À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un groupement foncier agricole (GFA) le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pourquoi ? Parce que sa seule activité consiste à donner en location ses domaines viticoles… « Et alors ? » s’interroge le GFA, qui ne comprend pas ce qui lui est reproché : il s’agit d’une activité agricole exonérée de CVAE… À tort ou à raison ?
Location de biens immobiliers agricoles = activité agricole ?
Un groupement foncier agricole (GFA) loue 5 domaines viticoles à une société qui les exploite. Une activité de location immobilière, selon l’administration fiscale qui lui réclame le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
« Pourquoi ? », s’interroge le GFA, qui rappelle que les exploitants agricoles échappent, par principe, au paiement de la CVAE.
Sauf que pour bénéficier de cette exonération de CVAE, encore aurait-il fallu que le GFA exerce effectivement une activité agricole, rappelle l’administration. Ce qui n’est manifestement pas le cas ici : le GFA se contente de donner en location des domaines viticoles à une société qui en assume seule l’exploitation.
« Faux ! », maintient le GFA : l’activité de location immobilière intervient en amont de l’acte de production du vin. Dans ce cadre, elle constitue une étape indispensable au déroulement de l’activité agricole de production de raisin et donc, son prolongement immédiat.
Par conséquent, l’activité de location immobilière doit être regardée comme agricole.
En outre, le GFA est contraint de prendre à sa charge d’éventuels renouvellements ou replantations du vignoble existant, le cas échéant.
« Ce qui n’en fait pas pour autant un exploitant agricole ! », maintient l’administration, qui ne voit dans cet élément qu’une simple modalité financière résultant de l’activité de location d’immeubles à usage agricole.
Ce que confirme le juge : l’activité de location immobilière du GFA ne peut être regardée ni comme s'insérant dans le cycle biologique de production du raisin ni comme constituant son prolongement. Il ne s’agit donc pas d’une activité agricole, et la CVAE est bel et bien due !
Au départ d’un salarié, un employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat et éviter ainsi le versement de l’indemnité prévue dans ce cadre. La question qui se pose souvent est de savoir quand peut…
Médicaments sur prescription : publicité possible ?
Les produits de santé uniquement dispensables sur prescription font l’objet d’une interdiction empêchant d’en faire la publicité. Certaines exceptions précises existent néanmoins…Zona : améliorer la couverture vaccinale par la publicitéPar principe…
Loi d’adaptation au droit européen : les mesures sociales
Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, une récente loi a apporté quelques aménagements à des dispositions applicables en matière sociale. Au menu de ces adaptations figurent l’action de groupe, la carte…
