Navire de plaisance : soumis à un contrôle technique ?
French
Body
Le gouvernement compte-t-il imposer la mise en place d’un contrôle technique des navires de plaisance, à l’instar de ce qui se fait déjà pour les voitures ? Réponse…
Pas de contrôle technique pour les navires de plaisance
Le gouvernement n’entend pas instaurer de contrôle technique des navires de plaisance sur le modèle de ce qui existe déjà pour les voitures, et ce pour plusieurs raisons :
les services des affaires maritimes assurent un suivi vigilant sur les questions de sécurité lors de la commercialisation des bateaux, puis lors des contrôles en mer ;
une campagne de sensibilisation est menée chaque année pour inciter à une bonne préparation à la sortie de navigation de plaisance, relayée par les capitaineries et les professionnels du secteur maritime ;
il y a 15 millions de pratiquants occasionnels pour environ 150 cas d’accidents corporels, ce qui est peu et incomparable avec l’accidentologie liée à la circulation automobile ;
la mise en place d’un contrôle technique des navires de plaisance nécessiterait un maillage territorial dense de techniciens autonomes et indépendants et de réparateurs pour assurer une couverture suffisante sur l'étendue des façades maritimes et des bassins fluviaux et lacustres ;
l’économie liée au contrôle technique des navires de plaisance serait saisonnière et non rentable à l’année.
Source : Réponse ministérielle Panonacle, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 31523
Réduction d’impôt pour don : tour d’horizon des nouvelles mesures
La réduction d’impôt sur le revenu pour dons fait de nouveau l’objet d’aménagements suite à l’adoption de la loi de finances pour 2026. En quoi consistent ces nouveautés ?Dons « Coluche » : une limite doubléeLes particuliers qui effectuent des dons…
Crédit d’impôt en faveur des services à la personne : quoi de neuf ?
Si le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile concerne, par définition, les services fournis à l’intérieur du domicile, pour autant il peut être accordé pour des services fournis à l’extérieur du domicile sous réserve du respect de…
Artistes-auteurs : le calendrier des déclarations est dévoilé
L’Urssaf vient de dévoiler le calendrier de la déclaration des revenus artistiques perçus en 2025 par les artistes-auteurs relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et, dans le même temps, elle rappelle les règles applicables à la possible…
