Label « entreprise du patrimoine vivant » : combien ça coûte ?
French
Body
Le label « entreprise du patrimoine vivant » permet aux entreprises qui l’obtiennent de bénéficier d’un soutien au développement économique de leur activité et, toutes conditions remplies, du crédit d’impôt « métiers d’art ». Mais combien coûte l’instruction de la demande de délivrance de ce label ?
Label « entreprise du patrimoine vivant » : il va coûter plus cher !
Jusqu’à présent, le coût de l’instruction de la demande de délivrance du label « entreprise du patrimoine vivant », qui variait en fonction du chiffre d’affaires (CA), était le suivant :
250 € pour un CA compris entre 0 € et 500 000 € ;
500 € pour un CA compris entre 500 001 € et 1 500 000 € ;
950 € pour un CA supérieur ou égal à 1 500 001 €.
Depuis le 1er novembre 2022, ce coût est revu à la hausse. Il est fixé à :
975 € pour un CA compris entre 0 € et 500 000 € ;
1 950 € pour un CA supérieur ou égal à 500 001 €.
Notez que ces nouveaux montants sont applicables aux déclarations de candidature dont le dossier complet est reçu à compter du 1er novembre 2022.
Source : Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 5 février 2020 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de l'instruction des dossiers de candidature au label « entreprise du patrimoine vivant » en application de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Tarification AT-MP et gel des effectifs : quelle articulation ?
Entre règles de tarification fondées sur l’effectif et mécanisme de gel instauré par la loi PACTE, les entreprises pouvaient légitimement s’interroger sur la manière d’articuler ces dispositifs. Une récente décision vient lever toute ambiguïté, en…
Licenciement pour motif économique : quels critères prendre en compte ?
Une entreprise peut-elle justifier un licenciement pour motif économique même si elle ne prouve pas une baisse de chiffre d’affaires selon les critères légaux, dès lors que d’autres indicateurs révèlent des difficultés réelles et durables ? Réponse…
Transport aérien : des avancés contre les passagers perturbateurs
Le ministère chargé de l’aviation civile se voit confier de nouveaux pouvoirs et se voit attribuer une nouvelle mission pour le maintien de l’ordre à bord des vols commerciaux. Ce qui entraîne nécessairement des conséquences pour les exploitants de…
