Micro-foncier : opter pour le régime réel d’imposition… sans engagement ?
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Les personnes qui déclarent moins de 15 000 € de revenus fonciers par an bénéficient du régime micro-foncier. Toutefois, elles peuvent décider d’opter pour le régime réel d’imposition. Une décision qui les engage, en principe, pendant 3 ans. Et en pratique ?
Option pour le régime réel d’imposition : pas de changement…
Dès lors que le montant des revenus fonciers n’excède pas 15 000 € par an, le régime micro-foncier s’applique automatiquement pour l’imposition des revenus locatifs (pour autant qu’il ne s’agisse pas de location de locaux meublés).
Dans le cadre de ce régime d’imposition, il suffit au propriétaire de porter sur sa déclaration de revenus le montant des revenus bruts fonciers, et l’administration fiscale déterminera elle-même le montant des revenus nets soumis à l’impôt en appliquant un abattement de 30 %.
Avec ce mode de calcul, il n’est pas possible de tenir compte des dépenses, frais et taxes normalement admises en déduction des revenus fonciers. En conséquence, si le montant des charges et dépenses excède 30 % du montant des loyers, il peut être intéressant de changer de régime en optant pour l’application du régime réel d’imposition.
Cette option est globale (elle vaut pour tous les revenus locatifs) et s’applique obligatoirement pour une période de 3 ans pendant laquelle elle est irrévocable.
Interrogé sur une éventuelle évolution de la réglementation permettant de déroger à cette durée minimale de 3 années en cas d’option pour le régime réel d’imposition, le gouvernement répond par la négative.
Source : Réponse ministérielle Maquet du 3 mai 2022, Assemblée nationale, n°22057
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