont les montants peuvent être importants. Et tous les comptes sont concernés, à savoir les comptes ouverts à l’étranger auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change...). Cette obligation de déclaration s’applique également aux comptes d’actifs numériques (wallets de bitcoin notamment) et aux contrats d’assurance-vie et de capitalisation.
En pratique, au moment de remplir votre déclaration de revenus, vous devez cocher la case 8TT et/ou 8UU. Vous devez également joindre la déclaration spécifique n° 3916-3916 bis. Formulaire dans lequel vous mentionnerez, pour chaque compte :
- la désignation et l’adresse de la personne auprès de laquelle le compte est ouvert ;
- l’adresse du siège de l’organisme d’assurance ou assimilé ;
- la désignation du compte : numéro, nature, usage et type de compte ;
- la date d’ouverture ou de clôture du compte au cours de l’année ;
- les éléments d’identification du déclarant : titulaire du compte, personne agissant en qualité de bénéficiaire d’une procuration, de représentant d’un tel bénéficiaire ou du titulaire du compte (nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse).
Et pour les contrats d’assurance-vie et de capitalisation, vous devrez indiquer :
- l’adresse du siège de l’organisme d’assurance ;
- l’identification du souscripteur (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
- la désignation du contrat, ses références et la nature des risques garantis, le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
- la date de prise d’effet du contrat et sa durée ;
- la date de prise d’effet des avenants ;
- les opérations de rachat effectuées au cours de l’année 2021.
