Locataire commercial : un droit de préemption absolu ?
French
Body
Par principe, lorsqu’un local commercial placé en location est vendu, le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Mais, dans des situations bien précises, ce droit de préemption n’existe pas. Voici un cas vécu…
Un droit de préemption (parfois) écarté
Le propriétaire d’un local commercial placé en location qui envisage de le vendre (on parle de vente de « gré à gré ») doit en informer le locataire, cette information valant offre de vente. Dans cette situation, on dit que le locataire bénéficie « d’un droit de préemption ».
Mais, comme vient de le rappeler le juge, il existe une situation particulière dans laquelle une vente de gré à gré n’ouvre pas de droit de préemption au profit du locataire : c’est lorsque la vente dépend d’une liquidation judiciaire.
Ici, en effet, la vente est considérée comme faite « d’autorité de justice », ce qui signifie que le vendeur n’est pas totalement libre de son choix : en réalité, il est contraint de vendre son bien dans le cadre d’une procédure collective pour pouvoir rembourser ses dettes.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 mars 2022, n° 20-19174
Dépistage précoce et prévention de la perte d’autonomie : quelles modalités ?
Deux ans après la loi portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, les modalités de la mise en place du dépistage précoce de la perte d’autonomie sont à présent connues. Que faut-il en retenir ?Un programme pour…
Réforme de la franchise en base de TVA : retour en arrière
Suspendue avant même son entrée en vigueur, la réforme de la franchise en base de TVA telle que prévue par la loi de finances pour 2025 devait aboutir dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Qu’en est-il et pour quelles conséquences ?…
Indemnités de rupture et taux de la contribution patronale : 40 % ?
Dans une mise à jour récente, le bulletin officiel de la Sécurité sociale met fin aux hésitations nées de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : la hausse de 30 % à 40 % du taux de la contribution patronale spécifique due sur…
