Le notaire va-t-il avoir l’obligation de transmettre aux communes l’identité des acquéreurs d’un bien immobilier, afin de faciliter la tenue des registres municipaux et d’aider à mieux accueillir les nouveaux habitants ? Réponse du gouvernement…
Vers une nouvelle obligation de transmission d’information à la charge des notaires ?
Actuellement, aucune réglementation n’impose à l’acquéreur d’un bien immobilier de se faire connaître auprès de sa nouvelle commune.
Une information qu’aimerait pourtant connaître certaines communes pour faciliter la tenue des registres municipaux et aider à mieux accueillir les nouveaux habitants.
C’est pourquoi il a été demandé au gouvernement s’il était possible de confier aux notaires la charge de transmettre cette information, à l’occasion des actes de vente qu’ils rédigent.
La réponse est négative et ce, pour plusieurs raisons :
aucune règle n’autorise les communes à tenir un fichier de recensement nominatif de sa population ;
une telle obligation pour les notaires n’apparaît pas utile et constitue, en outre, une dérogation excessive à leur secret professionnel ;
un nouvel acheteur immobilier n’est pas forcément un nouvel habitant et un nouvel habitant n’est pas forcément un acquéreur (location, par exemple).
Source : Réponse Ministérielle Brindeau, Assemblée Nationale, du 29 mars 2022, n° 43272
Préparation des JO 2030 : la rénovation de l’habitat au programme
En vue des Jeux Olympiques 2030, une expérimentation associe la rénovation de l’habitat permanent et des hébergements de loisir dans les Alpes. Pour la rendre opérationnelle, des précisions récentes ont été apportées visant les modalités de…
La réglementation du crédit à la consommation évolue afin de renforcer la protection des emprunteurs. Le nouveau dispositif concerne un plus grand nombre de crédits, précise les informations à communiquer aux consommateurs, l’évaluation de leur…
Réduction d’impôt IR-PME : les nouvelles mesures entrent en vigueur
La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif de réduction d’impôt IR-PME. L’entrée en vigueur de plusieurs de ces mesures restait toutefois conditionnée à une décision de la Commission européenne et à la publication d’un décret. C’est…
