Loi Marché du travail et élections du CSE : un électorat élargi…
French
Body
Fin 2022, par le biais de la loi dite « Marché du travail », la Gouvernement a revu les règles relatives à l’électorat et à l’éligibilité au comité social et économique (CSE). Quels sont les changements notables qu’il vous faut connaître ?
Élections du CSE : les salariés assimilés employeurs peuvent (enfin) voter !
Peuvent être électeurs aux élections du comité social et économique (CSE) les salariés des 2 sexes, âgés de 16 ans révolus, qui travaillent depuis au moins 3 mois dans l’entreprise et qui disposent de l’intégralité de leurs droits civiques.
En revanche, les salariés assimilés à l’employeur ne pouvaient être ni électeurs ni éligibles : ils ne pouvaient donc pas se présenter aux élections du CSE.
Fin 2021, il a été jugé que les salariés assimilés à l’employeur ne pouvaient pas être évincés de l’électorat du CSE. Le juge a considéré, en effet, qu’une telle exclusion constituait une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs, ces salariés ayant également le droit d’être représentés au CSE et donc, de participer aux élections.
Néanmoins, les dispositions légales en cause n’ont été abrogées que bien plus tard, soit le 31 octobre 2022, dans l’attente de nouvelles dispositions légales… qui viennent d’être mises en place par la loi « Marché du travail ».
Ainsi, s’agissant de l’électorat, les salariés assimilés à l’employeur peuvent désormais participer au vote pour élire les membres du CSE, puisque sont éligibles « l’ensemble » des salariés des 2 sexes, âgés de 16 ans révolus, qui travaillent depuis au moins 3 mois dans l’entreprise et qui disposent de l’intégralité de leurs droits civiques.
Cependant, s’agissant de l’éligibilité, les salariés assimilés à l’employeur ne peuvent toujours pas se présenter aux élections du CSE.
Précisons que pour éviter tout « vide juridique » ces dispositions s’appliquent dès le 31 octobre 2022.
Source : Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (article 8)
Logement conventionné APL : la fin de la « surface corrigée » ?
Le propriétaire d’un logement peut choisir de signer avec l’État une convention dans laquelle il s’engage, contre avantages, à louer le bien à des locataires aux revenus modestes. Ce type de convention est établi en se basant soit sur la « surface…
C’est l’histoire d’une société pour qui « valider » un paiement n’est pas « autoriser » un paiement…
Une société utilise, pour effectuer ses opérations bancaires, notamment ses virements, un dispositif remis par sa banque composé d’une carte de transfert et d’un boîtier nécessitant la saisie d'un code. Dispositif qu’utilise un salarié pour…
Activité partielle : les taux horaires planchers sont revalorisés
À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026, les taux horaires planchers des allocations remboursées aux employeurs au titre de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) augmentent. Reste en suspens la…
