Mésentente entre copropriétaires : le syndic (ne) doit (pas) agir !
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D’un côté un copropriétaire qui estime que son syndic est inactif… De l’autre, un syndic qui explique son inaction par une mésentente entre le copropriétaire en question et le syndicat des copropriétaires… Au milieu, un juge qui prend une décision : laquelle ?
Syndic immobilier : quel est votre rôle ?
Un copropriétaire demande au syndicat des copropriétaires et au syndic de faire enlever le conduit de refoulement de la chaudière de son voisin qui lui cause des nuisances importantes. Face à leur refus, il obtient alors de la justice qu’ils agissent. Mais rien ne se passe…
Face à cette absence de réaction, le copropriétaire, lui, réagit : il réclame la désignation d’un administrateur « ad hoc » pour agir en lieu et place du syndic, l’estimant coupable de carence dans l’exercice de sa mission.
« Quelle carence ? », s’étonne le syndic, qui justifie son inaction par l’existence d’une mésentente entre le copropriétaire et le syndicat des copropriétaires. D’autant qu’il a toujours parfaitement exécuté la totalité du reste de ses obligations…
Sauf qu’il s’obstine à ne pas exécuter une décision de justice, malgré les demandes répétées du copropriétaire, constate le juge. Une carence avérée qui justifie la nomination d’un administrateur ad hoc…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 28 septembre 2022, n° 21-19623
Délais de paiement en faveur de Mayotte : un report de date reporté !
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Déclaration de TVA : un nouveau formulaire bientôt disponible ?
Suite à des modifications apportées par les lois de finances pour 2025, la nouvelle version de la déclaration de TVA CA3 est décalée au 7 juillet 2025. Les entreprises concernées sont invitées à attendre cette date pour déclarer. Explications……
