Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le Gouvernement a mis en place une aide financière de 100 €, dite « indemnité inflation » en fin d’année 2021. Toutefois, constatant des disparités entre certaines catégories de personnes, il vient d’aménager la liste des bénéficiaires de cette aide…
Des précisions relatives à certaines catégories de personnes
Le gouvernement vient de lancer un nouveau portail numérique à destination des personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’indemnité inflation de 100 € mais qui, dans les faits, ne l’ont toujours pas perçue.
Ainsi, elles peuvent faire leur demande de prime via ce téléservice depuis le 25 mars 2022.
De même, ce service est ouvert aux travailleurs indépendants et aux travailleurs non-salariés agricoles soumis au régime micro-social simplifié qui, bien que ne remplissant pas la condition tenant au niveau de chiffre d'affaires ou de recettes moyen mensuel, réunissent toutes les autres conditions pour bénéficier de cette indemnité.
Sauf exceptions, ces demandes seront instruites sur la base des informations déclarées par le demandeur ou connues de l'administration.
Notez que les personnes écrouées et qui ne bénéficient pas d'un aménagement de peine ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Enfin, de nouvelles catégories de bénéficiaires sont ajoutées à celles déjà existantes. Ainsi, peuvent désormais bénéficier de cette indemnité de 100 € les personnes qui :
sont bénéficiaires au titre du mois d’octobre 2021 de prestations en espèces d'assurance maladie, maternité, paternité, accidents du travail et maladies professionnelles d'un régime obligatoire de Sécurité sociale, ou de prestations en espèce servies au titre d'une incapacité d'un montant inférieur à 2 000 € nets par mois (à l'exclusion de tout autre revenu d'activité, de remplacement et de certaines prestations et allocations) ;
sont bénéficiaires au titre du mois d’octobre 2021 de l'allocation simple aux personnes âgées ;
effectuent, au cours du mois d'octobre 2021, un projet de transition professionnelle et dont la rémunération est prise en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (sauf celles dont la rémunération est d'un montant supérieur ou égal à 2 000 € nets).
Source : Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Préparation des JO 2030 : la rénovation de l’habitat au programme
En vue des Jeux Olympiques 2030, une expérimentation associe la rénovation de l’habitat permanent et des hébergements de loisir dans les Alpes. Pour la rendre opérationnelle, des précisions récentes ont été apportées visant les modalités de…
La réglementation du crédit à la consommation évolue afin de renforcer la protection des emprunteurs. Le nouveau dispositif concerne un plus grand nombre de crédits, précise les informations à communiquer aux consommateurs, l’évaluation de leur…
Réduction d’impôt IR-PME : les nouvelles mesures entrent en vigueur
La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif de réduction d’impôt IR-PME. L’entrée en vigueur de plusieurs de ces mesures restait toutefois conditionnée à une décision de la Commission européenne et à la publication d’un décret. C’est…
