Notaires : quand succession rime avec (im)précision…
French
Body
Un notaire se voit reprocher par une cliente un défaut de conseil à l’occasion du règlement d’une succession. Pour se faire un avis, le juge va se pencher sur les projets d’acte, ainsi que sur les (nombreux) courriers d’accompagnement envoyés par le notaire… Verdict ?
Devoir de conseil du notaire : des projets d’acte à étudier…
Chargé du règlement d’une succession, un notaire va rédiger un acte de partage amiable, qui va ensuite être signé par les 3 héritières du défunt (son épouse et ses 2 filles issues d’un 1er mariage).
Mais, par la suite, la veuve va contester ce partage, estimant qu’il est trop favorable à ses belles-filles… En vain !
Elle va alors réclamer des indemnités au notaire, au motif qu’il ne l’aurait pas suffisamment conseillée à propos de l'indemnité de réduction mise à sa charge qui, entre le 1er projet d’acte et la version définitive, est passée de 167 000 € à 884 000 €, sans explication claire.
« Faux ! », conteste le notaire, qui commence par expliquer que la hausse de l’indemnité de réduction est liée à la réintégration de primes d’assurance-vie, ce dont la veuve avait parfaitement connaissance !
Pour le prouver, il rappelle qu’il lui a envoyé plusieurs projets d’acte, en lui indiquant à chaque fois qu’il se tenait à sa disposition pour toute explication complémentaire.
De plus, entre la réception du projet d’acte final et sa signature, il s’est écoulé 17 jours… Ce qui a laissé suffisamment de temps à la veuve pour lui faire part d’éventuelles remarques.
Mais pas pour le juge : les arguments du notaire ne permettent pas de constater qu’il a précisément attiré l’attention de la veuve sur la réintégration dans la masse successorale des primes d’assurance-vie, causant ainsi une hausse de l’indemnité de réduction due par elle.
La justice va donc devoir réexaminer cette affaire pour déterminer si le notaire a vraiment attiré l’attention de la veuve sur les causes de la hausse de l’indemnité de réduction…
À toutes fins utiles, rappelez-vous que le devoir de conseil du notaire est très étendu : pour sécuriser vos dossiers, veillez à expliciter clairement, par écrit, les modifications importantes apportées à un projet d’acte.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 9 novembre 2022, n° 21-11810
Incendies : levée des interdictions de circulation
Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…Les véhicules participant à la lutte contre les incendies pourront circuler plus librement.…
Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un…
Cautionnement : le terme de l’engagement libère-t-il la caution ?
Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il convient de veiller au caractère proportionné de son engagement au regard de ses capacités. Que se passe-t-il lorsque cette précaution n’est pas observée ?…
