Pour échapper à la règlementation encadrant la location saisonnière, certaines personnes louent leur résidence secondaire en concluant un bail d’habitation classique, tout en faisant signer parallèlement une lettre de résiliation du bail portant la durée réelle de la location. Une pratique légale ?
Echapper à la location saisonnière : le juge veille…
Pour rappel, les meublés de tourisme sont définis comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».
Cela signifie que la location d’un meublé de tourisme est incompatible avec la signature d’un bail d’habitation classique.
Si un propriétaire décide de recourir à un bail d’habitation classique pour échapper à la réglementation encadrant la location saisonnière, le gouvernement rappelle que le juge a toujours la possibilité de requalifier le contrat.
Sauf que pour pouvoir requalifier le contrat, le juge doit connaître un litige à ce sujet, ce qui, en pratique, est peu fréquent.
Une situation qui met en lumière la nécessité de renforcer l'application des outils de régulation des meublés de tourisme mis en place. A suivre…
Source : Réponse ministérielle Bournazel, Assemblée Nationale, du 5 avril 2022, n° 8515
Période de reconversion : les modalités de mise en œuvre sont précisées
Issue de la fusion des dispositifs « transitions collectives » et « reconversion ou promotion par l’alternance », la période de reconversion, telle qu’instaurée en 2025, voit ses règles de mise en œuvre et ses modalités de financement par les OPCO…
10 % : c’est la part que représente l’économie sociale et solidaire (ESS) dans le PIB français. L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) fait partie des dispositifs permettant de favoriser le développement de ce modèle d’activité…
Transport maritime : l’utilisation de carburants renouvelables sous contrôle
Afin de réduire les impacts écologiques de la navigation commerciale, le Règlement européen FuelEU Maritime impose à certains navires l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone. Des précisions sont apportées concernant le contrôle de…
