Navire de plaisance : soumis à un contrôle technique ?
French
Body
Le gouvernement compte-t-il imposer la mise en place d’un contrôle technique des navires de plaisance, à l’instar de ce qui se fait déjà pour les voitures ? Réponse…
Pas de contrôle technique pour les navires de plaisance
Le gouvernement n’entend pas instaurer de contrôle technique des navires de plaisance sur le modèle de ce qui existe déjà pour les voitures, et ce pour plusieurs raisons :
les services des affaires maritimes assurent un suivi vigilant sur les questions de sécurité lors de la commercialisation des bateaux, puis lors des contrôles en mer ;
une campagne de sensibilisation est menée chaque année pour inciter à une bonne préparation à la sortie de navigation de plaisance, relayée par les capitaineries et les professionnels du secteur maritime ;
il y a 15 millions de pratiquants occasionnels pour environ 150 cas d’accidents corporels, ce qui est peu et incomparable avec l’accidentologie liée à la circulation automobile ;
la mise en place d’un contrôle technique des navires de plaisance nécessiterait un maillage territorial dense de techniciens autonomes et indépendants et de réparateurs pour assurer une couverture suffisante sur l'étendue des façades maritimes et des bassins fluviaux et lacustres ;
l’économie liée au contrôle technique des navires de plaisance serait saisonnière et non rentable à l’année.
Source : Réponse ministérielle Panonacle, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 31523
Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau en matière d’énergie
Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions en matière d’énergie. Au menu : cartographie, installations d’énergie renouvelables, solarisation et végétalisation…
Agriculture : aides financières et respect de l’environnement
Les bonnes conditions agricoles et environnementales sont une série de normes visant à garantir la préservation de l’environnement dans le milieu agricole. Le respect de ces normes permet l’obtention de différentes aides, dont les conditions d’…
Prélèvement à la source des couples : chacun son taux ?
Nouveauté issue de la loi de finances pour 2024 : à compter du mois de septembre 2025, les conjoints soumis à imposition commune se verront appliquer automatiquement un taux individualisé de prélèvement à la source (PAS). Voilà qui mérite quelques…
