Navire de plaisance : soumis à un contrôle technique ?
French
Body
Le gouvernement compte-t-il imposer la mise en place d’un contrôle technique des navires de plaisance, à l’instar de ce qui se fait déjà pour les voitures ? Réponse…
Pas de contrôle technique pour les navires de plaisance
Le gouvernement n’entend pas instaurer de contrôle technique des navires de plaisance sur le modèle de ce qui existe déjà pour les voitures, et ce pour plusieurs raisons :
les services des affaires maritimes assurent un suivi vigilant sur les questions de sécurité lors de la commercialisation des bateaux, puis lors des contrôles en mer ;
une campagne de sensibilisation est menée chaque année pour inciter à une bonne préparation à la sortie de navigation de plaisance, relayée par les capitaineries et les professionnels du secteur maritime ;
il y a 15 millions de pratiquants occasionnels pour environ 150 cas d’accidents corporels, ce qui est peu et incomparable avec l’accidentologie liée à la circulation automobile ;
la mise en place d’un contrôle technique des navires de plaisance nécessiterait un maillage territorial dense de techniciens autonomes et indépendants et de réparateurs pour assurer une couverture suffisante sur l'étendue des façades maritimes et des bassins fluviaux et lacustres ;
l’économie liée au contrôle technique des navires de plaisance serait saisonnière et non rentable à l’année.
Source : Réponse ministérielle Panonacle, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 31523
Sécurité civile : faciliter l’intervention des conducteurs
Les services de la sécurité civile peuvent être amenés à utiliser des véhicules d’urgences dans le cadre de leurs missions, pour lesquels ils devaient jusque-là faire des démarches afin d‘être autorisés à les conduire. Il faut toutefois noter…
Droit de partage : une notion de « partage » à clarifier !
Suite au décès de son conjoint, un époux peut prélever certains biens lui appartenant en commun avec son épouse décédée si une clause incluse dans leur régime matrimoniale le prévoit. Mais ce prélèvement constitue-t-il une opération de partage,…
Dans une affaire portée récemment devant lui, le juge a eu l’occasion de se prononcer sur la nature juridique des pénalités dues à l’Urssaf en cas de paiement tardif des cotisations et contributions sociales. Constituent-elles des sanctions ? Auquel…
